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Loi « Notre » : une compétence assainissement, avec ou sans la gestion des eaux pluviales ?

28/10/2015 | par Simon Rey, Cécile Lavisse | Juridique

pluie ©Sondem

Au 1er janvier 2020, loi "Notre" oblige, communautés de communes et d'agglomération "bénéficieront" d'une compétence obligatoire en matière d'eau et d'assainissement. Mais, ce qu'on n'a pas forcément remarqué, c'est qu'en cadeau, s'ajoutait le gestion des eaux pluviales. Un cadeau empoisonné...

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite loi « Notre » prévoit qu’au 1er janvier 2020, les communautés de communes et d’agglomération disposeront, au titre de leurs compétences obligatoires, des compétences « eau » et « assainissement ». Toutefois, le législateur a omis de préciser qu’une telle prise de compétence globale en matière d’eau et d’assainissement apparaît nécessairement inclure la gestion des eaux pluviales.

 

L’étendue des nouvelles compétences

Préalablement à l’entrée en vigueur de la loi « Notre », figuraient parmi les compétences optionnelles :
- des communautés de communes, « tout ou partie de l’assainissement ». Celles-ci pouvaient, par exemple, bénéficier du transfert de la partie de compétence relative au seul assainissement collectif des eaux usées, l’assainissement non collectif étant alors conservé par les communes membres. Par ailleurs, la compétence « eau » ne figurait pas parmi ces compétences ;
- des communautés d’agglomération : l’« assainissement des eaux usées et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l’écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales, la collecte et le stockage de ces eaux ainsi que le traitement de ces pollutions dans les zones délimitées par la communauté, en application des 3° et 4° de l’article L.2224-10 » (1), et l’« eau ».

 

L’étendue de la compétence « eau » n’appelle pas de remarque particulière, mais il convient de s’arrêter sur la nouvelle compétence « assainissement ».

 

Les articles 64, 66 et 68 de la loi « Notre » prévoient désormais qu’au 1er janvier 2018 devront figurer parmi les compétences optionnelles des communautés de communes et d’agglomération, les compétences « eau » et « assainissement », de telles compétences devenant, de plein droit, au 1er janvier 2020 des compétences obligatoires pour ces communautés.

Si l’étendue de la compétence « eau » n’appelle pas de remarque particulière, en revanche, il convient de s’arrêter sur la nouvelle compétence « assainissement ».

 

Des eaux « de toute nature »

En effet, il convient de relever que le législateur ne fait plus référence à la compétence « assainissement des eaux usées », mais à la compétence « assainissement » dans sa globalité. Ainsi, du fait de la suppression du terme « eaux usées », la compétence « assainissement » semble désormais concerner les eaux « de toute nature », c’est-à-dire, tant les eaux usées, que les eaux pluviales.

Plusieurs arguments plaident en ce sens. Tout d’abord, une lecture différente de l’étendue de cette nouvelle compétence « assainissement » conduirait à considérer, s’agissant des communautés d’agglomération, que l’article 66 de la loi « Notre » n’aurait pas induit une extension, mais une réduction de leur compétence au seul assainissement des eaux usées, les communautés d’agglomération ne pouvant plus, sauf à procéder à un transfert de compétences supplémentaires, assurer l’assainissement des eaux pluviales dans les zones qu’elles auraient définies.

Or, il ressort des débats parlementaires ayant précédé l’adoption de la loi « Notre » que l’intention du législateur n’était nullement de réduire les compétences des communautés d’agglomération mais bien au contraire d’étendre celles-ci (2). De plus, si la volonté du législateur avait été de supprimer la compétence des communautés d’agglomération en matière d’eaux pluviales, les conséquences d’une restitution de compétences auraient sans nul doute été fixées par le législateur. Toutefois, tel n’est pas le cas.

 

L’intention du législateur n’était nullement de réduire les compétences des communautés d’agglomération mais bien au contraire d’étendre celles-ci.

 

Par ailleurs, le Conseil d’État (3) a considéré que la prise de manière globale de la compétence « eau et assainissement » par une communauté urbaine, incluait nécessairement la gestion des eaux pluviales. De même, plusieurs réponses ministérielles ont indiqué que la gestion des eaux pluviales faisait partie intégrante de la compétence « assainissement », lorsque celle-ci est transférée de manière globale à un EPCI (4).

Par conséquent, et sous réserve de l’interprétation à venir du juge administratif, la prise de manière globale des compétences « eau » et « assainissement » par les communautés de communes et d’agglomération imposée par la loi « Notre » apparaît nécessairement inclure la gestion des eaux pluviales sur l’intégralité de leur périmètre.

Enfin, et à titre de précision complémentaire, la prise globale de la compétence « assainissement » ne permettra plus de dissocier l’assainissement collectif de l’assainissement non collectif des eaux usées, en transférant, par exemple, à la communauté de communes le seul assainissement collectif des eaux usées.

 

Quel échéancier ?

Le législateur a prévu une prise de compétence en deux temps. Dans un premier temps, les nouvelles compétences « eau » et « assainissement » deviendront des compétences optionnelles des communautés de communes et d’agglomération au 1er janvier 2018. Cette première modification statutaire concernera principalement les communautés de communes et d’agglomération qui exerçaient déjà une compétence optionnelle en matière d’assainissement, dans la mesure où l’étendue de cette compétence a été élargie par la loi « Notre ».

Ainsi, une communauté de communes qui disposait, au titre de ses compétences optionnelles, d’une partie de la compétence « assainissement », incluant soit l’assainissement collectif des eaux usées, soit l’assainissement non collectif des eaux usées, devrait nécessairement mettre en œuvre une procédure d’extension de ses compétences afin de se doter de l’intégralité de la compétence assainissement, impliquant la prise de la compétence assainissement non collectif des eaux usées ou assainissement collectif des eaux usées, et, en tout état de cause, la gestion des eaux pluviales.

 

Les nouvelles compétences « eau » et « assainissement » deviendront des compétences optionnelles des CC et CA au 1er janvier 2018.

 

De même, une communauté d’agglomération, qui disposait au titre de ses compétences optionnelles de celle relative à l’assainissement, devrait également mettre en œuvre une procédure d’extension de ses compétences afin de se doter de la compétence gestion des eaux pluviales sur l’intégralité de son périmètre, cette compétence étant initialement limitée aux seules zones délimitées par la communauté.

Il convient de préciser que, dans la mesure où, au 1er janvier 2018, ces communautés de communes et d’agglomération ne se seraient pas dotées de l’intégralité de la compétence assainissement, le préfet, conformément à l’article 68 de la loi « Notre », procédera d’office, avant le 30 juin 2018, à la modification de leur statut afin que celles-ci exercent l’intégralité des compétences prévues, respectivement, aux articles L.5214-16 (communauté de communes) et L.5216-5 (communauté d’agglomération) du CGCT, dans leur rédaction en vigueur à cette date.

 

À FAIRE
À compter du 1er janvier 2018, il conviendra de veiller à ne pas restreindre, ni moduler la définition des compétences statutaires Eau et Assainissement, en mentionnant, par exemple, l’assainissement « des eaux usées », alors que cette compétence apparaît également inclure la gestion des eaux pluviales.

 

Les conséquences d’une compétence devenue obligatoire

Dans un deuxième temps, les nouvelles compétences eau et assainissement deviendront, au 1er janvier 2020, des compétences obligatoires des communautés de communes et d’agglomération. Ainsi, à cette date, l’ensemble des communautés de communes et d’agglomération disposeront de ces compétences globales en matière d’eau et d’assainissement, incluant la gestion des eaux pluviales, et ce, même si celles-ci n’ont pas mis en conformité leurs dispositions statutaires (5).

Les communautés de communes et d’agglomération seront donc, à compter de cette date, les autorités responsables de l’exercice de ces compétences, pouvant conduire notamment à l’engagement de leur responsabilité.

 

Les incidences sur les structures syndicales existantes

Afin d’inciter au regroupement des structures syndicales compétentes en matière d’eau et/ou d’assainissement, l’article 67 de la loi « Notre » a modifié les règles applicables aux incidences de la prise de ces compétences par les communautés de communes et d’agglomération sur les syndicats exerçant celles-ci auxquels des communes membres de ces communautés auraient préalablement adhéré et dont le périmètre chevaucherait celui de la communauté ou inclurait celui de la communauté dans son intégralité.

Sur les communautés de communes
Afin de déterminer les règles applicables, il conviendra désormais de déterminer si le syndicat, compétent en matière d’eau et/ou d’assainissement, auquel adhéraient préalablement une ou plusieurs communes membres de la communauté se dotant de cette compétence suite à une modification statutaire (extension de compétence, fusion, etc.), regroupe des communes appartenant à trois EPCI à fiscalité propre distincts.

Si tel est le cas, la communauté alors compétente en matière d’eau et d’assainissement se substituera à ses communes membres au sein du syndicat. Cette substitution ne modifiera, ni les attributions du syndicat, qui, s’il s’agit d’un syndicat de communes, deviendra un syndicat mixte fermé, ni le périmètre dans lequel ce syndicat exerce ses compétences.

Il convient néanmoins de préciser que la communauté pourrait ensuite se retirer du syndicat au 1er janvier de l’année qui suit la date de la prise de la compétence par celle-ci, par arrêté préfectoral adopté après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale. Un tel retrait interviendra dans les conditions définies à l’article L.5211-25-1 et au troisième alinéa de l’article L.5211-19 du CGCT.

 

La communauté alors compétente en matière d’eau et d’assainissement se substituera à ses communes membres au sein du syndicat.

 

En revanche, si tel n’est pas le cas, la prise des compétences eau et assainissement par la communauté emportera le retrait de plein droit du syndicat des communes membres de la communauté qui auraient préalablement adhéré au syndicat pour les compétences eau et/ou assainissement. Un tel retrait interviendra dans les conditions définies à l’article L.5211-25-1 et au troisième alinéa de l’article L.5211-19 du CGCT.

Sur les communautés d’agglomération
Afin de déterminer les règles applicables, il conviendra de distinguer entre les modalités de prise des compétences eau et assainissement.

Dans la mesure où la communauté se doterait de ces compétences, conformément aux dispositions de l’article L.5211-17 du CGCT, celle-ci se substituerait alors à ses communes membres au sein du syndicat. Cette substitution ne modifiera, ni les attributions du syndicat, qui, s’il s’agit d’un syndicat de communes, deviendra un syndicat mixte fermé, ni le périmètre dans lequel ce syndicat exerce ses compétences. Il convient néanmoins de préciser que, dans la mesure où le syndicat regrouperait des communes appartenant à trois EPCI à fiscalité propre, la communauté pourra ensuite se retirer du syndicat au 1er janvier de l’année qui suit la date de la prise de la compétence, par arrêté préfectoral adopté après avis de la CDCI. Un tel retrait interviendra dans les conditions définies à l’article L.5211-25-1 et au troisième alinéa de l’article L.5211-19 du CGCT.

Cependant, dans la mesure où le périmètre de la communauté compétente en matière d’eau et d’assainissement serait étendu à une commune préalablement membre d’un tel syndicat compétent en matière d’eau et/ou d’assainissement, ou dans la mesure où, suite à la création d’une communauté d’agglomération­, ex nihilo, par fusion, ou par transformation, le périmètre de la communauté serait, soit intégralement inclus dans celui du syndicat, soit chevaucherait celui du syndicat, il conviendrait alors de déterminer si le syndicat regroupe des communes appartenant à trois EPCI à fiscalité propre distincts.

Si tel est le cas, la communauté se substituera à ses communes membres au sein du syndicat avec la possibilité de se retirer au 1er janvier de l’année suivant la prise de compétence, selon les mêmes modalités que celles rappelées ci-avant s’agissant de la prise de compétence, conformément aux dispositions de l’article L.5211-17 du CGCT. Si tel n’est pas le cas, les communes membres de la communauté se retireront de plein droit du syndicat, dans les conditions fixées à l’article L.5211-25-1 du CGCT et au troisième alinéa de l’article L.5211-19 du même code.

 

 

 

 

 

Note

(01)Rédaction issue de la loi n° 2010-788, du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l’environnement. - Retourner au texte

(02) L’article 20 du projet de loi NOTRe (devenu l’article 66 de la loi) prévoyait l’« élargissement du champ des compétences des communautés d’agglomération », voir notamment en ce sens : rapport n° 2872 fait au nom de la commission des lois par M. Olivier Dussopt, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 17 juin 2015. - Retourner au texte

(03)Voir en ce sens, Conseil d’État, 4 décembre 2013, req.n° 349614. - Retourner au texte

(04) Réponse ministérielle à la question écrite n° 30338, JO Sénat, 30 août 2001, p. 2832 ; Réponse ministérielle à la question écrite n° 49335, JOAN Q 14 septembre 2010, p. 10059. - Retourner au texte

(05)Il convient de relever que l’article 68 de la loi NOTRe ne permet pas au préfet de procéder d’office à leur modification statutaire. - Retourner au texte

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