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QUE DIT LE JUGE ?

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Marchés publics : des jurisprudences à portée pratique

09/12/2014 | par Patrick Martin-Genier | Juridique

marteau_justice ©Andy Dean

Entre souplesse et fermeté : l’analyse des récentes jurisprudences sur les nouvelles directives sur les marchés publics montre la subtilité de la justice administrative. Une doctrine en constante évolution.

Alors que les nouvelles directives relatives aux marchés publics et concessions de service public ont été adoptées au mois de mars 2014, les jurisprudences du juge administratif intervenues au cours de cette dernière année dans ce domaine sont instructives. En outre, elles ont des conséquences pratiques pour les collectivités.

 

Une relative souplesse du juge

Si le juge administratif s’attache aux aspects formels des procédures de passation des marchés publics, une irrégularité n’entraîne pas nécessairement l’annulation du marché. Le juge y met toutefois deux conditions : l’irrégularité ne doit avoir affecté ni le consentement de la personne publique ni le bien-fondé du contrat en l’absence de toutes circonstances particulières, révélant notamment une volonté de la personne publique de favoriser un candidat (1).

Des travaux supplémentaires peuvent être ordonnés verbalement par le maître d’œuvre, donc en l’absence de tout ordre de service. Si ces travaux supplémentaires ont été utiles au maître d’ouvrage, le titulaire est en droit de réclamer le remboursement de ces dépenses, déduction faite du bénéfice, à condition d’en justifier (2). En cas d’ordres de service contestables, des réserves sont possibles à condition qu’elles soient faites à temps (3).

Les critères techniques et financiers pour les DSP doivent être précis. Le choix doit être transparent tant sur la forme que sur le fond.

Toutefois, les critères techniques et financiers pour les délégations de service public doivent être précis. Le choix doit être transparent, tant sur la forme que sur le fond (4). Une offre peut être explicitée en cours de procédure, mais ne peut pas reposer sur un schéma de financement différent (5).

Si la concurrence est la règle, l’exclusivité est possible. C’est par exemple le cas si une collectivité territoriale installe un logiciel dont l’entretien a été confié en exclusivité à une seule entreprise. Elle peut donc passer un marché négocié sans mise en concurrence pour ce marché de fourniture avec l’entreprise titulaire (6).

 

Le prix et l’appréciation des besoins

Le critère du prix reste déterminant. La méthode de notation doit être claire et, si une offre est rejetée comme étant anormalement basse, il convient de l’expliciter (7).

L’entreprise doit établir que le projet de décompte final a bien été envoyé au bon destinataire, faute de quoi, cela le prive d’obtenir le règlement du solde du marché (8).

Si la réalité des besoins est sous-estimée, en l’absence de toute circonstance particulière, il n’est pas possible d’en déduire l’urgence impérieuse des travaux pour recourir à la procédure négociée, sans publicité ni mise en concurrence préalables (9).

L’allotissement constitue une obligation, mais il est possible de passer un marché global sous certaines conditions.

L’allotissement constitue une obligation selon l’article 10 du Code des marchés publics. Cependant, il est possible de passer un marché global, avec ou sans identification de prestations distinctes, si le pouvoir adjudicateur estime que la dévolution en lots séparés risque de rendre techniquement difficile ou financièrement coûteuse l’exécution des prestations ou encore s’il n’est pas en mesure d’assurer par lui-même les missions d’organisation, de pilotage et de coordination (10).

La rémunération du maître d’œuvre peut-être provisoire si le coût prévisionnel des travaux à la date du contrat ne peut être établi (11).

Enfin, les entreprises en situation de redressement judiciaire peuvent participer à des appels d’offres à condition qu’elles soient autorisées, par le jugement prononçant leur placement dans cette situation, à poursuivre leur activité au-delà de la durée d’exécution du marché. Le pouvoir doit en être informé immédiatement si l’offre a déjà été déposée (12).
 
CE QU’IL FAUT SAVOIR
L’élargissement des recours aux tiers : une grande avancée
1) Principe
Désormais, pour les recours en contestation de la validité du contrat, tout tiers à un contrat administratif est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
2) Condition
La condition est qu’il doit être susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses. Cette action est ouverte aux membres de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné, ainsi qu’au représentant de l’État dans le département dans l’exercice du contrôle de légalité.
3) Délai
Le recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées.
CE, 4 avril 2014, département du Tarn-et-Garonne, n° 358994.

CE QU’IL FAUT FAIRE
Cinq bonnes pratiques en matière de marchés publics et de concession de service publics
On s’évitera bien des ennuis en acquérant quelques réflexes :
- apprécier l’étendue des besoins ;
- bien définir les critères de notation avec pondération ;
- procéder à l’allotissement du marché, sauf exception justifiée ;
- en cas de précision de l’offre, ne pas la modifier ;
- rationaliser les ordres de service.

Note

(01)CAA de Versailles, 18 juillet 2013, commune d’Asnières-sur-Seine, n° 11VE00108. - Retourner au texte

(02)Cour administrative d’appel de Bordeaux, 15 octobre 2013, n° 11BX01821. - Retourner au texte

(03)Cour administrative d’appel de Douai, 10 janvier 2014, n° 12DA00861. - Retourner au texte

(04)Cour administrative d’appel de Nantes, 18 juillet 2013, SA Lyonnaise des eaux de France, n° 12NT00588. - Retourner au texte

(05)Conseil d’État, 26 mars 2014, sociétés Dalkia France et SVD41, n° 374438. - Retourner au texte

(06)Conseil d’État, 2 octobre 2013, département de l’Oise, n° 368846. - Retourner au texte

(07)Conseil d’État, 29 octobre 2013, OPH Val-d’Oise habitat, n° 370789. - Retourner au texte

(08)Cour administrative d’appel de Lyon, 9 janvier 2014, n° 12LY02905. - Retourner au texte

(09)Cour administrative d’appel de Nancy, 3 février 2014, commune de Williers, n° 13NC00655. - Retourner au texte

(10)Conseil d’État, commune de Montreuil, 11 avril 2014, n° 375051. - Retourner au texte

(11)Conseil d’État, 10 février 2014, communauté d’agglomération Tour(s) Plus, n° 367821. - Retourner au texte

(12)Conseil d’État, 26 mars 2014, commune de Chaumont, n° 374387. - Retourner au texte

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