publicité

AU FUR ET À MESURE

Abonné

 

La vente en l’état futur d’achèvement est-elle un modèle contractuel dépassé ?

11/05/2015 | par Pierre Bejjaji, Walter Salamand | Finances

Construction_VEFA © Gérard LEMAIRE

La vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) est définie par l’article 1601-3 du Code civil comme « le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes ». Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution. L’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux.

Ce type de contrat a rencontré un important succès pour deux raisons principales :

- il est favorable au vendeur en ce qu’il lui permet de transférer la propriété de l’ouvrage au fur et à mesure de l’exécution des travaux et donc d’obtenir un paiement régulier au contraire de la vente à terme ;

- il est favorable à l’acquéreur en ce qu’il lui permet d’échapper, par ce contrat, à ses responsabilités de maîtrise d’ouvrage.

 

Un outil plébiscité

C’est sans nul doute ce deuxième point qui a conduit les collectivités « à plébisciter » la Vefa. Rappelons en effet que le maître de l’ouvrage est, au titre de la loi MOP du 12 juillet 1985, le responsable principal de l’ouvrage et remplit dans ce rôle une fonction d’intérêt général dont il ne peut se démettre. Or, la jurisprudence a, de manière très pragmatique, autorisé très largement le recours à la Vefa en dérogation de la « loi MOP ». En effet, le Conseil d’État, dans un arrêt du 8 février 1991, « Région Midi-Pyrénées contre Syndicat de ...

Ce contenu est réservé aux abonnés

Déjà abonné ?

Connectez-vous

avec vos identifiants
La Lettre du cadre territorial

Pas encore abonné ?

publicité