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ACTE FATAL

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Dans quelles conditions un acte suicidaire peut-il être imputé au service ?

28/10/2015 | par Pierre Larroumec | RH

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Plus facilement reconnu par l’administration, le harcèlement moral a souvent de lourdes conséquences sur l’agent harcelé et ses proches. Même s’il ne conduit heureusement pas toujours à un acte suicidaire. Toutefois, la multiplication des actes de harcèlement dans les administrations publiques exigeait une réponse claire et juridique facilitant leur prise en compte comme accident de service. Depuis juillet 2014, c’est fait.

Le Conseil d’Etat, par l’arrêt Mme Galan, 16 juillet 2014 (1), crée un régime de présomption d’imputabilité au service favorable à la reconnaissance du geste suicidaire comme accident de service nécessaire pour protéger la victime et ses ayant-droits

 

Une reconnaissance d’imputabilité fondée sur un nouveau principe

Selon le principe général, un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet évènement du service, le caractère d’un accident de service. Il y a donc présomption d’imputabilité.

Il faut noter que la faute personnelle peut exclure la qualification d’accident de service contrairement à la position antérieure du juge administratif qui estimait que la faute personnelle était sans incidence au stade de la qualification ...

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