SAVOIR-FAIRE

Abonné

 

Les collectivités territoriales, prestataires de services ? Oui, mais…

16/02/2015 | par Xavier Cadoz, Pauline Armand | Juridique

prestataire-service © Stauke - fotolia

Une collectivité peut-elle concourir à un marché public en dehors de ses limites territoriales ? Oui, répond le Conseil d’État, pour peu qu’elle fasse la preuve d’un réel intérêt public local à candidater. Une décision qui éclairera les collectivités qui veulent « exporter » le savoir-faire technique qu’elles ont acquis dans certains domaines.

Dans son arrêt du 30 décembre 2014, Société Armor SNC (requête n° 355563), le Conseil d’État est venu préciser les conditions dans lesquelles une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération pouvait se porter candidat à l’attribution d’un contrat de la commande publique et ainsi agir comme un prestataire de services sur un marché concurrentiel.

Dans cette affaire qui date de 2006, était en cause l’attribution, au département de la Charente-Maritime, d’un marché portant sur le dragage de l’estuaire du Lay, par le département de la Vendée. Une entreprise évincée, la société Armor SNC, contestait la légalité de la décision de la commission d’appel d’offres et la décision du président du conseil général de la Vendée de signer le marché devant le juge de l’excès de pouvoir. On précisera que, les faits étant antérieurs à 2007, le recours en contestation de la validité du contrat, dit recours « Tropic », n’existait pas et les concurrents évincés pouvaient encore exercer ...

Ce contenu est réservé aux abonnés

Déjà abonné ?

Connectez-vous

avec vos identifiants
La Lettre du cadre territorial

Pas encore abonné ?