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AQUAPHOBIE

 

Milieux aquatiques : une compétence qui craint ?

23/03/2015 | par Denis Courtois | Toute l'actualité

competence-hydraulique © filipefrazao-istock

Comme le prévoit la loi Maptam, la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations  seront transférées aux communes et aux intercos. Un dossier compliqué et coûteux que nombre de ces collectivités, mal outillées en la matière, craignent de devoir gérer. D’autant que les questions en suspens sont nombreuses.

Gemapi : il va falloir s’habituer à ce nouvel acronyme qui signifie gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations. La loi Maptam prévoit le transfert aux communes, ainsi qu’à l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de cette compétence à partir du 1er janvier 2016. Compte tenu des enjeux financiers et juridiques en termes de responsabilités, un an de préparation ne sera pas de trop !

 

Qui est concerné ? Et sur quoi ?

Pour Clémence du Rostu du cabinet Seban, « si l’article L.211-7 du Code de l’environnement, tel qu’issu de la loi Maptam, instaure une compétence de principe pour les communes en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, celles-ci n’auront pas vocation à exercer directement ces missions dès lors que la même compétence est érigée en compétence obligatoire pour l’ensemble des EPCI à fiscalité propre ». Cette compétence pourra d’ailleurs être déléguée à une structure plus large qui peut déjà exister au niveau du bassin d’un fleuve par exemple.

La définition de la compétence est également assez claire au niveau de la loi : elle est définie à l’article L.211-7 du Code de l’environnement et comprend la possibilité de mettre en œuvre « tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence, dans le cadre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux, s’il existe », et visant :
- l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
- l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;
- la défense contre les inondations et contre la mer ;
- la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

 

Lire aussi sur ce sujet : Gemapi : pourquoi les retardataires boiront la tasse

 

Sur quoi et comment être vigilant ?

Le directeur de l’Epidor (établissement gérant la Dordogne), Guy Pustelnik, nous confiait « qu’il était interpellé matin, midi et soir » par des élus particulièrement inquiets de la parution de ce texte. Alors que, pour lui, il est surtout nécessaire de prendre du temps !

Pour au moins deux raisons : la première est qu’une politique de prévention des inondations ne peut se concevoir qu’à une bonne échelle, souvent plus large que l’EPCI, en partie concerné, afin d’élaborer une stratégie locale. Une priorité que partage Marie-France Beaufils sénatrice et présidente du Cepri (voir encart). Il est donc primordial pour un EPCI de trouver sa place dans une structure, si elle existe, ayant déjà investi ce sujet comme c’est souvent le cas.

Mais la deuxième raison avancée par Guy Pustelnik est qu’il existe de nombreuses incertitudes que la parution de ce texte de loi n’a pas résolues. Plusieurs décrets d’application sont en attente et les modalités de transfert de la propriété des digues de l’État vers les collectivités n’ont pas encore été réglées. Il faut d’ailleurs noter qu’une proportion importante (30 % de ces ouvrages, près de 9 000 km) appartient à des propriétaires privés dont la place dans le dispositif n’est pas à sous-évaluer !

 

Discussions en cours

Mais, cerise sur le gâteau, le technicien et l’élu se rejoignent sur une interrogation qui leur paraît majeure : quid de la participation des départements et régions au financement de ces dispositifs alors qu’ils perdront la compétence générale et que leur participation même aux structures les gérant pourra être contestée ? Les discussions en cours sur la loi NOTRe sont, de leur point de vue, assez inquiétantes. La problématique financière sera donc un des enjeux majeurs de cette prise de compétence si le nombre de financeurs diminue. Il n’était pas rare de voir, ces dernières années, d’importants travaux de remise en état de digues financés à 60 % par l’État et le solde par une région et un département.

Le paradoxe est donc, pour Marie-France Beaufils, « d’attendre une clarification des textes » tout en se mobilisant dès maintenant « dans l’élaboration d’une stratégie locale et la préparation d’une confrontation avec les services l’État » lors des étapes à venir.

 

L’État fait-il le malin ?

Certains ont pu voir dans l’État le « malin » qui se défaussait sur les collectivités d’une compétence qu’il peinait à mettre en œuvre. Pourtant, cette novation est due à l’initiative d’un parlementaire du sud de la France qui n’arrive pas dans son territoire à mettre en œuvre une politique de prévention devant l’absence d’actions des acteurs qu’il rencontrait.

La loi Gemapi ne donne pas totalement la réponse à ce type de problématiques. Elle obligera sans doute tous les EPCI à définir une politique globale en la matière en définissant le champ d’action le plus pertinent. Mais ce travail, qui demande du temps et beaucoup de sérénité, se heurtera à l’anxiété des élus devant la mise en cause de leur responsabilité en cas d’inondations.

 

Une date de prise de compétence qui a failli être reportée
La date de la prise de compétence par le bloc communal avait été repoussée de deux ans, au 1er janvier 2018, par le vote d’un amendement au Sénat le 23 janvier. Ce même amendement, présenté par René Vandierendonck (PS, Nord) et Jean-Jacques Hyest (UMP, Seine-et-Marne) au nom de la commission des lois, prévoyait aussi de mettre en cohérence le Code général des impôts et le Code de l’environnement au sujet de la nouvelle taxe pour la gestion des milieux aquatiques prévue par la loi. Il est donc prévu qu’à titre subsidiaire, la taxe permette de financer des actions ayant un lien avec la compétence de gestion des milieux aquatiques mais ne relevant pas du cœur de la compétence. Ce qui ne réjouissait pas le gouvernement, l’Assemblée nationale a ainsi rétabli le calendrier primitif et limité le champ d’action de la taxe.
En outre, les sénateurs ont voté deux amendements identiques défendus par Pierre-Yves Collombat (RDSE, Var) et Jean Germain (PS, Indre-et-Loire) visant à faciliter l’exercice de la compétence Gemapi. Il s’agit de permettre la transformation de syndicats de droit commun, en charge de l’entretien des rivières ou de l’aménagement d’un bassin, en établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau (Epage) ou en établissements publics territoriaux de bassin (EPTB).

Approfondir le sujet

S’informer et informer sur le risque inondations

Le Cepri (www.cepri.net) permet à tout particulier et toute collectivité de s’informer sur ce risque. Créé et géré par de nombreuses collectivités territoriales, il est présidé par Marie-France Beaufils, sénatrice-maire de Saint-Pierre-des-Corps, qui est directement concernée par ce risque. Son site et sa documentation seront une aide précieuse dans la connaissance de ce domaine. On y trouvera également des exemples d’actions de collectivités en direction de leurs habitants comme ces syndicats de rivière du Beaujolais qui organisent chaque année un salon des inondations.

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