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Comment créer une commune nouvelle ?

22/07/2016 | par Simon Rey, Pierre-Stéphane Rey | Toute l'actualité

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Mieux que la fusion de commune, voilà la commune nouvelle. Cette fois-ci sera-t-elle la bonne ? En attendant la réponse, voilà les étapes essentielles à franchir si l’on se lance dans l’aventure.

Publié le 16 septembre 2015.

La volonté affichée des gouvernements successifs de réduire le nombre de communes en France a donné naissance à un nouvel outil juridique, la commune nouvelle. Cet outil s’est substitué à l’ancienne procédure de fusion de communes, régie par la loi du 16 juillet 1971 dite loi « Marcellin ». C’est la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales qui a, dans un premier temps, crée cette nouvelle possibilité pour les communes de se regrouper, initiative dont l’attractivité a été renforcée par la loi du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune, qui a apporté des incitations notamment financières et modifié plusieurs éléments de procédure.

 

Cet article vise à rappeler les grandes étapes à suivre afin de créer une commune nouvelle.

 

Qui a l’initiative de la création d’une commune nouvelle ?

Ce sont les articles L.2113-2 à L.2113-9-1 du code général des collectivités territoriales qui organisent la ...

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