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DES RÈGLES DE L'AFFICHAGE

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Liste électorale : pas de publication sur internet

07/11/2014 | par Philippe Dupuis | Juridique

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Chaque année, les communes procèdent à la révision de leurs listes électorales. Même pour satisfaire à ses obligations de publicité, il est interdit de publier la liste ou ses tableaux rectificatifs de la liste électorale par le biais d'un site internet.

La commune de Montreuil se retrouve avertie par la Cnil (1) pour avoir publié sur un site internet les tableaux rectificatifs de la liste électorale. La commune assure avoir procédé de la sorte pour faire respecter l’effectivité de la publication de ces documents, en raison du trop grand volume de ceux-ci, rendant une publication sous forme classique impossible. La Cnil invalide néanmoins le procédé.

 

La publicité de la liste électorale et de ses tableaux rectificatifs

Chaque année, les communes procèdent à la révision de leurs listes électorales. Cette opération permet de tenir à jour la liste électorale tant des électeurs qui n’y figurent plus, que des nouveaux inscrits, voire de modifications de certaines des informations les concernant. La période de révision débute à compter du 1er septembre et se clôt le dernier jour de février, la nouvelle liste électorale entrant en vigueur le 1er mars. Normalement, le 10 janvier, la commune doit avoir dressé les tableaux rectificatifs qui viendront modifier la liste électorale de l’année précédente. Dans un souci de transparence, ces tableaux seront déposés et affichés le 10 janvier (R.10 Code électoral), tandis que la liste électorale ne sera que déposée (R.16 Code électoral).

Un affichage des tableaux, aux lieux accoutumés, pour une durée de dix jours, permettra d’assurer la sincérité des listes.

Cet affichage des tableaux, aux lieux accoutumés, pour une durée de dix jours, permettra d’assurer la sincérité des listes, puisque le même article dispose que tout requérant peut en prendre communication, le recopier et le reproduire par la voie de l’impression (2).

 

Des difficultés pratiques

Certaines communes, se retrouvant alors confrontées à des tableaux volumineux (la CNIL évoque plus de mille pages), la tentation est alors grande de ne pas afficher matériellement les tableaux, à l’instar de la ville de Montreuil qui avait opté pour un affichage sur internet. Cet affichage est-il conforme à la réglementation électorale ?

L’administration avait déjà, par le passé, suggéré, pour régler cette question de « place » pour l’affichage, l’utilisation de panneaux pivotants. Si de telles précisions ne figurent plus dans la circulaire du 20 décembre 2007, y est néanmoins expressément rappelée l’obligation d’affichage (3).

Tout d’abord, il convient de remarquer que ces listes, si elles avaient été supprimées du site internet de la commune le 20 janvier, étaient restées consultables depuis certains moteurs de recherche. Comme l’avait déjà relevé un commentateur, c’était illicite au regard des dispositions de l’article 6-1° de la loi Information et Libertés (L. n° 78-17 du 6 janvier 1978) et constituait un traitement illicite de données (4). La Cnil invoque alors une jurisprudence selon laquelle la commune aurait pu, pour pallier les difficultés de cet affichage, recourir à l’apposition d’une affiche aux lieux usuels de l’affichage, affiche prévenant de la possibilité de consultation des tableaux au secrétariat de la mairie (5). Cette position fut d’ailleurs rappelée par le Conseil d’État en 2008 (6) à l’occasion d’une élection annulée pour absence totale, tant de l’affichage prévu par l’article R.10 que de tout avertissement d’une consultation possible à l’intérieur de la mairie.

L’absence d’affichage peut constituer une manœuvre susceptible d’entraîner l’annulation de l’élection.

Une remarque s’impose néanmoins quant à cette position jurisprudentielle : dans ces deux affaires, le Conseil d’État intervint comme juge électoral et non comme juge de la légalité. Il ne s’agit donc pas d’un recours dirigé contre la liste, mais d’un moyen invoqué à l’appui d’une demande d’annulation des élections. La seule question à laquelle le juge doit alors répondre est celle d’apprécier l’impact de l’oubli de cette formalité sur la sincérité du scrutin, et aucunement d’apprécier la légalité d’une procédure alternative d’information. Ainsi, il nous semble que le contentieux de cet oubli de l’affichage peut continuer de prospérer.

Rappelons que cet affichage est contrôlé par le juge administratif, saisi par le préfet en application de l’article L.20 du Code électoral, et peut entraîner l’annulation des opérations de révision (7). Le Conseil d’État a ainsi considéré que l’absence d’affichage pouvait constituer une manœuvre susceptible d’entraîner l’annulation de l’élection (8).

 

Respecter les dispositions du Code électoral

L’article R.10 du Code électotral autorise tout requérant à en prendre communication, le recopier et le reproduire par la voie de l’impression du tableau rectificatif, tandis que l’article R.16 du même code dispose que « tout électeur peut prendre communication et copie de la liste électorale et des tableaux rectificatifs à la mairie, ou à la préfecture pour l’ensemble des communes du département à la condition de s’engager à ne pas en faire un usage purement commercial ».

La preuve de la qualité d’électeur ne peut se faire que par la production de la carte électorale et la vérification de l’identité du demandeur.

La preuve de la qualité d’électeur ne peut se faire que par la production de la carte électorale et la vérification de l’identité du demandeur, ce qui bien sûr, dans les circonstances de l’espèce était impossible. D’autre part, sera exigé de l’électeur qu’il remplisse une attestation sur l’honneur, par laquelle il s’engage à ne pas faire des informations collectées un « usage purement commercial ». On citera, par exemple, le refus de la Cada de communiquer des listes électorales aux généalogistes professionnels (9), ou bien encore les subtils distinguos qu’elle opère quant au droit de communication des avocats, autorisés dans le cadre d’un recours, par exemple électoral, refusés s’il s’agit de constituer un fichier leur permettant d’exercer un éventuel démarchage (10).

Il est tout aussi évident que le mode de diffusion retenu ne permet pas à la commune de Montreuil d’obtenir cette attestation, dont d’ailleurs, on pourra légitimement douter de l’efficacité en cas d’irrespect, sauf à obtenir du Parquet des poursuites pour faux et usage de faux en écriture publique.

Ainsi, si la réglementation règle le régime juridique de ce fichier, qui pour des raisons de transparence du processus démocratique est mis à la disposition des électeurs qui souhaiteraient en vérifier la véracité, il n’en demeure pas moins que des informations touchant indubitablement à l’intimité des électeurs doivent être encadrées : la Cada évoquant pour notre cas d’espèce des « changements de sexe » ainsi que des « radiations à la demande du juge », informations dont on comprendra aisément que les intéressés les considèrent comme relevant de leur vie privée…

Note

(01)Cnil, délibération de la formation restreinte n° 2012-320 du 20 septembre 2012 portant avertissement public à l'encontre de la commune de Montreuil (93). - Retourner au texte

(02)Circulaire NOR INT A 07 00122 C du 20 décembre 2007, § 85. - Retourner au texte

(03)§ 80 et 85 de la circulaire n° 69-352. - Retourner au texte

(04)Damien Dutrieux, « Prohibition de la publication sur Internet des tableaux rectificatifs des listes électorales », Cnil, délib. n° 2012-320, 20 sept. 2012, portant avertissement public à l'encontre de la commune de Montreuil JCP A 2012, act., 657. - Retourner au texte

(05)CE, 12 juillet 2002, n° 234887. - Retourner au texte

(06)CE, 5 déc. 2008, n° 317919. - Retourner au texte

(07)TA Marseille 1er févr. 1972, Préfet des Alpes-de-Haute-Provence : Rec. CE 1972, p. 849. - Retourner au texte

(08)CE, 5 déc. 2008, n° 317919, précité. - Retourner au texte

(09)Cada, avis nº 20091074 du 2 avril 2009, Maire de Saint-Rémy-sur-Durolle. - Retourner au texte

(10)Cada, conseil nº 20100921 du 11 mars 2010, Directeur de cabinet du maire de Marseille. - Retourner au texte

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