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Les décharges d’activité de service : ce qui change

30/10/2015 | par Jennifer Riffard, Michaël Verne | RH

changement_temps_syndicat © psdesign1

Le décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014 a modifié le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 et, notamment, apporte certains changements au régime des décharges d’activité de service susceptibles d’être attribuées aux représentants syndicaux. Ces modifications visent, entre autres, à l’application des dispositions du nouvel article 100-1 de la loi du 26 janvier 1984, relatif au crédit de temps syndical.

Le régime des décharges d’activité de service est modifié à plusieurs égards, s’agissant aussi bien des conditions de détermination des contingents d’heures susceptibles d’être attribués aux différentes organisations syndicales, que de la situation des agents bénéficiaires, et de la procédure à suivre pour les collectivités confrontées à la désignation incompatible avec la bonne marche du service d’un agent.

 

Les conditions de répartition des heures de décharges entre les organisations syndicales

Dans le cadre du régime précédent, les heures de décharges d’activité de service étaient réparties entre les organisations syndicales représentées au conseil supérieur de la fonction publique territoriale, et les organisations syndicales ayant obtenu des suffrages pris en compte pour la répartition des sièges au conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

Désormais, le contingent d’heures de décharges d’activité de service, tout comme le contingent d’autorisations ...

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