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Retraites des fonctionnaires : vers la fin des bonifications et majorations de trimestres

27/06/2016 | par Céline Ledet | Toute l'actualité

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En matière de retraite des fonctionnaires, les bonifications et majorations de trimestres sont nombreuses et coûtent particulièrement cher. Même si on n’a pas osé supprimer ce dispositif, il est raboté de toutes parts, soit qu’on en durcisse les conditions d’octroi, soit qu’on en réduise les avantages.

Article publié le 15 juin 2015

Pour leur retraite, l’attribution des trimestres publics est liée à la durée des services effectués pendant toute la carrière des fonctionnaires. À ces services effectifs peuvent s’ajouter des bonifications ou majorations de trimestres accordées sans versement de cotisation pour compenser des situations particulières, personnelles ou professionnelles.

Pour la retraite dans la fonction publique territoriale, si les trimestres bonifiés comptent à la fois pour la liquidation (calcul du taux de pension publique) et la durée d’assurance (calcul des décotes et surcotes), les majorations de trimestres ne seront reprises qu’au titre de la durée d’assurance.

Ces bonifications et majorations de trimestres sont nombreuses et coûtent particulièrement cher. Dans un contexte budgétaire difficile, leur existence est de plus en plus remise en cause.

À défaut d’une complète suppression, elles subissent de nombreuses réformes des retraites, y compris dans la fonction publique territoriale, qui en durcissent les conditions d’octroi et en réduisent les avantages.

 

Retraites : le cas particulier de la bonification et de la majoration de trimestres pour enfants

Pour leur la fonction publique territoriale, les fonctionnaires de la fonction publique territoriale peuvent bénéficier d’une bonification (1) fixée à 4 trimestres par enfant né ou adopté avant le 1er janvier 2004, à condition qu’ils aient interrompu ou réduit leur activité au moment de la naissance de l’enfant. Cette bonification est prise en compte à la fois pour le calcul du taux de la pension publique (liquidation), mais également pour le calcul des décotes et surcotes (durée d’assurance).

Avant 2010, son octroi était conditionné à une interruption obligatoire de l’activité (2) pendant au moins 2 mois au moment de la naissance. Cette condition réservait l’attribution de la bonification aux femmes uniquement, qui, dans le cadre de leur congé maternité, remplissaient automatiquement cette exigence.

 

En réponse à la problématique de parité, la réforme de 2010 a introduit une condition alternative, celle de la réduction d’activité pour les hommes.

 

En réponse à la problématique de parité et d’égalité de traitement homme/femme soulevée depuis longtemps par la Cour de Justice des Communautés européennes, la réforme des retraites de 2010 a introduit une condition alternative, celle de la réduction d’activité (3)  permettant aux hommes de pouvoir en bénéficier plus facilement. Cette nouvelle disposition ne semble toutefois pas complètement satisfaire la Commission de Bruxelles qui a de nouveau estimé, en juin 2014, qu’il existait une discrimination indirecte envers les pères de famille.

Enfin, depuis 2011, les régimes spéciaux sont prioritaires dans l’attribution de ces bonifications. Ainsi, les mères de famille ayant eu une double carrière privée/publique bénéficient obligatoirement des bonifications de trimestres du régime public, même si certains de leurs enfants sont nés alors qu’elles travaillaient dans le privé et cotisaient pour le régime général.

 

Lire aussi sur les retraites dans la fonction publique :  Le calcul de la pension publique : des modalités de moins en moins favorables

 

Une bonification des retraites dans la fonction publique partiellement durcie depuis 2004

Pour les enfants nés à partir de 2004, la majoration (4) a été réduite à 2 trimestres par enfant comptant uniquement pour la durée d’assurance. Par ailleurs, elle n’est versée qu’aux femmes fonctionnaires ayant accouché postérieurement à leur arrivée dans la fonction publique.

 

La prise en compte, dans la pension, des périodes d’interruption ou de réduction d’activité pour élever un enfant est venue partiellement compenser cette perte.

 

La prise en compte, dans la pension, des périodes d’interruption ou de réduction d’activité pour élever un enfant est venue partiellement compenser cette perte. En effet, depuis 2004, le temps partiel de droit pour élever un enfant de moins de 3 ans, le congé parental ou la disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans sont entièrement pris en compte pour la retraite dans la limite de 3 ans par enfant.

Ces bonifications et majorations de trimestres sont différentes de la majoration de pension accordée aux pères et mères d’au moins 3 enfants (5) sans condition d’interruption d’activité.

 

La majoration pour enfant handicapé

Une majoration de durée d’assurance de 4 trimestres maximum est également accordée au fonctionnaire qui a élevé un enfant handicapé (avec un taux d’incapacité au moins égal à 80 %) à son domicile ou en institut de jour (6). Chaque trimestre est versé par période d’éducation de 30 mois.

 

Lire aussi sur les retraites dans la fonction publique Cumul emploi-retraite : les règles ont changé

 

Les autres bonifications de trimestres

Les bénéfices de campagne militaire permettent une bonification de trimestres qui varie de la moitié au double de la durée effective de campagne telle qu’elle figure sur l’état signalétique des services militaires (7).

Une bonification est également accordée au titre des services effectués hors Europe. Elle varie du quart à la moitié de la durée des missions hors Europe suivant les zones d’intervention définies par le Code des pensions (8).

Enfin, les personnels des réseaux souterrains des égouts appartenant à la catégorie insalubre peuvent bénéficier d’une bonification de services égale à la moitié du temps effectivement passé dans lesdits services.

 

Des conditions d’octroi des bonifications exigeantes

Si, depuis 2011, les fonctionnaires justifiant deux années de services effectifs peuvent prétendre à une pension publique, les quinze années requises préalablement à la réforme de 2010 sont toujours exigées pour l’attribution de ces bonifications. Elles ne sont donc pas prises en compte pour les pensions rémunérant moins de quinze ans de service public.

 

Les quinze années requises préalablement à la réforme de 2010 sont toujours exigées pour l’attribution de ces bonifications.

 

Pour les bonifications de la catégorie insalubre, suite à la réforme de 2010, la durée de services exigée dans les réseaux souterrains des égouts augmente progressivement de 2 années, passant de 10 à 12 ans.

 

Lire aussi sur les retraites dans la fonction publique : Retraite anticipée des travailleurs handicapés : les nouvelles règles en vigueur depuis le 1er janvier 2015

 

Prévision de baisse pour les avantages financiers

Par ailleurs, les avantages financiers vont prochainement diminuer. La loi de 2010 (9) est, en effet, venue limiter les avantages des bonifications et majorations de trimestres autres que celles accordées au titre des enfants et du handicap. Ces bonifications ne doivent plus intervenir pour le calcul de la surcote et ne peuvent être prises en compte que pour le calcul du taux de pension publique et pour l’application ou non de la décote.

 

La loi de 2010 est venue limiter les avantages des bonifications et majorations de trimestres autres que celles accordées au titre des enfants et du handicap

 

Par jugement en date du 4 juillet 2014, le tribunal administratif de Paris a décidé que ces dispositions légales étaient applicables aux fonctionnaires, malgré l’absence du décret d’application. Dans son instruction générale, la CNRACL a informé qu’elle appliquerait cette mesure pour les pensions liquidées à compter du 1er mai 2015.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Note

(01)Article 15-1 du décret 2003-1306 du 26 décembre 2003. - Retourner au texte

(02)Article R13-1 du Code des pensions civiles et militaires. - Retourner au texte

(03)Article R13-2 du Code des pensions civiles et militaires : temps partiel à 50 % pendant 4 mois, 60 % pendant 5 mois ou 70 % pendant 7 mois. - Retourner au texte

(04)Article 21-1 du décret de 2003. - Retourner au texte

(05)Article 24 du décret de 2003 : la majoration est de 10 % pour 3 enfants, 5 % par enfant supplémentaire sous réserve d’avoir élevé l’enfant pendant au moins 9 ans. - Retourner au texte

(06)Article 21-II du décret de 2003. - Retourner au texte

(07)Article L.18 du Code des pensions civiles et militaires. - Retourner au texte

(08)Article R.11, D.8 et D.9 du Code des pensions civiles et militaires. - Retourner au texte

(09)Article 50-II de la loi 2010-1330 du 9 novembre 2010. - Retourner au texte

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