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BOUCHE COUSUE

 

Quelle application du principe « Silence vaut acceptation » pour les collectivités territoriales ?

18/05/2016 | par Michaël Verne, Pauline Armand | RH

3singes © anderm - Fotolia

Depuis novembre 2015, le silence des collectivités territoriales sur bien des demandes des administrés vaudra acceptation. Le principe est très contraignant pour les collectivités, qui devront s’organiser pour éviter les « bugs ». D’autant que les exceptions à ce principe sont nombreuses.

Article publié le 23 novembre 2015 – Mis à jour le 19 mai 2016

Depuis novembre 2015 , conformément à la loi du 12 novembre 2013 (1), la règle selon laquelle le silence gardé par l’administration sur une demande vaut acceptation, s’applique aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics administratifs depuis le 12 novembre 2015.

 

Cependant, force est de constater que les exceptions à ce principe, notamment prévues par les trois décrets du 10 novembre 2015, sont nombreuses. Voilà qui n’est pas de nature à simplifier le travail des collectivités et qui va nécessairement impliquer de leur part une réorganisation de leurs procédures de réception, de tri et d’instruction des courriers et demandes des administrés.

 

Le principe : le silence pendant deux mois vaut acceptation

Désormais, en application de l’alinéa 1er du I de l’article 21 de la loi du 12 avril 2000

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