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ÉCLAIRCISSEMENT JURIDIQUE

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Commande publique : la transparence a ses exigences

25/11/2014 | par Eric Lanzarone | Juridique

marteau_justice ©Andy Dean

Deux récentes décisions, l’une du Conseil d’État, l’autre d’une CAA, viennent éclairer les impératifs de transparence des critères d’attribution en matière de commande publique. Elles rappellent qu’une procédure facultative pour davantage de transparence n’engage pas moins la collectivité à respecter les principes de base de passation des marchés publics.

Voilà deux décisions importantes en matière de marchés publics à l’endroit des acheteurs. Elles nous rappellent qu’à vouloir être plus royaliste que le roi, on risque de pêcher en violant le sacro-saint règlement de consultation.

 

Facultatif, mais conforme aux règles

Dans la première décision, le Conseil d’État (1) applique à une procédure de passation d’une DSP le principe au terme duquel, lorsqu’une autorité administrative se soumet volontairement à une procédure facultative, elle doit l’accomplir conformément à ce qu’elle a indiqué, sauf à entacher la procédure de passation d’irrégularité.

En l’espèce, un syndicat des eaux, dans le cadre d’une DSP eau potable, a souhaité, bien que n’y étant pas tenu et probablement dans un souci de transparence, rendre publiques les modalités de mise en œuvre des critères de sélection des offres. La DSP avait adopté la hiérarchisation suivante : « critères d’attribution/offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des ...

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