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Le Conseil constitutionnel – saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité – a déclaré inconstitutionnelle l’article 72 de la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d’orientation foncière. Cet article permet aux communes d’imposer aux constructeurs – à l’occasion de la délivrance des autorisations de construire ou de lotir – la cession gratuite de terrains destinés à être affectés à certains usages collectifs. La collectivité dispose ici d’un pouvoir d’appréciation insuffisamment encadré et les usages publics auxquels doivent être affectés les terrains ainsi cédés ne sont pas définis.
Conseil constitutionnel, 7 oct. 2011, n° 2011-176 QPC

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