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Liste électorale et gens du voyage : la fin d’une discrimination

05/11/2014 | par Philippe Dupuis | Juridique

election_urne © herreneck - fotolia

Le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, a mis fin à ce régime particulier du droit de vote des gens du voyage. Leur inscription sur les listes électorales est réintégrée dans le droit commun.

Dans une décision, le Conseil constitutionnel (1) a déclaré « contraires à la Constitution les dispositions de la loi du 3 janvier 1969 instaurant un carnet de circulation ainsi que celles imposant aux personnes sans domicile ni résidence fixe, trois ans de rattachement ininterrompu dans la même commune pour être inscrites sur les listes électorales. Il a, pour le surplus, déclaré les dispositions de la loi du 3 janvier 1969 conformes à la Constitution » (2). Cette décision a d’importantes conséquences sur l’exercice du droit de vote de cette catégorie de Français.

 

Le rattachement à une commune

La période d’inscription sur les listes électorales est ouverte, comme chaque année, dès le 1er septembre et s’achèvera au dernier jour ouvrable de décembre, et ce, même si les demandes sont recevables à l’année. Traditionnellement, pour que l’inscription sur les listes soit validée, en sus des conditions de nationalité et d’identité, sont exigées des conditions de rattachement à la commune. Ces conditions sont déterminées, pour le cas général, à l’article L.11 du Code électoral. En effet, la majorité des électeurs peuvent s’inscrire dans une commune aux conditions suivantes :

- soit parce qu’il y ont leur domicile réel ;

- soit parce qu’ils y habitent depuis six mois au moins ;

- soit parce qu’ils y figurent , l’année de la demande d’inscription, pour la cinquième fois sans interruption au rôle d’une des contributions directes communales et, s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux.

 

L’article L.11 précise, pour cette dernière hypothèse, que tout électeur ou toute électrice peut être inscrit(e) sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition. Nous n’oublierons pas alors de mentionner qu’en l’état actuel de la législation française, le terme de conjoint ne s’applique qu’aux personnes unies par les liens du mariage (Cass. 2e civ. 5 mars 2008, pourvoi n° 08-60.229), étant entendu que les personnes ayant contracté un PACS ne sont pas des conjoints mais de simples concubins (même décision).

Néanmoins, à côté de ce cas général, coexistent d’autres hypothèses tentant, au maximum, de ne laisser aucun citoyen dans l’impossibilité d’exercer son droit de suffrage. Ainsi, le Code électoral prévoit le cas des Français de l’étranger (L.12 Code électoral), des militaires (L.13), des mariniers (L.15), des personnes sans domicile fixe (L.15-1). Il convient d’ajouter à cet inventaire hétéroclite, les cas des jeunes majeurs (L.11-1 et L.11-2 Code électoral), catégorie où, si le critère du domicile ou de la résidence est utilisé à l’instar du cas général, est substitué à la démarche volontaire, une inscription d’office.

Enfin, cas qui nous occupe ici, les gens du voyage (loi n° 69-3 du 3 janvier 1969), subissaient eux aussi des différences notables par rapport au cas général. Il conviendra de relever que le terme de « Gens du voyage » n’est d’ailleurs pas utilisé par la loi de 1969, ni par le Code électoral a fortiori, puisque la loi n’est pas codifiée, mais par la circulaire du 20 décembre 2007 (NORINTA 0700122C, § 31) relative à l’inscription sur les listes électorales.

 

Une vieille discrimination…

À la lecture des différentes possibilités dérogatoires de s’inscrire sur les listes électorales, force est de constater qu’il s’agit essentiellement d’offrir des facilités pour l’exercice du droit de vote à des Français qui pourraient connaître des difficultés à répondre aux exigences de l’article L.11. À titre d’illustration, les Français de l’étranger peuvent s’inscrire et donc par là même, exercer leur droit de suffrage dans la commune où est, ou a été inscrit, un de leurs parents (dans ce cas il s’agit nécessairement d’un collatéral) jusqu’au quatrième degré…

Les personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe pouvaient demander, après trois ans de rattachement ininterrompu dans la même commune, leur inscription sur une liste électorale de cette commune.

Les gens du voyage étaient alors les seuls à subir un régime restrictif. En effet, L’article 10 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 prévoyait que les personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe pouvaient demander, après trois ans de rattachement ininterrompu dans la même commune, leur inscription sur une liste électorale de cette commune.

Les personnes concernées, comme le rappelle la circulaire du 20 décembre 2007 (précité) devaient indiquer à la mairie le numéro de leur titre de circulation, la date de la décision de rattachement et une adresse où leur expédier tant la carte électorale que la propagande.

Il est inconcevable de priver les gens du voyage d’un droit aussi important que le droit de vote.

Déjà par le passé, la Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations) avait attiré l’attention du gouvernement sur cette discrimination : « Les gens du voyage vivant en France sont très majoritairement de nationalité française. En tant que citoyens, il est inconcevable de les priver, du seul fait de leurs origines ou de leur mode de vie, d’un droit aussi important que le droit de vote, lequel constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique. Pourtant, l’article 10 de la loi du 3 janvier 1969 qui définit les conditions d’inscription des gens du voyage sur les listes électorales prévoit qu’elle n’est possible qu’après trois ans de rattachement ininterrompu à la même commune » (rapport Halde, annexe de la délibération nº 2009-316 en date du 14 septembre 2009).

 

… enfin abrogée

C’est dans la droite ligne de ce rapport que le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, vient de mettre fin à ce régime particulier quand il affirme que : « Considérant qu’en imposant à des personnes circulant en France sans domicile ou résidence fixe de justifier de trois ans de rattachement ininterrompu dans la même commune pour leur inscription sur la liste électorale, les dispositions du troisième alinéa de l’article 10 sont contraires aux principes constitutionnels ci-dessus rappelés ; qu’ainsi, au troisième alinéa de l’article 10 de la loi, les mots : “après trois ans de rattachement ininterrompu dans la même commune” doivent être déclarés contraires à la Constitution ».

En conséquence, les commissions électorales devront opérer l’inscription sur les listes électorales (si les autres conditions sont bien entendu remplies) dès lors que le rattachement a été opéré par la préfecture, en ne tenant plus compte du délai de trois ans désormais abrogé. Il convient néanmoins de remarquer que ce mode d’inscription n’était pas, pour ces catégories de personnes, exclusif, puisque le juge avait déjà accepté de leur faire bénéficier du mode d’inscription général de l’article L.11 du Code électoral (Cass. 2e civ., 19 novembre 2009, pourvoi nº 09-60.379) dans l’hypothèse où ces personnes pouvaient justifier être dans des cas prévus par cet article.

Enfin, la déclaration d’inconstitutionnalité du carnet de circulation devrait logiquement entraîner la disparition de cette pièce qui permettait tant de s’inscrire sur les listes électorales que de prouver son identité dans les bureaux de vote (arrêté NOR : IOCA0771885A du 19 décembre 2007).

 

POUR ALLER PLUS LOIN
À lire aussi
« Gens du voyage : des citoyens à part entière », La Lettre du cadre n°385, septembre 2009.
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Note

(01)Décision n° 2012-279 QPC du 5 octobre 2012 (M. Jean-Claude P. [Régime de circulation des gens du voyage] - Retourner au texte

(02)Communiqué de presse du Conseil Constitutionnel. - Retourner au texte

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