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Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, actuellement en discussion à l’Assemblée nationale, introduit dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI, article L.712-4) une disposition prévoyant que « toute collectivité territoriale devra être informée de l’utilisation de son nom ou de ses signes distinctifs, notamment à des fins commerciales, dans des conditions fixées par décret ». Celle-ci précise également que, pendant le délai de deux mois suivant la publication d’une demande d’enregistrement, une collectivité peut former, auprès du directeur de l’Inpi, opposition à cette demande, au nom de « l’image ou la renommée d’une collectivité territoriale ». Si elle était votée, cette disposition aboutirait à conférer aux collectivités les mêmes droits que le propriétaire d’une marque dûment enregistrée ou déposée antérieurement ou bénéficiant d’une date de priorité antérieure, ou que le propriétaire d’une marque antérieure notoirement connue.

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