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Fiscalité : comment faire avec l’IFER

17/12/2014 | par Philippe Nikonoff | Finances

Solaranlage und Heizkraftwerk unter blauem Himmel © Andy Ilmberger - Fotolia.com

Toujours à la recherche de recettes fiscales, le législateur a souhaité imposer les équipements de réseaux et des transports. Ainsi est né l’impôt forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER). Les recettes de ce petit impôt ne sont pas négligeables, mais certains problèmes noircissent le tableau.

L’impôt forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) a été créé de façon à prendre en compte certains équipements impossibles à imposer en fonction des valeurs locatives (cotisation foncière) ou des valeurs ajoutées (cotisation valeur ajoutée).

Il concerne les différentes technologies de production d’électricité (nucléaire, thermique à flamme, solaire, éolien, hydrolien, photovoltaïque, etc.), la téléphonie (centraux et antennes relais), le transport ou le stockage d’énergie (transformateurs électriques, installations de stockage ou de transport de gaz et autres hydrocarbures, stations de compression) et le matériel ferroviaire (réseau national et Ile-de-France).

Ces équipements ont pour caractéristique de ne pas correspondre à des établissements au sens classique du terme (pas d’emplois localisés, pas de sites de production réalisant une certaine valeur ajoutée, etc.). Pourtant, ils ont une emprise au sol, ils sont parfois très contraignants et sont à la base de la facturation et de la valeur ajoutée des entreprises qui les possèdent.

Les imposer était donc logique, d’autant plus que le constat a été rapidement fait que la CVAE ne serait pas aussi productive que prévu. L’IFER est rattaché à la CFE lors de la fourniture des fichiers par les services fiscaux, bien que ses règles de calcul soient différentes puisqu’il s’agit d’une somme forfaitaire, liée aux caractéristiques de l’équipement. Il ne s’y applique donc pas de taux, mais un montant fixe établi nationalement en fonction de la puissance, du nombre de km, etc.

 

L’IFER, un petit impôt relativement simple à vérifier

Les qualités de l’IFER sont les suivantes :

- avec souvent moins de 0,5 % des contribuables, il représente 3 à 4 % des ressources économiques des communes et départements. Il constitue donc un générateur de recettes intéressant, puisque chaque équipement imposé génère dix fois plus de ressource que la moyenne des autres contribuables économique ;

Chaque équipement imposé génère dix fois plus de ressources que la moyenne des autres contribuables économiques.

- les équipements sont physiquement sur le sol de la collectivité concernée (antennes relais, transformateurs, centrales thermiques, canalisations de gaz, etc.). Ils sont donc beaucoup plus faciles à vérifier qu’une quote-part locale d’une valeur ajoutée nationale ou d’effectifs par exemple ;

- ces équipements ne sont pas délocalisables, ou à un coût disproportionné. Une fois leur présence vérifiée, la recette est pérennisée. La somme à payer étant identique en France, il n’y a aucune mise en concurrence des territoires et le « dumping » fiscal est impossible. La délocalisation n’aurait aucune logique fiscale ;

Une fois leur présence vérifiée, ces équipements, qui ne sont pas délocalisables, génèrent une recette pérenne.

- ils appartiennent à de très grandes entreprises qui dégagent souvent des marges très élevées et peuvent sans difficulté payer cet impôt. Dit autrement, l’impôt ne pèse pas sur l’équilibre de ces entreprises : agir pour obtenir un juste retour fiscal n’est donc pas pénalisant.

 

Un problème de répartition entre collectivités territoriales

Dans l’absolu, on peut estimer que l’IFER n’a pas d’inconvénient technique du fait du caractère visible et pérenne des équipements imposés. Néanmoins, le diable est dans les détails et trois problèmes non négligeables se posent.

En premier lieu, l’impôt à payer est calculé au niveau national pour l’entreprise, sur le même principe que la CVAE. Ainsi, si un opérateur dispose de 5 000 antennes relais ou 10 000 transformateurs électriques, il aura une simple multiplication à faire en fonction de la puissance de l’installation pour calculer la somme à payer. Toutefois, ces équipements sont localisés dans des milliers de communes différentes. L’impôt global étant payé de toute façon, la localisation exacte des bases n’est un problème ni pour l’administration centrale (la somme due en France par l’entreprise est payée) ni pour les opérateurs concernés (ils ont payé ce qu’ils devaient). De la même façon que la CVAE, c’est la question de la répartition qui est posée. En effet, il est certain que les opérateurs limitent le coût de gestion de cet impôt. Il est donc probable que les répartitions par communes manquent de précision.

Les services fiscaux ne vont pas investir de temps et de moyens humains à vérifier les répartitions locales des sommes.

De même, les services fiscaux ne vont pas investir de temps et de moyens humains à vérifier les répartitions locales des sommes, leurs moyens sont centrés sur la somme à payer globalement, non sur sa répartition locale. Le raisonnement de l’Inspection générale des finances sur « les règles conventionnelles de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » concernant la CVAE s’applique de fait à l’IFER : « De telles opérations de contrôle, longues et fastidieuses, sont sans effet sur le montant de l’imposition (1)», ce qui est confirmé par le service juridique de la DGFIP lorsque la question de la répartition des effectifs lui est posée : « Une erreur dans la localisation des salariés n’a pas d’incidence sur l’impôt, mais sur la répartition de son produit entre collectivités (2)».

Comme la CVAE, l’IFER est donc contrôlé dans son montant global, mais sans doute encore moins que la CVAE dans sa répartition locale.

 

Des corrections faciles à demander

Comme la CVAE, l’IFER comporte les points faibles de tout impôt local/global et pose la question de l’action correctrice des services fiscaux. L’information est plus facile à vérifier que la CVAE, puisque cette dernière nécessite une connaissance de l’effectif global de l’entreprise et de l’effectif local (ce qui est relativement aisé), mais également une connaissance des valeurs locatives cadastrales des différents lieux d’imposition (ce qui n’est possible que si les règles d’accès à l’information fiscale sont totalement refondées).

Pour l’IFER, le recensement physique des équipements suffit à prouver l’existence d’une somme à percevoir sur son territoire. La collectivité est donc fondée à demander aux services fiscaux les corrections qui s’imposent lorsqu’elle a constaté par exemple que sont présents 35 antennes relais (pour 25 prises en compte), 8 transformateurs électriques (pour 6 pris en compte et 8 présents dans le fichier numérique cadastral), 7,8 km de canalisation gaz (pour 5 prises en compte), etc.

La question posée est alors bien de savoir comment les services fiscaux gèrent ces demandes, notamment au regard des conventions nationales passées avec ces opérateurs concernant la collecte des informations.

 

Pas de concurrence sur les taux, mais une concurrence sur la collecte ?

La CVAE et l’IFER ont un point commun : dans la mesure où il s’agit d’un impôt de répartition, une collectivité qui vérifie ses droits et obtient réparation du préjudice réduit de fait la ressource d’une autre collectivité. L’une percevait trop, l’autre pas assez et la correction transfère une ressource de l’une vers l’autre.

Ce n’est bien évidemment pas l’objectif du législateur. Néanmoins, ce dispositif rend de fait les communes concurrentes entre elles. Pour éviter ces situations qui par ailleurs perturbent la prévision budgétaire, l’État se doit d’être exemplaire, irréprochable.

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