publicité

AMORTIS OU PAS AMORTIS ?

Abonné

 

Concessions de service public : d’utiles précisions quant à l’indemnisation des biens de retour

11/09/2015 | par Pierre Bejjaji, Clarisse David | Juridique

argent-dotation

Par de récentes jurisprudences, le juge administratif est venu apporter d’utiles précisions quant au régime des biens dits « de retour » dans le cadre des concessions de service public.

Pour rappel, les biens de retour sont les biens créés ou acquis par le délégataire, financés par lui dans le cadre du contrat de délégation, qui sont nécessaires au fonctionnement du service public (1) et qui, à l’expiration du contrat, reviennent gratuitement dans le patrimoine des personnes publiques, ces dernières pouvant aller jusqu’à recourir au juge du référé conservatoire afin de garantir leur restitution (2).

Il faut toutefois relever que le principe de retour gratuit ne vaut que si les biens ont été entièrement amortis au cours de l’exécution de la convention (3). Tel n’est pas le cas dans les deux hypothèses suivantes, ouvrant droit à indemnisation :
- lorsqu’en cours d’exécution du contrat, le délégataire se voit imposer la réalisation de nouveaux investissements sans que la durée de la convention ne soit modifiée ;
- lorsque la durée de la convention est inférieure à celle permettant d’amortir les biens, l’indemnisation pouvant alors être légalement prévue au contrat par ...

Ce contenu est réservé aux abonnés

Déjà abonné ?

Connectez-vous

avec vos identifiants
La Lettre du cadre territorial

Pas encore abonné ?

publicité