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Mutation d’office dans l’intérêt du service : comment ne pas se tromper

10/02/2016 | par Claude Radenac | RH

mutation © timwehrle

Pour la loi, l’autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires. Mais tout DRH sait que la simplicité de la formule cache de sérieuses difficultés d’application. Ainsi, une récente ordonnance des juges des référés du Conseil d’État (Conseil d’État n° 381903, 16 juillet 2014), rejetant un recours d’un magistrat à l’encontre d’une mutation dans l’intérêt du service, ravive les questionnements sur le sens et la portée de cette mesure.

Publié le 17 novembre 2015.

Tout d’abord, la mobilité initiée par l’administration ne doit pas être une sanction disciplinaire déguisée, puisque l’agent ne bénéficie pas, en cas de mutation d’office, des mêmes garanties procédurales par rapport à la procédure disciplinaire. En cas de sanction déguisée qui se caractérise par l’intention répressive de l’administration, c’est l’annulation assurée de la mobilité imposée (1). De plus dans la FPT, contrairement à la FPE (article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984), la sanction de « déplacement d’office » n’existe pas en soi. On peut d’ailleurs regretter l’absence de parité avec la FPE sur ce point.

De même, la mutation d’office ne doit pas poursuivre un autre but que le bon fonctionnement du service, sans quoi la décision s’expose à être annulée pour détournement de pouvoir. C’est ainsi le cas si la mutation d’office a pour objectif d’empêcher un délégué syndical de créer une section syndicale

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