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EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSES

 

Procédures et condamnations pénales : information et conséquences pour l’employeur public

30/09/2015 | par Olivier Guillaumont | RH

menottes_condamnation_penale © merydolla

Comme l’a montré une annonce récente de la mairie de Paris, les collectivités se préoccupent de plus en plus d’être en mesure de connaître les informations relatives aux poursuites et condamnations pénales de leurs agents. Que permet l’état actuel du droit et des pratiques en la matière ? Explications des règles à suivre, à chaque étape.

Pour renforcer la lutte contre les agressions sexuelles sur mineurs, la mairie de Paris a récemment décidé d’élargir le nombre d’agents pour lesquels elle fera une recherche systématique et régulière dans le fichier judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. Une décision qui montre que les collectivités se préoccupent de plus en plus d’être en mesure de savoir si les agents ont été l’objet de poursuites et de condamnations pénales.

Dans la phase de recrutement par l’employeur public, les règles sont bien établies.

 

Au stade du recrutement des agents

L’article 5 de la loi du 13 juillet 1983 précise que nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire si les mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire sont incompatibles avec l’exercice des fonctions. La même exigence existe pour le recrutement des agents non titulaires (1). La collectivité employeur doit donc effectuer ...

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