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Même si, pour le moment, cette disposition de la réforme des collectivités semble être passée inaperçue – sans doute du fait de devoir obtenir l’unanimité des communes membres de l’EPCI pour accéder à cette possibilité – l’article 72 de la Loi précitée permet de procéder à la mise en place d’une fiscalité unifié pour tout ou partie des « taxes ménages » de la même façon que cela a été possible jusqu’alors pour la taxe professionnelle. D’où l’appellation de THU (pour taxe d’habitation unique) ou TFU (pour taxe foncière unique).
Comme pour la dotation globale unique (article 70 de la Loi), sa mise en place pourrait permettre une véritable remise en question de l’inégalité flagrante liée aux ressources fiscales des communes pour la partie taxe ménage. Au-delà des taux qui résultent d’une décision politique et de l’histoire propre à chaque commune, ce sont les bases fiscales qui sont sans doute la principale cause d’inégalités et d’injustices.
Faut-il attendre la réforme des valeurs locatives cadastrales annoncée par le gouvernement mais encore limitée à ce jour aux seules valeurs locatives commerciales ? Faut-il pénaliser le locataire d’un logement HLM des années 60-70 dont l’appartement a souvent une valeur locative supérieure à celle d’un appartement en centre ville réhabilité par un « bobo » fortuné ? De même en milieu rural, le pavillon d’un lotissement des années 80 « coûte plus cher » en valeur locative qu’une ancienne maison de bourg restaurée. Ces injustices sont d’autant plus criantes que 5 impôts sont assis sur ces valeurs locatives cadastrales dont le classement de référence remonte à 1970 (1961 pour le non bâti) : les 2 taxes foncières, la taxe d’habitation, la cotisation foncière des entreprises et la TEOM.
Avec l’amputation de la taxe professionnelle nul doute que le chantier de la réforme des bases cadastrales va redevenir urgent et que la possibilité de passer en THU ou en TFU permettra de compenser le retard dans la réforme fiscale.
Source : newsletter interco

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