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FCTVA : pourquoi ce n’est pas si simple

27/11/2014 | par Joël Munsch | Toute l'actualité

tva © M.studio-fotolia

Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) assure aux collectivités territoriales et à leurs groupements la compensation, à un taux forfaitaire, de la TVA qu’ils acquittent sur leurs dépenses d’investissement. Pour ouvrir droit au FCTVA, les opérations d’équipement réalisées doivent être intégrées dans le patrimoine de la collectivité et y demeurer de manière durable.

Quelles différences entre dépenses d’investissement et dépenses de financement ?

Seules les dépenses non répétitives ayant pour résultat l’entrée d’un nouvel élément destiné à rester durablement dans le patrimoine de la collectivité sont considérées comme des dépenses d’investissement ou, s’il s’agit d’éléments existants, les grosses réparations qui accroissent la valeur du bien ou augmentent sa durée de vie.

En revanche, les dépenses pour travaux d’entretien, de réparation de la voirie ou de bâtiments et de signalisation routière horizontale sur voirie existante, par exemple, qui ont seulement pour objet de permettre l’utilisation normale du bien, sont considérées comme des dépenses de fonctionnement et ne sont pas éligibles au fonds.

Une circulaire interministérielle (1) relative aux règles d’imputation des dépenses du secteur public local présente les critères de distinction entre les dépenses d’investissement et les dépenses de fonctionnement. Cette distinction résulte de l’application tant des principes du Code civil relatifs à la consistance du bien et à sa durabilité (articles 528 et 529) que des principes du plan comptable général auxquels les instructions budgétaires et comptables applicables au secteur public local doivent se conformer.

Les dépenses qui ont pour résultat l’entrée dans le patrimoine de la collectivité d’un nouvel élément d’une certaine consistance sont considérées comme des dépenses d’investissement.

Ainsi, les dépenses qui ont pour résultat l’entrée dans le patrimoine de la collectivité d’un nouvel élément d’une certaine consistance, destiné à y rester durablement, sont considérées comme des dépenses d’investissement.

Tel n’est pas le cas en revanche des dépenses afférentes par exemple à la location de longue durée de véhicules. En effet, ces dépenses ne se traduisent pas par l’intégration d’un nouvel élément dans le patrimoine de la collectivité territoriale. La dépense correspondante, qui est inscrite en section de fonctionnement, ne peut, dans ces conditions, ouvrir droit au bénéfice du fonds.

En effet, le dispositif du FCTVA a pour objet d’accompagner l’effort d’investissement des collectivités et non de compenser la TVA acquittée pour des dépenses de fonctionnement.

 

Quid des dépenses relatives à des équipements confiés à un tiers non éligible au fonds ?

Les dispositions de l’article L.1615-7 du CGCT régissent les règles en matière d’éligibilité au FCTVA des dépenses relatives à des équipements confiés à un tiers non éligible au fonds. Cet article précise qu’une dépense concernant un bien confié à un tiers n’est éligible au FCTVA que lorsque les trois conditions suivantes sont simultanément réunies :

* le bien doit être confié dès sa réalisation ou son acquisition au tiers ;

* l’activité ne doit pas donner lieu à droit à déduction ;

* l’une des trois situations suivantes doit être vérifiée :
   – le bien est confié à un tiers qui est chargé soit de gérer un service public que la collectivité ou l’EPCI lui a délégué, soit de lui fournir une prestation de services ;
   – le bien est confié à un tiers en vue de l’exercice, par ce dernier, d’une mission d’intérêt général ;
   – le bien est confié à titre gratuit à l’État.

Il résulte de ces dispositions qu’une dépense portant sur un équipement confié à des tiers non bénéficiaires ne peut être éligible au FCTVA que si ces derniers exercent une mission d’intérêt général c’est-à-dire répondant à un besoin de la population et comblant une absence ou une carence de l’initiative privée.

Ne donnent pas droit au FCTVA les dépenses de branchement et de compteurs d’eau alimentant un bien non éligible.

De plus, la mise à disposition ne doit pas faire obstacle à ce que le plus grand nombre d’usagers potentiels puissent avoir accès à l’équipement dans les conditions conformes au principe d’égalité d’accès au service public.

À l’inverse, bien que le développement de jardins familiaux présente un intérêt social, ceux-ci sont le plus souvent confiés à des particuliers pour leur usage propre ou à une association dont les membres en sont les utilisateurs exclusifs. Les dépenses réalisées dans ce cadre ne peuvent pas ouvrir droit à attribution du FCTVA.

De même, ne donnent pas droit au FCTVA les dépenses de branchement et de compteurs d’eau alimentant un bien non éligible. Cette condition entraîne l’inéligibilité des dépenses portant, notamment, sur les chemins d’exploitation appartenant à des particuliers ou à des associations de propriétaires fonciers.

 

La notion de propriété indissolublement liée au FCTVA

Le FCTVA est une dotation destinée à compenser la TVA ayant grevé les dépenses d’investissement réalisées par un bénéficiaire du fonds sur son patrimoine. Le deuxième alinéa de l’article L.1615-2 du CGCT dispose que les EPCI bénéficient du FCTVA en lieu et place des membres propriétaires pour les dépenses réalisées dans l’exercice de leurs compétences.

Par dérogation, le quatrième alinéa de ce même article du CGCT rend éligibles au FCTVA les dépenses réalisées sur des biens dont les bénéficiaires ne sont pas propriétaires dès lors qu’elles revêtent un caractère d’urgence ou d’intérêt général et qu’elles concernent des travaux de lutte contre les avalanches, glissements de terrains, inondations, incendies ainsi que des travaux de défense contre la mer et des travaux pour la prévention des incendies de forêt présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence.

S’il existe des dérogations en matière de patrimonialité, il ne peut en être de même pour la nature des dépenses réalisées.

Les travaux de réaménagement des cours d’eau, réalisés sur le patrimoine de tiers, s’ils ont pour but de lutter contre les inondations, ouvrent droit aux attributions du FCTVA. S’il existe des dérogations en matière de patrimonialité, il ne peut en être de même pour la nature des dépenses réalisées. Seules sont éligibles au FCTVA les dépenses d’investissement réalisées par les bénéficiaires du fonds.

S’agissant de la préservation des eaux, et pourvu qu’ils soient réalisés dans le périmètre du syndicat, les travaux de protection des captages (constructions en dur) ou portant sur les ouvrages d’adduction d’eau ou de distribution d’eau potable, à condition que le service de l’eau ne soit pas assujetti à la TVA, peuvent donner lieu à attribution du fonds.

 

Quel est le taux appliqué pour le remboursement ?

Le FCTVA assure aux collectivités territoriales et à leurs groupements la compensation, à un taux forfaitaire, de la TVA qu’ils acquittent sur leurs dépenses d’investissement. Le taux de compensation du FCTVA est fixé par rapport au taux normal de la TVA en vigueur.

L’article L.1615-6 du CGCT permet aux collectivités territoriales de bénéficier depuis le 1er avril 2000 (date d’entrée en vigueur du taux normal de TVA fixé à 19,6 %) d’un taux de compensation de la TVA de 15,482 %.

L’article 68 de la loi n° 2012-1520 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a modifié l’article 278 du code général des impôts (CGI) afin de faire passer le taux normal de la TVA de 19,6 % à 20 % à compter du 1er janvier 2014.

Afin de neutraliser les effets de cette hausse et de préserver l’investissement public, l’article 38 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 fixe le taux de compensation forfaitaire à 15,761 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2014.

 

Quid des frais de démolition ?

Les frais de démolition sont considérés comme indissociables de la construction du nouveau bâtiment et s’incorporent au prix de revient du bâtiment construit ou, si aucune construction nouvelle n’est édifiée après la destruction, à la valeur du terrain (CE n° 93314 et 2137 des 14 mai 1975 et 4 mai 1977).

Les travaux d’enfouissement des lignes électriques, dont la TVA peut être récupérée via le concessionnaire du réseau.

Ces dépenses peuvent donc être éligibles au FCTVA si les opérations correspondantes sont grevées de TVA et si les terrains sur lesquels elles ont été réalisées sont toujours la propriété de la collectivité territoriale au moment de la liquidation du fonds.

 

Enfin…

Les travaux d’enfouissement des lignes électriques, dont la TVA peut être récupérée via le concessionnaire du réseau par le biais de la procédure du transfert du droit à déduction (article R.1615-2 4° du CGCT), sont inéligibles au fonds.

L’État peut confier aux collectivités territoriales dans le cadre d’une convention, la maîtrise d’ouvrage de constructions ou d’extensions d’établissements d’enseignement supérieur n’appartenant pas à ces collectivités. Dans ce cas, les dépenses peuvent être éligibles au fonds.

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