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Autorisations spéciales d’absence, décharges d’activité et de service, congés pour formation syndicale : quels documents exiger ?

13/04/2015 | par Pauline Armand, Michaël Verne | RH

bureau_vide © vladimirfloyd

Le statut général consacre le droit syndical des fonctionnaires et en garantit l’effectivité en autorisant les agents à s’absenter pour des motifs syndicaux. Cependant, les collectivités qui doivent autoriser ces absences sont très souvent confrontées à la délicate question de savoir quels documents peuvent être exigés afin de s’assurer que les conditions d’octroi de ces autorisations sont remplies.

Si le décret du 24 décembre 2014 est venu compléter les dispositions du décret du 3 avril 1985 relatif au droit syndical dans la fonction publique territoriale, des incertitudes demeurent quant aux modalités de présentation des demandes formulées par les agents au titre des décharges d’activité et de service, des autorisations spéciales d’absence (ASA) et des congés pour formation syndicale.

 

Les décharges d’activité et de service

Conformément aux dispositions de l’article 100-1 de la loi du 26 janvier 1984, les agents publics, représentants syndicaux, bénéficient de décharges d’activité et de service afin de leur permettre d’exercer, pendant leurs heures de service, une activité syndicale au profit de l’organisation syndicale à laquelle ils appartiennent et qui les a désignés.

Dès lors qu’ils sont inscrits sur la liste fixée par leur organisation syndicale, les bénéficiaires des décharges d’activité et de service (DAS) ne sont pas tenus d’informer l’autorité territoriale ...

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