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Les élus au régime… général

31/07/2015 | par Annie Letty Keribin | RH

securite_sociale © Jackin

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 prévoit l'affiliation des élus locaux au régime général de la Sécurité sociale et assujettit leurs indemnités à cotisations sociales, sous condition de seuil. Un changement majeur qui soulève bien des questions.

Les élus régionaux, départementaux et communaux, mais aussi les délégués intercommunaux, sont désormais affiliés au régime général de la Sécurité sociale pour l’ensemble des risques : maladie, maternité, invalidité, vieillesse, famille, accidents du travail, maladie professionnelle. Ce texte ne concerne pas les parlementaires, relevant d’un dispositif spécifique. L’article 18 de la loi de la loi de financement de Sécurité sociale qui l’a instaurée à compter du 1er janvier 2013 suscite encore bien des discussions entre élus et gestionnaires paie. Appliquer ou ne pas appliquer ? Attendre ? Un décret, une circulaire… ? La liste des interrogations est longue même après le vote de la loi et les débats parlementaires qui l’ont précédée. 

 

L’indemnité, une rémunération comme une autre

Jusqu’à cette loi, les indemnités des élus locaux n’étaient assujetties qu’à la CSG et CRDS et bien entendu à l’impôt. En matière de ...

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