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Droit de préemption urbain : de nouvelles mesures d’instruction

03/02/2015 | par Séverine Buffet | Juridique

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La loi Alur a institué de nouvelles mesures d’instruction au profit du titulaire du droit de préemption. Deux décrets en date du 22 décembre 2014 publiés au Journal officiel du 24 décembre « organisent » ces nouvelles mesures d’instruction et les rendent applicables aux déclarations d’intention d’aliéner déposées depuis janvier 2015.

L’article L.213-2 du Code de l’urbanisme relatif au contenu et aux effets de la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) que doit effectuer le propriétaire d’un bien soumis au droit de préemption a été modifié par les dispositions de la loi Alur (1).

La DIA doit notamment, depuis l’entrée en vigueur de la loi Alur, comporter les informations dues au titre de l’article L.514-20 du Code de l’environnement, c’est-à-dire les informations sur l’existence passée de l’exploitation d’une installation classée soumise à autorisation ou à enregistrement et, d’autre part, sur les dangers ou inconvénients importants liés à cette exploitation. En outre, si le vendeur est l’exploitant de l’ICPE, il indique également si son activité a entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives.

Outre le renforcement de l’obligation d’information dans les DIA, les dispositions de l’article L.213-2 du Code de l’urbanisme issu de la loi Alur instituent deux nouvelles mesures ...

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