publicité

MANU MILITARI

Abonné

 

Occupation illégale de terrains par les gens du voyage : que peut faire la commune ?

07/09/2015 | par Nicolas Polubocsko | Juridique

gens_du_voyage2 © synto - Fotolia

Rares sont les élus qui ne seront pas confrontés à l’arrivée soudaine de caravanes sur leur territoire, en dehors des aires d’accueil dédiées. Fac à cette installation souvent manifestement illégale, plusieurs outils permettent d’obtenir le départ des occupants. Mais leur utilisation doit respecter certaines conditions.

Bien que, depuis la loi du 5  juillet 2000 (1), le législateur ait prévu la création d’espaces dédiés à l’accueil de la communauté des gens du voyage, nombreuses sont les communes qui doivent gérer des situations où l’occupation de terrains par des membres appartenant à cette communauté a lieu en dehors du dispositif législatif prévu à cet effet. Si le propriétaire du terrain, qu’il soit public ou privé, n’est pas d’accord pour autoriser cette occupation, la commune peut réagir pour solliciter l’expulsion des occupants. Bien que le recours aux tribunaux soit souvent inévitable, dans certains cas, se tourner vers le préfet peut s’avérer bien plus efficace.

 

Quand l’État veut, l’État peut

En contrepartie de l’obligation d’instaurer des aires d’accueil des gens du voyage à la charge des communes de plus de 5 000 habitants et de celles intégrées dans le schéma départemental élaboré à cet effet, la loi du 5 juillet 2000 a prévu un dispositif spécifique permettant de ...

Ce contenu est réservé aux abonnés

Déjà abonné ?

Connectez-vous

avec vos identifiants
La Lettre du cadre territorial

Pas encore abonné ?

publicité