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Fiscalité : quelles ressources pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) en 2015 ?

16/12/2014 | par Philippe Nikonoff | Finances

CVAE © Tuan Huy Pham

On sait que les variations annuelles de la fiscalité sur les entreprises sont instables et déconnectées de l’évolution du PIB. Quel sera le comportement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en 2015 ? Peut-on donner un minimum de cadre aux variations ?

Pour aller à l’essentiel, le produit intérieur brut (PIB) est la somme des valeurs ajoutées. Ainsi, un impôt constitué d’un pourcentage de la valeur ajoutée devrait logiquement évoluer comme la valeur ajoutée, sauf si entre-temps on change le taux de l’imposition, les exonérations, le type ou la taille des entreprises prises en compte, etc.

Ce devrait être le comportement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), mais on sait que ses évolutions annuelles sont instables et déconnectées de l’évolution du PIB global. Qu’en sera-t-il en 2015 ? Peut-on donner un minimum de cadre aux variations ?

 

Au-delà d’une analyse des territoires gagnants/perdants

Répondre à ces questions impose de détailler ces valeurs globales et d’aller au-delà d’une analyse des territoires gagnants/perdants. En effet, les différents secteurs économiques ont des taux de valeur ajoutée (VA/CA) et des rendements (VA/m²) qui varient de 1 à 10. D’autre part, ces différents secteurs ne réagissent pas de la même façon à la conjoncture et leurs valeurs ajoutées n’évoluent pas toutes dans le même sens.

L’Insee [voir tableau] indique ainsi que la valeur ajoutée du secteur information communication a baissé de 4,7 % entre 2012 et 2013 (essentiellement du fait de la téléphonie mobile), de 0,7 % dans le BTP (effet de stagnation économique et de baisse de la commande publique), a augmenté de 0,8 % dans l’industrie, de 0,9 % dans les activités scientifiques et de soutien (dont le nettoyage et la sécurité), de 1,1 % dans le commerce de détail, de gros, le transport et l’hébergement restauration, de 1,4 % dans les activités immobilières et de 6,5 % dans les activités financières et d’assurance.

La CVAE est encore instable, on ne peut se limiter à une extrapolation à partir des données nationales.

Pour mesurer si ces évolutions sectorielles de la valeur ajoutée se retrouvaient dans l’évolution sectorielle de la CVAE, nous avons constitué un échantillon significatif d’une trentaine de collectivités (trois communautés urbaines, une vingtaine de communautés de communes ou d’agglomération et quelques communes isolées).

Le tableau comparatif qui en résulte montre une « proximité » dans l’évolution de la valeur ajoutée et de la CVAE dans trois secteurs d’activité : industrie au sens large ; construction ; commerce de gros, de détail, hébergement et restauration. Cependant, il montre également quatre secteurs pour lesquels il n’y a pas de lien entre variation de la valeur ajoutée et variation de la CVAE, ce qui confirme que l’impôt est encore instable et qu’on ne peut se limiter à une extrapolation à partir des données nationales.

 

L’évolution sectorielle de la CVAE

CVAE tableau 1

 

Des variations territoriales impossibles à extrapoler

Le secteur des activités financières et d’assurance est emblématique de ce décalage : la valeur ajoutée progresse de 6,5 % mais sa CVAE recule de 35 % dans l’échantillon, ce qui concerne 80 % des collectivités, particulièrement les trois métropoles.

Dans plusieurs collectivités, c’est la physionomie même des ressources de CVAE qui est bouleversée du fait du poids de cette activité dans l’économie locale. Ce décalage n’a rien à voir avec un accident économique, comme l’indique le rapport de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale de l’administration (1) : « Le secteur des assurances, du fait de règles particulières de constitution et de reprises de provisions, a fait subir aux territoires une forte baisse de la CVAE en 2012 avec des effets en 2014 ».

Au regard de l’évolution nationale, les variations territoriales sont impossibles à extrapoler :

CVAE tableau 2

Ainsi, la baisse de CVAE constatée ne résulte pas (ou du moins marginalement) d’un mauvais contexte économique sur le territoire, de même que la hausse annoncée par les services fiscaux pour 2015 ne traduit pas une reprise.

La baisse de CVAE ne résulte pas d’un mauvais contexte économique sur le territoire, de même que la hausse annoncée pour 2015 ne traduit pas une reprise.

Par conséquent, l’analyse des territoires en termes de gagnants/perdants ne suffit pas, il faut connaître les spécialisations économiques de son territoire d’une part et savoir ce qui s’est passé en France dans les secteurs dominants d’autre part.

 

Comprendre l’assiette fiscale, une nécessité

Plus globalement, la fiscalité ne peut plus s’analyser uniquement en termes de produit et son évolution ne peut se déduire mécaniquement de l’évolution nationale de la valeur ajoutée des secteurs. Il faut, encore plus qu’avant, comprendre l’assiette fiscale, donc la structure économique de son territoire. Il faut aussi une veille sur les impacts fiscaux des dispositifs réglementaires, ainsi qu’une véritable implication des services de l’État en matière d’information aux collectivités territoriales.

C’est pourquoi l’avenir est à la transversalité entre structure fiscale de la collectivité et structure de connaissance et de développement économique. Encore plus qu’hier, il faut connaître pour anticiper et cela va être de plus en plus indispensable dans les années à venir avec la baisse des ressources et des dotations publiques.

La fiscalité ne peut plus s’analyser uniquement en termes de produit et son évolution ne peut se déduire mécaniquement de l’évolution nationale.

Sous ce regard, comment évaluer 2015 au-delà du constat global d’une faible croissance du PIB en 2014 (probablement 0,4 %) et de son effet probable sur la CVAE ? Un « premier étage » est nécessaire : comprendre ce qui s’est passé en France en 2014 dans les branches qui sont localement dominantes :
– la baisse des prix dans le secteur téléphonie mobile se poursuit, elle va réduire la valeur ajoutée nationale ;
– l’activité construction se contracte nationalement en lien en partie avec la contraction de l’investissement public ;
– les entreprises industrielles exportatrices sont aidées de fait par la hausse du dollar face à l’euro. Leurs exportations seront donc moins chères, mais les consommations intermédiaires (achats) sont souvent importées : cela peut donc réduire la valeur ajoutée produite en France ;
– le pouvoir d’achat stagne ou se réduit, les entreprises de commerce de détail vont donc réduire les prix de vente et leur valeur ajoutée.

Ces réflexions globales sont nécessaires, elles ne suffisent en aucun cas. Il devient essentiel de savoir résumer chaque année les évolutions économiques de ces entreprises et secteurs dominants : hausse ou baisse des effectifs, fermetures, difficultés passagères qui peuvent amener un tassement des prix de vente, etc. Ces informations doivent être connues des directions financières et fiscales des collectivités.

Sommaire du dossier

  1. La révision des valeurs locatives des locaux professionnels est aussi un moyen d’utiliser plus efficacement son foncier
  2. Moins d’impôts de production pour moins de service public ?
  3. Disparition de la taxe d’habitation : vers une asphyxie programmée des collectivités ou un renouveau de la fiscalité locale ?
  4. Fiscalité locale : à quoi se résume l’autonomie des collectivités territoriales ?
  5. Pourquoi la convention entre la DGFIP et les associations d’élus ne convainc pas
  6. Pourquoi les collectivités locales doivent encore inventer une vraie politique fiscale
  7. En matière de fiscalité locale, les collectivités se comportent-elles comme des fiscalistes ou des rentières ?
  8. Jean-Christophe Ferrer : « La fiscalité est un outil au service du projet de territoire »
  9. CIF, CIM : une réforme fiscale qui en cache une autre ?
  10. Enjeux et limites de la cotisation foncière des entreprises
  11. Fiscalité : quelles ressources pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) en 2015 ?
  12. Fiscalité : comment faire avec l’IFER
  13. Pourquoi la révision des valeurs locatives des locaux d’activité pose problème
  14. Mayotte, département pilote pour la réforme des valeurs locatives ?
  15. La révision des valeurs locatives des locaux professionnels : un moyen d’utiliser plus efficacement son foncier
  16. Finances locales : une démarche contractuelle en carton
  17. Ifer ferroviaire : un dispositif qui pénalise la SNCF au nom de la concurrence ?

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