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L’association Réseau d’Alerte et d’Intervention pour les Droits de l’Homme demandait l’annulation des dispositions autorisant les agents de police municipale à utiliser le pistolet à impulsions électriques. Le 1er juin 2011, le Conseil d’Etat a rejeté sa requête. L’association était remontée au créneau lors de la prise du décret du 26 mai 2011 et de l’arrêté du même jour. Elle pensait sans doute réitérer son succès de septembre 2009. Mais le gouvernement avait pris des précautions lors de la rédaction de ces deux textes afin de « bétonner » l’utilisation du pistolet à impulsions électriques par les policiers municipaux.
Parmi les arguments invoqués par l’association, il y avait l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui dispose que « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».
Le juge administratif rappelle en premier lieu le principe de fonctionnement du pistolet à impulsions électriques, ainsi que les conditions d’usage des armes par les agents de police municipale. Il insiste sur les obligations particulières auxquelles sont soumis les agents et les communes qui se dotent du PIE (formations spécifiques préalable et d’entraînement, équipements comportant un système de contrôle audio et vidéo, rapport annuel du maire au préfet et au procureur de la République et rapport à chaque utilisation…).
Selon le Conseil d’Etat, alors même que le pistolet à impulsions électriques constitue une arme qui inflige des souffrances aiguës, les conditions d’emploi, de contrôle et de formation instituées par le cadre juridique applicable aux policiers municipaux en limitent le droit à l’emploi aux cas de légitime défense. Il est rappelé qu’en cas de mésusage ou d’abus, ses utilisations peuvent relever des cas de traitements cruels, inhumains ou dégradants. Cependant le décret attaqué impose des précautions afin de prévenir ces mésusages et abus, et ne méconnaît donc pas les dispositions internationales invoquées par l’association.
Ainsi les enseignements liés à l’annulation du premier décret en 2009 ont été retenus et les multiples précautions prises par les textes ont porté leurs fruits.
En pratique, c’est une autre affaire. Que faire de l’interdiction d’utiliser le PIE sur des « enfants » (article 4 de l’arrêté du 26 mai 2010) ?
Quid également de la femme enceinte qui menace de tuer avec une arme à feu ses enfants ou l’agent de police municipale, alors que l’usage du PIE est également interdit dans ce cas (même article) ?
N’oublions pas que certaines communes ont décidé de doter en PIE leur police municipale, alors qu’elle ne dispose d’aucune arme à feu. Rappelons également que de telles précautions ou interdictions d’usage n’existent pas pour l’arme à feu ou le lanceur de balle de défense. Rappelons également que la police nationale se voit reconnaître, en jurisprudence, l’usage du PIE dans le cadre de l’état de nécessité. N’oublions pas enfin (mais la liste des critiques pourrait être plus longue) que « le pistolet Taser a été conçu dans une optique beaucoup plus large que la seule riposte à une agression en cours » (extrait de l’ouvrage de Laurent-Franck Lienard – Force à la loi – Crépin-Leblond éditions). La pratique en gendarmerie et en police nationale nous le démontre régulièrement.
Conseil d’État, N° 341917, 5ème et 4ème sous-sections réunies, lecture du mercredi 1 juin 2011
Source : newsletter Police territoriale

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