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Cumul d’activités : quelques règles à respecter

02/01/2017 | par Clémentine Lacoste, Guillaume Glénard | RH

multitache © RA Studio

Le Conseil d’État a confirmé que les personnes publiques employeurs peuvent recourir aux services d’un détective privé pour prouver l’exercice illégal d’une activité privée lucrative par l’un de ses agents publics. Mais il y a des règles de base à respecter.

Article initialement publié le 16 avril 2015

 

Dans cette affaire, un agent de maîtrise d’une commune était également gérant d’une société dans le bâtiment, sans en avoir pour autant informé le maire, ni sollicité une autorisation de cumul d’activités. La commune ayant fini par soupçonner l’activité illégale de son agent, elle a eu recours aux services d’un détective privé afin d’en apporter la preuve.

 

Un nouvel outil de preuve

En appel, le recours à un tel mode de preuve avait été considéré comme justifié « par les intérêts légitimes de la commune et le souci de protection de l’image de l’administration territoriale » (1). Puis, en cassation, le Conseil d’État (2), sans reprendre les termes de la cour administrative d’appel, a confirmé le principe même de la possibilité de recourir à un détective privé par l’administration pour obtenir des preuves du comportement fautif de son agent.

Le Conseil d’État confirme la possibilité de recourir à un ...

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