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Rapprochement familial : une priorité toute relative

08/01/2016 | par Olivier Guillaumont | RH

maison_famille © saharosa - Fotolia.com

L’article 54 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, relative à la FPT, prévoit une priorité d’examen des demandes de mutation présentées par les fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles. Une lecture rapide de ces dispositions peut laisser penser qu’elles consacrent un véritable droit au rapprochement familial. Comme souvent, la réalité est plus complexe. Explications.

Article publié en janvier 2015

 

Si la loi impose une priorité d’examen des candidatures des agents séparés de leurs conjoints pour des raisons professionnelles, cette obligation n’impose le recrutement effectif de ces agents qu’à compétences/expériences identiques aux autres candidats.

 

Les conditions tenant à la situation de l’agent

La priorité d’examen d’une demande de mutation pour rapprochement familial instituée par la loi bénéficie aux fonctionnaires, mais ne concerne pas les agents non titulaires. Pour pouvoir se prévaloir de ces dispositions, le fonctionnaire doit être marié ou pacsé. Il doit également être en mesure d’établir qu’il est séparé de son conjoint pour des raisons professionnelles.

Un fonctionnaire ne peut donc se prévaloir de ces dispositions dès lors que son conjoint est sans profession (1). Les conditions ne sont pas non plus réunies lorsque la demande de mutation pour rapprochement familial est motivée par la nécessité d’exercer au mieux son droit de visite vis-à-vis de l’un de ses enfants (2).

L’article 54 de la loi statutaire prévoit que sont également examinées en priorité les demandes de mutation présentées par les fonctionnaires en situation de handicap.

 

La priorité d’examen concerne les demandes de mutations, de détachement, d’intégration directe ou de mise à disposition.

 

La priorité d’examen concerne tant les demandes de mutation (article 54 alinéa 1er) que les demandes de détachement, d’intégration directe ou de mise à disposition (article 54 alinéa 2) sur des emplois déclarés vacants. Ces dispositions ne sont susceptibles de recevoir application qu’en présence de demandes concurrentes de mutation de fonctionnaires. Les agents présentant une candidature spontanée ou ne postulant pas sur un poste précis ne peuvent faire valoir cette priorité d’examen (3).

Faute de poste vacant, la collectivité n’est pas tenue d’examiner en priorité la demande de mutation pour rapprochement de conjoint et/ou en qualité de travailleur handicapé (4). Par ailleurs et bien évidemment, ni l’article 54 de la loi de 1984 ni aucune autre disposition légale au réglementaire n’imposent à une collectivité de procéder à une création de poste pour répondre à une demande de rapprochement familial (5).

 

La conciliation avec l’intérêt du service

Si l’agent remplit les conditions précitées et postule sur un emploi déclaré vacant, la collectivité est tenue d’examiner en priorité sa candidature. À défaut d’examen prioritaire, le rejet de la candidature sera annulé (6).

Concrètement, cet examen prioritaire implique que la collectivité accuse réception de la candidature et précise au candidat que sa demande sera instruite conformément à l’article 54 de la loi du 26 janvier 1984. En revanche, cela ne signifie pas que sa candidature devra nécessairement être retenue.

Le Conseil d’État a en effet jugé (7) que la priorité d’examen posée par l’article 54 doit être mise en œuvre, comme pour les fonctionnaires de l’État (8), « en tenant compte des nécessités du service » alors même que, s’agissant des demandes de mutation, le texte ne le précise pas expressément (9).

 

À défaut d’examen prioritaire, le rejet de la candidature sera annulé.

 

Par suite, la priorité dont bénéficient les fonctionnaires en application de l’article 54 doit être mise en balance avec l’intérêt du service et ce dernier peut prévaloir sur les considérations familiales (10). L’administration peut ainsi, après avoir pris en compte la situation de famille ou le handicap du candidat, ne pas le retenir dès lors qu’il ne remplit pas les conditions requises pour occuper le poste offert (11).

Il a ainsi été jugé que la DRH d’un conseil général était fondée à rejeter une candidature au motif qu’elle « ne répondait pas aux caractéristiques requises du poste » (12). Dans une autre affaire, le tribunal a considéré qu’une région avait à bon droit rejeté une candidature « en raison des compétences supérieures en matière de formation professionnelle d’un autre candidat » (13).

 

Un risque mineur en justice

Le risque d’annulation de refus de candidature sur des postes est donc assez faible dès lors que la collectivité est en mesure d’établir que sa position est fondée sur l’intérêt du service et qu’elle est en mesure de le justifier par le caractère inadapté du profil (formation et/ou expérience inadaptées), ou le fait que le candidat retenu a des compétences/expérience supérieures.

Inversement, l’annulation sera acquise lorsque l’examen du dossier (classement des candidats par exemple) révèle que la collectivité n’a pas recruté le candidat prioritaire au sens de l’article 54 alors qu’il avait des compétences/expériences identiques au candidat retenu.

 

Le droit de priorité est donc tout relatif et il ne peut d’ailleurs raisonnablement en être autrement.

 

Le droit de priorité est donc tout relatif et il ne peut d’ailleurs raisonnablement en être autrement. Le risque de condamnation est également assez faible. Si l’illégalité résultant du défaut d’examen prioritaire de la demande d’un agent est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de la collectivité, le droit de bénéficier d’un examen prioritaire de sa demande de mutation n’est susceptible d’entraîner l’indemnisation du fonctionnaire qui a été privé de ce droit que dans l’hypothèse où celui-ci aurait perdu une chance sérieuse d’être affecté selon ses vœux. Tel n’est pas le cas de l’agent qui ne justifie pas des compétences nécessaires à l’exercice des fonctions auxquelles il postulait, tant à raison de sa formation initiale que des fonctions précédemment occupées (14).

 

Rapprochement familial : faute de mieux, la mise en disponibilité

Il convient de rappeler que les fonctionnaires territoriaux peuvent bénéficier sur leur demande d’une disponibilité accordée de droit pour suivre leur conjoint éloigné en raison de sa profession (15). Cette position n’interdit pas au fonctionnaire de trouver un emploi de contractuel, dans le secteur privé ou public, pendant toute la durée de la disponibilité, sous réserve de respecter les règles de déontologie propres à la fonction publique.

L’agent placé en disponibilité sur sa demande ne perd pas la qualité de fonctionnaire, il conserve un droit à réintégration dans son administration d’origine et ne peut donc percevoir des allocations de chômage, contrairement à la solution applicable en matière de démission (réponse ministérielle à la question n° 66450, JO AN, 6 mai 2002, p. 2401).

 

CE QU’IL FAUT FAIRE
Les quatre étapes d’examen de la demande de mutation pour rapprochement familial
Face à une demande de mutation, de détachement, d’intégration directe ou de mise à disposition fondée sur l’article 54 de la loi de 1984 ou précisant le contexte familial ou la qualité de travailleur handicapé, la collectivité doit :
1) Accuser réception et demander à l’agent les éléments permettant de vérifier qu’il remplit les conditions de bénéfice.
2) Procéder à la phase de sélection des candidats selon le processus habituel (tri sur dossier puis organisation d’entretiens de recrutement).
3) Procéder à la comparaison des candidatures en fonction d’abord de l’intérêt du service (adéquation du profil au poste) et ensuite, si la condition est remplie, en fonction de la situation de famille des agents (16).
4) Si, à l’issue de cette comparaison, le candidat « prioritaire » est moins bien classé, sa candidature pourra être rejetée. La jurisprudence n’impose pas la motivation des décisions de rejet de candidatures (17), mais il nous semble préférable d’y procéder (18) en motivant le rejet par le caractère inadapté du profil (formation et/ou expérience inadaptées) ou par le fait que le candidat retenu a des compétences/expérience supérieures.

Note

(01)CAA Nantes, 27 mars 2014, n°13NT00391. - Retourner au texte

(02)CAA Nantes, 10 janvier 2014, n°12NT01434. - Retourner au texte

(03)TA Poitiers, 4 décembre 2013, n° 1101582 ; TA Montpellier, 5 octobre 2000, n° 941355. - Retourner au texte

(04)TA Besançon, 20 mai 2010, n° 0901632. - Retourner au texte

(05)TA Montpellier, 28 décembre 2005, n° 0000679. - Retourner au texte

(06)CE 10 mai 2006, n° 279065 ; TA Dijon, 17 juin 2010, n° 0802489 ; TA Dijon, 24 juin 2014, n° 1300815. - Retourner au texte

(07)CE 10 mai 2006, n° 279065. - Retourner au texte

(08)Article 60 de la loi du 11 janvier 1984 relative à la FPE. - Retourner au texte

(09)Cette interprétation est conforme à l’intention du législateur (cf. JO AN, 4 octobre 1983, p. 3743). - Retourner au texte

(10)CE, 13 novembre 1935, sieur Ladrix p. 1053 ; CE, 7 juin 1950, sieur Rougier p. 347. - Retourner au texte

(11)CE, 29 juillet 1998, Parvez. - Retourner au texte

(12)TA Rennes, 1er mars 2012, n° 0904482 et 1000201. - Retourner au texte

(13)TA Versailles, 30 décembre 2004 n° 0301886. - Retourner au texte

(14)TA Toulouse, 13 octobre 2011, n° 0800041. - Retourner au texte

(15)Article 24 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986. - Retourner au texte

(16)CAA de Nantes, 27 mars 2014, 13NT00391. - Retourner au texte

(17)CAA Nantes, 27 mars 2014, n°13NT00391 : « La mutation n’étant pas un avantage dont l’attribution constitue un droit pour le fonctionnaire qui l’a demandée, le refus de mutation n’est pas au nombre des décisions administratives défavorables dont la loi du 11 juillet 1979 impose la motivation ». - Retourner au texte

(18)Étant précisé qu’en cas de recours de l’agent, il faudra de toute façon préciser devant le juge les motifs du refus. - Retourner au texte

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