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PATRIMOINE DE L'HUMANITÉ

 

Droits culturels : « La France va devoir respecter ses engagements internationaux »

17/07/2015 | par Laure Martin | Actualités

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Docteur d’État ès sciences économiques, Jean-Michel Lucas met à profit son expérience dans l’administration culturelle et dans la recherche universitaire pour s’engager dans la défense des droits culturels des personnes. Ancien directeur régional des affaires culturelles, conseiller au cabinet du ministre de la Culture, Jack Lang, et à la présidence d’associations de musiques actuelles, il ne comprend pas pourquoi, en France, les droits culturels peinent à être reconnus.

Pourquoi considérez-vous que l’enjeu culturel est impensé par les pouvoirs publics français ?

Depuis les lois de décentralisation, le législateur et le gouvernement n’ont jamais défini ce que l’on appelle culture. Cette question n’a jamais été mise sur la place publique. Le législateur fait une loi sur la culture mais se garde bien de dire ce que c’est. Chacun porte sa définition avec lui. À l’inverse, la Belgique, par exemple, a pris la précaution de donner la définition de la culture avant de fixer les obligations législatives des centres culturels !

 

Comment définir les droits culturels ?

Les droits culturels sont définis par deux axes. L’un concerne la liberté d’expression artistique, chacun étant libre de l’expression de son imaginaire. Les collectivités doivent préserver et promouvoir cette liberté.
Le second axe doit permettre aux personnes de faire des parcours d’émancipation, en interaction avec d’autres cultures que les leurs, et notamment en relation avec des professionnels de l’univers artistique. Cette perspective est celle d’une relation entre identités culturelles des personnes et non simplement un objectif de vente d’un produit culturel à des consommateurs ! Il faut une politique publique forte pour favoriser ces interactions entre les cultures et les formes artistiques des uns et des autres. Il est certain que beaucoup d’artistes travaillent déjà dans ce sens et que les ressources sont déjà présentes dans les territoires pour développer une politique de droits culturels.

 À l’heure actuelle, les politiques culturelles ont plutôt tendance à glisser vers la gestion économique de territoires attractifs.

C’est en fait pour beaucoup une question d’état d’esprit où l’autre personne (que l’on nomme aujourd’hui, le public, la population, l’habitant, les gens) est une ressource culturelle et non un « inculte ». Il faut redonner un sens aux actions culturelles en se demandant en quoi elles permettent aux personnes de s’émanciper. À l’heure actuelle, les politiques culturelles ont plutôt tendance à glisser vers la gestion économique de territoires attractifs.

 

Où en est leur reconnaissance dans le droit français ?

Un amendement a été déposé par la sénatrice écologiste du Nord, Marie-Christine Blandin lors de l’examen de la loi NOTRe. Cet amendement portait sur l’obligation pour les collectivités et l’État de « garantir les droits culturels des citoyens ». Les députés de la commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale ont eu une position innommable puisqu’ils ont rejeté l’amendement, arguant du fait qu’ils ignoraient l’existence des droits culturels ! La commission des Lois a cherché à rectifier le tir mais a finalement annoncé qu’il n’était pas nécessaire de faire référence aux droits culturels parce que, de toute façon, ils avaient une valeur supra-législative du fait de nos engagements internationaux et que les collectivités devaient obligatoirement respecter ! C’est un argument bizarre : on ne mentionne pas les droits culturels dans la loi parce qu’ils sont obligatoires !

Il est apparu que la culture, pour faire humanité ensemble, n’était pas réductible aux seules œuvres, et ne pouvait se passer de la « diversité créatrice » des personnes.

Le 29 mai 2015 le Sénat, en deuxième lecture a de nouveau introduit les droits culturels dans la loi NOTRe. Nous allons continuer à nous battre pour que les députés acceptent cet amendement. S’il faut être vraiment honnête, je crois que la réticence des élus, même à gauche, vient du fait qu’ils assimilent « droits culturels » avec reconnaissance du communautarisme. Alors que c’est l’inverse !

 

Justement, qu’en est-il sur la scène internationale ?

Il y a un vrai débat politique de fond qui s’est formalisé juste après la Seconde Guerre mondiale en lien avec la naissance de l’Unesco. La culture est alors appréhendée comme la référence aux œuvres exceptionnelles qu’il faut faire connaître et apprécier pour le progrès de l’humanité tout entière. Petit à petit, pour aboutir au rapport De Cuellar en 1995, il est apparu que la culture, pour faire humanité ensemble, n’était pas réductible aux seules œuvres, et ne pouvait se passer de la « diversité créatrice » des personnes, du moins, lorsque la diversité est compatible avec le respect des Droits de l’Homme. La diversité culturelle devient alors le Patrimoine de l’Humanité.

Mais ce débat n’a jamais vraiment eu lieu en France, sauf de manière souterraine puisqu’on a identifié « diversité culturelle » avec « exception » au commerce des produits culturels.

C’est curieux car la France s’est engagée, au plan international, sur la reconnaissance des droits culturels, avec les accords conclus solennellement à l’Unesco. La France est partie prenante de la Déclaration universelle sur la diversité culturelle (2001), de la Convention de sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (2003), de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (2005), sans compter son adhésion depuis 1980 au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels !

 La nation n’ayant pas fixé de contenu à la culture, chaque élu est libre de faire comme bon lui semble.

Que les députés fassent comme si ces références n’existaient pas est un peu osé dans un État de droit. La France est donc « autiste » au sein même de son territoire, elle a mis de côté ses engagements. Je ne comprends pas cet entêtement.

 

L’État n’est donc pas assez responsable en matière de politiques culturelles, laissant libre cours aux élus et à leurs convictions personnelles ?

La nation n’ayant pas fixé de contenu à la culture, chaque élu est libre de faire comme bon lui semble. Certes, cette liberté a conduit à de belles réalisations mais il ne faut pas être trop naïf, cela peut donner lieu à de vraies catastrophes car il n’y a pas de bornage de la responsabilité culturelle publique. Certains professionnels de la culture subventionnée ont pensé longtemps qu’ils étaient maîtres du jeu et que les élus suivraient leurs choix. Or, depuis quelque temps, on peut observer que certains élus rappellent aux professionnels que la loi leur permet de choisir les artistes qu’ils veulent. Aucune instance indépendante, aucune loi ne peut contraindre un élu, alors même que la France, en matière de culture, devrait respecter le référentiel international, par exemple l’article 15 du pacte de 1966 sur le droit de chaque personne à participer à la vie culturelle. Ce rappel des exigences est important car il s’agit de culture, donc de l’enjeu de faire humanité ensemble avec la diversité de nos imaginaires. Ce rappel manque dans la loi NOTRe.

 

Pour plus d’informations :
http://www.irma.asso.fr/Jean-Michel-Lucas-Doc-Kasimir

 

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