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Domaine public : une redevance est due… même quand l’emplacement est interdit !

30/09/2016 | par Etienne Colson | Juridique

porte-monnaie_redevance © francis bonami

Peut-on imaginer qu’une occupation irrégulière du domaine public oblige l’occupant à payer une redevance ? Oui, a déjà répondu le Conseil d’État. Même quand c’est sur un emplacement interdit de toute occupation pour des raisons de sécurité ? Oui encore, répond la Haute assemblée dans un arrêt récent…

Article publié le 2 septembre 2015

Les personnes publiques (État, collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les établissements publics) sont propriétaires de biens immobiliers. Quand ceux-ci sont affectés à l’usage direct du public (ex : une place communale) ou à un service public et « pourvu qu’en ce cas, ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public » (ex : un théâtre municipal), ils font partie du domaine public de leur propriétaire (1). Le plus souvent, il est fait un usage commun et impersonnel d’un tel domaine. Il en est ainsi des piétons qui empruntent une voie communale les menant à un monument public dont ils feront la visite, payante ou non.

 

L’utilisation privative du domaine public et ses contreparties

Mais le domaine public peut aussi faire l’objet d’une utilisation privative. Il en est ainsi lorsqu’une portion de ce domaine est soustraite à l’usage commun au profit d’une personne ...

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