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RETRAITE OU RECLASSEMENT ?

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Quelles sont les conséquences de l’inaptitude définitive pour un fonctionnaire territorial ?

07/09/2016 | par Michaël Verne, Jennifer Riffard | RH

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La situation des fonctionnaires reconnus définitivement inaptes à l’exercice de leurs fonctions pose diverses questions aux collectivités : dans quelle position placer ou maintenir ces agents, quelles obligations pèsent sur les collectivités en termes de reclassement, est-il possible d’admettre d’office ces agents à la retraite, ou de procéder à leur licenciement ?

Article publié le 3 septembre 2015

Les dispositions combinées du décret du 30 juillet 1987 (1) et du décret du 26 décembre 2003 (2) fixent les droits des agents inaptes à l’exercice de leurs fonctions ou à toutes fonctions, définitivement ou temporairement.

Si ces agents ont, par principe, droit à l’intégralité des congés de maladie prévus par l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 (3), la difficulté réside dans la détermination des décisions à prendre à l’expiration de ces droits à congé de maladie.

 

L’agent reconnu définitivement inapte à l’exercice des fonctions avant l’expiration de ses congés de maladie

Les agents ont, par principe, droit à bénéficier des congés de maladie prévus par l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984, s’ils demeurent inaptes à l’exercice de leurs fonctions, jusqu’au terme desdits congés. S’agissant des affections non imputables aux fonctions, les agents ont donc droit à des congés de maladie d’une durée variant de 1 à 5 ans, en fonction de la nature de leur maladie. Les fonctionnaires reconnus définitivement inaptes à l’exercice de leurs fonctions peuvent toutefois, de leur propre initiative, solliciter leur admission d’office à la retraite pour invalidité avant l’expiration des droits à congé de maladie.

 

La mise à la retraite d’office pour invalidité est également possible en cours de congé maladie.

 

La mise à la retraite d’office pour invalidité, à l’initiative exclusive de la collectivité, est également possible, en cours de congé maladie, mais uniquement si l’affection ne résulte pas de l’exercice des fonctions, et si l’inaptitude résulte d’une maladie ou d’une infirmité que son caractère définitif et stabilisé ne rend pas susceptible de traitement. Cette admission à la retraite d’office pourra alors être prononcée, dans les conditions, et à l’issue de la procédure décrite infra.

 

Lire aussi : Quand les territoriaux souffrent de maladies chroniques

 

La situation de l’agent reconnu définitivement inapte à l’exercice des fonctions à l’expiration de ses congés de maladie

L’inaptitude définitive à l’exercice des fonctions à l’expiration des congés de maladie implique que la collectivité employeur mette en œuvre la procédure d’admission d’office à la retraite pour invalidité. Toutefois, les textes, comme la jurisprudence, distinguent l’inaptitude à toutes fonctions, et l’inaptitude cantonnée aux fonctions exercées par l’agent.

Dans la première hypothèse, la collectivité, par définition, n’a pas, au préalable, à rechercher une solution de reclassement pour l’agent, et la jurisprudence (4) impose à la collectivité de mettre en œuvre la procédure d’admission à la retraite d’office dans les plus brefs délais à compter du jour où l’agent a été reconnu définitivement inapte, sous peine de voir sa responsabilité engagée.

 

Les agents inaptes qui n’ont pu être admis à la retraite, devront alors être placés en disponibilité d’office.

 

Toutefois, même dans l’hypothèse où les agents ont épuisé leurs droits à congé de maladie, et où ils remplissent les conditions prévues par le décret du 26 décembre 2003 pour être admis d’office à la retraite, il est possible que cette procédure échoue, du fait de l’avis défavorable émis par la CNRACL.
Les agents inaptes à toutes fonctions ou à leurs fonctions uniquement, qui n’ont pu être admis à la retraite, devront alors être placés en disponibilité d’office, pour une durée maximale d’une année, susceptible d’être reconduite pour de nouvelles périodes d’une année deux, ou trois fois (5).

Si les agents, toujours inaptes, n’ont pas pu être reclassés ou admis à la retraite avant l’épuisement des « droits » à disponibilité d’office pour raisons de santé, ils sont alors licenciés.

 

L’admission d’office à la retraite pour invalidité

L’admission d’office à la retraite pour invalidité est prononcée par la collectivité à l’issue d’une procédure spécifique prévue par le décret du 23 décembre 2006.

Cette procédure peut être mise en œuvre, à la discrétion de la collectivité, au cours des périodes de congés de maladie, si l’agent remplit les conditions énoncées ci-dessous (inaptitude qui n’est pas susceptible de traitement), ou à l’expiration des droits à congé de maladie, si l’agent est reconnu définitivement inapte à l’exercice de ses fonctions. Si, en revanche, l’agent est reconnu, à l’expiration de ses droits à congé de maladie, définitivement inapte à l’exercice de toutes fonctions, la collectivité est dans l’obligation de mettre en œuvre cette procédure.

 

Quelle que soit la situation de l’agent, la procédure d’admission d’office à la retraite pour invalidité est identique.

 

Quelle que soit la situation de l’agent, la procédure d’admission d’office à la retraite pour invalidité est identique. Les conditions de l’admission d’office à la retraite pour invalidité sont également, globalement, identiques, sous réserve des différences suivantes.

Ainsi, s’agissant tout d’abord des conditions d’admission à la retraite pour invalidité, l’agent doit se trouver dans l’incapacité permanente de continuer ses fonctions, c’est-à-dire qu’il doit être reconnu définitivement inapte à l’exercice de ses fonctions ou de toutes fonctions. Les blessures ou la maladie entraînant l’incapacité de l’agent doivent avoir été contractées ou aggravées au cours d’une période durant laquelle l’agent acquérait des droits à pension (c’est-à-dire au cours d’une période où l’agent était, notamment, en position d’activité, de détachement, ou de mise à disposition).

 

CE QU’IL FAUT FAIRE

Lorsqu’un agent est reconnu définitivement inapte à l’exercice de ses fonctions ou de toutes fonctions avant l’expiration de ses droits à congé de maladie :
• La collectivité doit, par principe, maintenir l’agent en congé de maladie jusqu’à l’expiration de ses droits (s’il n’est pas possible d’aménager son poste de travail, de l’affecter sur un autre emploi relevant de son grade, ou de le reclasser).
• Toutefois, s’il s’avère que l’agent souffre d’une affection qui ne résulte pas de l’exercice des fonctions, et qui n’apparaît pas susceptible de traitement, la collectivité peut engager une procédure d’admission à la retraite après avoir, le cas échéant, cherché une solution permettant de procéder au reclassement de l’agent.

Lorsque l’agent est reconnu, à l’expiration de ses droits à congé de maladie, définitivement inapte à l’exercice de ses fonctions :
• La collectivité devra chercher à affecter l’agent sur un autre emploi de son grade.
• À défaut, elle devra l’inviter à solliciter son reclassement, et ne pourra lancer la procédure d’admission à la retraite que si l’agent ne présente pas de demande de reclassement, ou si le reclassement n’est pas possible.
• Dans ce cas, elle pourra engager une procédure d’admission à la retraite pour invalidité.

Lorsque l’agent est reconnu, à l’expiration de ses droits à congé de maladie, définitivement inapte à l’exercice de toutes fonctions :
• La collectivité doit, dans les plus brefs délais, engager la procédure d’admission à la retraite pour invalidité d’office, sans avoir à faire de recherche de reclassement.

 

Les congés de maladie de l’agent doivent, par principe, être expirés, sauf, comme indiqué ci-dessus, si l’inaptitude résulte d’une maladie ou infirmité que son caractère définitif et stabilisé ne rend pas susceptible de traitement.

Enfin, dans l’hypothèse d’une inaptitude limitée aux fonctions exercées par l’agent avant son placement en congé de maladie, l’admission d’office à la retraite ne sera possible que s’il ne peut pas être reclassé sur un poste compatible avec son état de santé.

 

Lire aussi sur ce sujet notre dossier spécial : Réforme des retraites : quel avenir pour les fonctionnaires ?

 

S’agissant ensuite de la procédure préalable à l’admission d’office à la retraite pour invalidité, la collectivité doit, en premier lieu, saisir la Commission départementale de réforme, qui sera chargée d’apprécier, notamment, la réalité des infirmités invoquées, les conséquences et le taux d’invalidité qu’elles entraînent, ainsi que, le cas échéant, la question de leur imputabilité au service.

L’avis émis par la Commission de réforme dans le cadre de cette procédure sur la question de l’admission de l’agent à la retraite pour invalidité, s’il est impératif, est en revanche purement consultatif, dans la mesure où il ne lie pas l’exécutif. La collectivité doit ensuite consulter la CNRACL, laquelle émet en revanche un avis conforme. En conséquence, l’agent ne pourra être admis à la retraite que si la CNRACL émet un avis favorable.

 

Le fonctionnaire apte à reprendre l’exercice de ses fonctions, peut être réintégré dans un emploi de son grade.

 

Dans le cadre de cette procédure, l’admission à la retraite intervenant avant que l’agent n’ait atteint la limite d’âge doit être précédée de la communication du dossier (6), et d’une procédure contradictoire, dès lors que, dans une telle hypothèse, la décision d’admission est considérée comme une décision prise en considération de la personne.

 Enfin, et conformément à l’article 35 du décret du 26 décembre 2003, le fonctionnaire admis à la retraite pour invalidité, mais qui est, postérieurement à cette décision, reconnu, après avis de la Commission de réforme, apte à reprendre l’exercice de ses fonctions, peut être réintégré dans un emploi de son grade s’il existe une vacance.

 

Le reclassement de l’agent inapte à l’exercice de ses fonctions

Dès lors qu’un agent n’est inapte qu’à l’exercice de ses fonctions, mais non à l’exercice de toutes fonctions, toute décision susceptible d’intervenir à l’expiration des droits à congé de maladie doit, de façon générale, être précédée d’une recherche tendant à l’affecter sur un nouvel emploi de son grade, compatible avec son état de santé, et, si ce n’est pas possible, d’une recherche de reclassement, qu’il s’agisse d’une décision d’admission à la retraite pour invalidité, d’une décision de placement ou de prolongation de disponibilité d’office, ou encore d’une décision de licenciement.

  

Lire aussi : Modifier l’affectation ou les missions d’un agent : éviter les contentieux

 

En pratique, avant de prendre l’une de ces décisions, la collectivité doit donc, en premier lieu, affecter l’agent sur un nouvel emploi relevant de son grade, et, à défaut, inviter l’agent à présenter une demande de reclassement. S’il n’est pas possible d’affecter l’agent sur un autre emploi relevant de son grade, et si le juge administratif considère que la décision peut régulièrement être prise, dès lors que l’agent ne donne pas suite à cette invitation, ou, s’il présente une demande de reclassement, mais qu’aucune solution de reclassement ne peut lui être proposée, il est prudent, en toute hypothèse, et quelle que soit la position de l’agent, de faire des recherches effectives de reclassement, et d’être en mesure de démontrer, le cas échéant, en cas de contentieux, qu’un reclassement n’était pas possible.

 

Lire aussi sur ce sujet : Reclassements forcés : un pari difficile

 

La recherche de reclassement doit être effectuée au sein des effectifs de la collectivité. Néanmoins, dans l’hypothèse où la collectivité ne dispose d’aucune solution, en interne, pour procéder au reclassement de l’agent, il est conseillé de mettre en œuvre toutes les démarches possibles afin de chercher une solution de reclassement (auprès du CDG, des collectivités des voisines, des intercommunalités…). La recherche de reclassement suppose, en pratique, de rechercher si un poste vacant peut être compatible avec l’état de santé de l’agent, et de permettre sa réintégration. Le reclassement peut s’effectuer, conformément aux dispositions de l’article 81 de la loi du 26 janvier 1984 et du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985, dans un autre emploi ou cadre d’emplois.

 

Une décision d’admission à la retraite est régulière dès lors que la collectivité a recherché une solution de reclassement, mais qu’aucun poste n’était vacant.

 

En pratique, en l’absence de reclassement, la collectivité doit en mesure de démontrer, soit qu’elle ne disposait purement et simplement d’aucun poste vacant compatible avec l’état de santé de l’agent, soit que les emplois vacants compatibles avec son état de santé ne pouvaient lui être proposés, au regard de ses compétences, qualification ou expériences, mais sur ce point, il faudra que le delta entre emploi et compétence soit très clair et qu’il ne puisse pas être comblé par le suivi d’une courte formation.

Ainsi, la Cour administrative d’appel de Nantes (7) a pu juger qu’une décision d’admission à la retraite était régulière, dès lors qu’il ressortait des pièces du dossier que la collectivité avait recherché, avant de prendre cette décision, une solution de reclassement, mais que toutefois, au regard des faibles qualifications détenues par l’agent, et de l’ancienneté de ses expériences professionnelles antérieures en matière d’emplois de bureau, aucun poste sur lequel il était susceptible d’être affecté n’était vacant.

 

Note

(01)Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux - Retourner au texte

(02)Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - Retourner au texte

(03)Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Retourner au texte

(04)Conseil d’État, 17 décembre 2010, n° 320076 - Retourner au texte

(05)Article 19 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 - Retourner au texte

(06)CAA de Nancy, 12 novembre 2009, n° 07NC01561 - Retourner au texte

(07)CAA de Nancy, 12 novembre 2009, n° 07NC01561 - Retourner au texte

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