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COMPÉTENCE OU RESPONSABILITÉ ?

 

Garantir la pérennité des politiques culturelles

19/03/2015 | par Laure Martin | Dossier d'actualité

visit museum © anyaberkut

Comment veiller à ce que les collectivités maintiennent leurs investissements dans le domaine de la culture ? L’Association des régions de France (ARF) a proposé la création d’une compétence obligatoire partagée. Une suggestion qui n’est pas du goût de tous.

En dehors de quelques compétences obligatoires, comme la création et la gestion des bibliothèques de prêt pour les départements, ou l’inventaire général du patrimoine culturel pour les régions, l’intervention des collectivités dans le domaine culturel a longtemps reposé sur la clause générale de compétence. L’existence de cette clause est cependant remise en cause pour les départements et les régions dans le cadre du projet de loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), qui prévoit d’ailleurs une clause de compétence partagée pour la culture, dans son article 28.

 

Une protection contre les coupes budgétaires ?

Mais alors qu’un consensus semble régner entre collectivités autour du maintien des investissements dans la culture, les moyens pour y parvenir diffèrent. La suggestion de l’ARF, portée notamment par le président de la région Rhône-Alpes, Jean-Jack Queyranne, consiste à faire de la culture une compétence obligatoire et partagée pour tous les niveaux de collectivités publiques. Une proposition présentée pour la première fois lors du Conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel(CCTDC), réuni en Avignon le 17 juillet. « Cette proposition a été faite dans une notion de protection car, dans le contexte actuel, les collectivités se resserrent sur leurs compétences obligatoires », indique-t-il, laissant sous-entendre que la simple compétence partagée offre aussi la possibilité de ne pas agir.

Une compétence obligatoire, c’est faire en sorte que chaque collectivité développe un projet culturel sur son territoire, en lien avec les autres niveaux.

Attention, « je ne dis pas que la région doit avoir une tutelle sur les autres collectivités » pour la culture, précise Jean-Jack Queyranne. Mais comme les collectivités n’ont plus de compétence générale, il est selon lui nécessaire de réaffirmer leur engagement. « L’idée est d’instaurer l’exercice partagé d’une compétence obligatoire, de faire en sorte que chaque collectivité développe un projet culturel sur son territoire en lien avec les autres niveaux », souligne Thierry Le Nédic, directeur de la culture et des pratiques culturelles à la région Bretagne.

 

Responsabilité partagée

La Fédération nationale des associations de directeurs des affaires culturelles (Fnadac) n’analyse pas la situation de la même manière et estime que la culture n’est pas une compétence mais une responsabilité, qui doit être partagée et prise en charge par tous les niveaux de collectivités. « Le fait de mener une politique culturelle est intrinsèque à chaque collectivité, ajoute Philippe Laurent, vice-président de la Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture (FNCC).

Dire qu’il s’agit d’une compétence obligatoire, c’est perdre le sens de l’engagement politique. » La culture serait alors une responsabilité qui dépasserait la question de la gestion. « Les élus et les collectivités doivent garder leur possibilité d’investir le champ culturel comme ils le veulent et de la manière dont ils en ont convenu avec les citoyens, estime Florian Salazar-Martin, président de la FNCC. Cette liberté est essentielle. »

Mais ce n’est pas parce que le FNCC ne défend pas la clause de compétence obligatoire, qu’elle n’estime pas pour autant nécessaire que chaque niveau de collectivité ait une capacité à intervenir dans un domaine en particulier. « Il faut construire des politiques publiques qui dépassent le caractère territorial d’une commune», considère le président de la FNCC, qui se positionne davantage dans cette démarche de « responsabilité partagée » et de « vision transversale et coopérative de la mise en place de politiques publiques ». Un point de vue qui s’explique notamment par le fait que la FNCC ne veut pas se résigner à la baisse des dotations.

Témoignages :

Thierry Le Nédic, Directeur de la culture et des pratiques culturelles à la région Bretagne
« Conforter l’intervention de la région par une délégation des moyens de la Drac »
« Le travail que nous menons depuis un an avec l’État a abouti à une demande de délégation de compétences dans le domaine de la culture pour le livre, le cinéma et le patrimoine matériel immatériel. Ce sujet va être à l’ordre du jour de la première Conférence territoriale de l’action publique (CTAP). L’idée est de conforter l’intervention de la région dans ces domaines par une délégation de moyens actuellement gérés par la direction régionale des affaires culturelles (Drac). Depuis le 1er janvier 2015, nous avons mis en place un guichet unique et la région a attribué des subventions pour le compte de l’État. Pour le moment, nous co-instruisons les dossiers avec les collègues de la Drac, et la région notifie la décision aux usagers. Nous sommes région pilote et expérimentale dans ce domaine. »

Jack Maignan, ancien DGA et directeur culture
« Si le mot culture n’est plus inscrit dans la loi, on risque de perdre un certain nombre de subventions publiques »
« Le souci exprimé par l’ARF est de faire en sorte que les collectivités aient cette faculté d’intervenir de manière obligatoire pour mener un certain nombre de politiques. En région, il apparaît important que cette compétence soit marquée pour l’industrie culturelle, la filière du livre ou encore le cinéma. Ce qui est souhaité, c’est que cette notion d’obligation puisse valoir pour d’autres collectivités car cela renvoie à la clause générale de compétence. Si le mot culture n’est plus inscrit dans la loi, on risque de perdre un certain nombre de subventions publiques. Le fait d’avoir pris position comme l’a fait Jean-Jack Queyranne, a permis de poser le débat de l’intervention des régions. Actuellement, ce n’est pas bordé par la loi mais repose sur le volontariat. Cela fragilise le monde culturel. »

Philippe Laurent, vice-président du FNCC et maire de Sceaux (Hauts-de-Seine)
« On va perdre une richesse difficile à reconquérir »
« Je suis raisonnablement pessimiste. La culture est considérée comme un luxe, donc on taille dedans. Il s’agit d’un problème sociétal. Les collectivités au sein desquelles la culture est affaiblie le paieront dans dix ou vingt ans. Donc il faut bien réfléchir. Soit les élus se rendent compte de cette responsabilité sociétale et s’engagent en luttant contre les tendances naturelles de leur propre électorat, soit ils ne le font pas. Dans la culture, l’événementiel est plus facile à impacter, mais tout ce qui a trait aux équipements est également touché. C’est une richesse que l’on va perdre et qui est plus difficile à conquérir. Mais chaque élu fait ses choix… » 

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