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Quelles conséquences tirer de la condamnation pénale d’un agent public ?

27/12/2016 | par Michaël Verne, Julie Creveaux | RH

Avant même que la question ne soit posée par les médias, suite à la récente affaire relative aux condamnations pénales dont a fait l’objet un directeur d’école, le Conseil d’État a eu l’occasion de faire le point sur les conséquences que peut tirer l’administration de la condamnation pénale de l’un de ses agents, dans le cadre d’un arrêt du 4 février 2015 (n° 367724).

Article initialement publié le 3 avril 2015

 

Avant de pouvoir prendre une décision en lien avec les faits ayant conduit à une condamnation pénale, encore faut-il que l’administration ait connaissance de cette condamnation ou des faits ayant conduit à celle-ci.

 

La connaissance des faits pénalement poursuivis

Cette information intervient le plus souvent au moment de la production par l’agent du bulletin n° 2 de son casier judiciaire. La vérification des mentions portées sur cet extrait de casier judiciaire est rendue obligatoire pour l’accès à la fonction publique, dès lors que l’article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 soumet l’obtention de la qualité de fonctionnaire, à l’absence de mentions incompatibles avec celle-ci.

Pour prendre une décision en lien avec les faits ayant conduit à une condamnation pénale, encore faut-il que l’administration ait connaissance de cette condamnation.

Néanmoins, l’information de l’administration peut également ...

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