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Fonds de soutien : comment en profiter au mieux

12/12/2014 | par Bernard Andrieu | Finances

Fonds de soutien © Mnimage- fotolia

Fonds de soutien

Les conditions du fonds de soutien aux collectivités ayant souscrit des contrats de prêt structuré sont désormais connues. Pour maximiser leurs chances de décrocher l’aide espérée, les collectivités territoriales vont devoir suivre une procédure précise. Voilà comment.

Le fonds de soutien aux collectivités ayant souscrit des contrats de prêt structuré à risque est désormais en place. Les organismes publics disposent aujourd’hui, enfin, de l’ensemble des éléments permettant de connaître :
- les documents constitutifs de la demande d’aide ;
- le barème de calcul du montant de l’aide estimée, permettant d’en simuler le taux ;
- la procédure mise en place entre les services de l’État (préfecture et DD/DRFIP) et le service à compétence nationale (SCN) qui doit instruire les dossiers de demande et par délégation ministérielle notifiée à l’exécutif, le montant d’aide proposée.

 

Fonds de soutien : état des lieux

L’analyse de ces documents, notamment de la doctrine et l’instruction transmises aux services de l’État, montre que :
- très peu de collectivités (vraisemblablement quelques communes de moins de 10 000 habitants en situation financière très délicate et détenant au moins un produit très toxique) pourraient bénéficier du taux d’aide maximal, soit 45 %, et du versement de cette dernière en une seule fois ;
- le pourcentage d’aide est déterminé en fonction de la toxicité du produit (22,5 % au plus pour un ratio d’IRA/CRD supérieur à 150 %) et de la situation financière de l’organisme apprécié (pour 22,5 %) pour les collectivités au travers de quatre critères qui sont, par ordre d’importance, la part de dette éligible/dette totale, la capacité de désendettement, le potentiel financier ou fiscal et la dette par habitant ;
- pour les autres organismes (syndicats, SDIS, offices HLM), l’examen du dossier sera mené sur une partie seulement de ces critères, dans la mesure de « l’absence de disponibilité des autres » ;

Très peu de collectivités pourront bénéficier du taux d’aide maximal, soit 45 %, et du versement en une seule fois.

- un taux complémentaire de 0 %, 3,75 % ou 7,5 % pourra être pris en compte par le SCN « après comparaison de la valeur de l’IRA à refinancer et des recettes réelles de fonctionnement », mais aussi, « au cas par cas, d’autres critères permettant d’apprécier plus finement l’impact du remboursement anticipé sur les finances » de l’organisme ;
- le projet de protocole transactionnel doit intégrer des concessions réciproques sur les principes desquelles il sera difficile de revenir ;
- le rôle des DD/DRFIP est particulièrement important, puisque leurs services doivent produire un document comprenant « une synthèse financière rétrospective complétée d’une analyse sur la base des dernières données budgétaires disponibles ».

 

Concessions réciproques

Ces remarques liminaires conduisent à faire quelques recommandations. Le projet de protocole transactionnel intègre, comme nous l’avons souligné, des concessions réciproques qui couvrent les points budgétaires et financiers suivants :
- transformation du ou des contrats structurés éligibles (≥ 3 E) existants en taux fixe (1) ;
- souscription éventuelle auprès de la banque de flux nouveaux destinés à financer les investissements à venir (2015, voire 2016) ;
- intégration de contrats non éligibles, mais dont la transformation en taux fixe pourrait permettre d’absorber une partie des indemnités de remboursement anticipé (IRA) des contrats éligibles les plus « toxiques » ;
- possibilité d’un autofinancement, même partiel, de l’IRA ;
ET/OU
- financement sur la même durée que la durée résiduelle du ou des prêts quittés du solde de l’IRA par la banque à un taux pouvant être « choisi » entre le prix de la ressource de cette dernière (cas de la SFIL et de DCL) et le taux fixe de transformation du ou des crédits structurés.

Toutes ces concessions doivent, dans leur principe, être actées dès la rédaction du projet de protocole car, comme nous le verrons ci-dessous, ce projet se transformera « à quelques détails près » en protocole définitif.

 

Fonds de soutien : un calendrier contraint

Le calendrier prévu par la doctrine précise que l’organisme public ne disposera que :
- d’un mois pour accepter l’aide proposée par le SCN ;
- de deux mois pour faire prendre par l’assemblée délibérante une délibération autorisant l’exécutif à conclure une convention avec le représentant de l’État permettant le versement de l’aide ET approuvant le protocole définitif d’accord transactionnel ET dénouer la ou les opérations.

Ceci signifie que l’organisme public devra, dès réception de la notification d’aide, se rapprocher de la banque et lui demander une mise à jour des concessions réciproques en fonction des conditions de marché du moment (nécessairement différentes de celles en vigueur au moment de la rédaction du projet de protocole) et précisant de façon définitive ses choix.

 

Maximiser le pourcentage d’aide

Si, comme nous l’avons souligné, fort peu d’organismes publics auront la chance de bénéficier du versement en une seule fois et que la grande majorité touchera l’aide par fraction égale d’1/14e (et non par 1/15e puisque l’exercice 2014 est d’ores et déjà neutralisé et que la durée du fonds de soutien ne peut pas dépasser 2028), on peut espérer maximiser au mieux le pourcentage d’aide en travaillant avec les services de l’État pour que leur analyse financière mette en évidence la réalité actuelle et future de la situation financière de l’organisme public.

Il faut s’atteler vite à la tâche, car les banques, notamment la SFIL, vont se retrouver devant un réel engorgement de gestion de ces dossiers.

Toutes ces conditions impliquent que seuls les organismes ayant déjà travaillé avec la ou les banques concernées sur les termes financiers des concessions réciproques ont été en mesure de déposer un dossier avant le 31 décembre 2014. Pour tous les autres, il faut d’ores et déjà s’atteler à la tâche, car les banques et notamment la SFIL vont se retrouver devant un réel engorgement de gestion de ces dossiers. Cette remarque est d’autant plus vraie pour les organismes qui ont assigné les établissements prêteurs car, normalement, les échanges entre établissements et organismes ne peuvent avoir lieu que par avocat interposé, et le projet de protocole est nécessairement personnalisé.

Rappel du calendrier :
- dépôt du dossier par l’organisme public avant le 31 décembre 2014 ou le 15 mars 2015 ;
- les services de l’État disposent d’un mois pour s’assurer de la complétude du dossier et le transférer aux services du SCN ;
- le SCN dispose de deux mois pour instruire et notifier ;
- l’organisme public dispose d’un mois pour accepter et de deux mois pour délibérer et traiter, sous réserve d’avoir fait rédiger un nouveau protocole par la banque ;
- l’agence de services et de paiement devrait verser la subvention avant le 1er juin 2015 pour les organismes qui bénéficieraient de versements en une seule fois. Pour les autres, aucune date n’a été fixée.

En conclusion, si le dépôt de dossier paraît dans tous les cas la règle, l’acceptation de l’aide devra être réfléchie au moment de la notification par le service du SCN. Pour les organismes qui avaient assigné et qui n’accepteraient pas le fonds de soutien, la procédure contentieuse reprendrait alors.

CE QU’IL FAUT FAIRE
Pour toutes les raisons exposées ici, la procédure suivante pourrait être suivie par les collectivités territoriales :
1) Tester les impacts budgétaires et financiers de la ou des demandes d’aide à partir d’un travail d’analyse détaillée, qui doit nécessairement prendre en compte toutes les possibilités qui s’offrent à l’organisme comme nous l’avons précédemment rappelé.
2) Écrire aux banques pour demander les certificats d’éligibilité (produits ≥ 3 E) et les valorisations des IRA au 30 septembre 2014 puis au 31 décembre 2014 (selon les dates de dépôt).
3) Indiquer précisément le cahier des charges (contrats structurés éligibles ou non à prendre en compte, flux nouveaux, date de réaménagement, etc.) pour que la banque puisse vous faire (ou refaire) une proposition et déclenche en interne la rédaction du projet de protocole, en se réservant la possibilité de quelques choix à ne valider que lorsque la décision d’accepter l’aide sera prise.
4) Prendre contact avec les services de l’État (préfecture, DD/DRFIP) pour indiquer que l’organisme souhaite déposer un dossier (si cette démarche n’a pas déjà été effectuée) et prendre rendez-vous avec les services des finances publiques pour travailler sur la note d’analyse financière.

Note

(01)3 E : classification introduite depuis 2009 par la charte de bonne conduite, dite charte Gissler, pour apprécier la dangerosité des produits bancaires. - Retourner au texte

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