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Communes nouvelles : quelles conséquences pour les fonctionnaires territoriaux ?

29/07/2016 | par Simon Rey, Jennifer Riffard | RH

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À commune nouvelle, nouvel employeur. Ce n’est pas la première fois qu’un changement institutionnel entraîne des changements pour les fonctionnaires des collectivités. Mais cela mérite quand même d’anticiper ces modifications. C’est particulièrement le cas pour les titulaires d’emplois fonctionnels, qui bénéficient de dispositions spécifiques.

Cet article a été publié le 4/12/15.

Quand on crée une commune nouvelle, celle-ci remplace automatiquement les anciennes communes dans toutes leurs prérogatives. Dans de nombreux domaines, notamment en matières de contrats, la nouvelle se substitue aux anciennes, purement et simplement. Mais pour les agents des communes, les choses peuvent être complexes. Titulaires et non-titulaires ne sont pas forcément traités à la même enseigne. De plus, un sort particulier sera réservé aux emplois de direction, statut spécifique des emplois fonctionnels oblige.

 

Le sort des personnels

L’ensemble des personnels des communes, qu’ils relèvent de la loi du 26 janvier 1984 ou du droit privé, est pris en charge par la commune nouvelle à compter de l’acte prononçant sa création. Dans le cadre de cette prise en charge, ces personnels demeurent soumis aux dispositions de leur statut. Jusqu’au règlement définitif de leur situation, ils sont maintenus dans leur situation administrative antérieure et continuent à être rémunérés dans des conditions identiques à celles de leur commune d’origine (1).

Ces agents bénéficient d’une priorité pour occuper les emplois de la commune nouvelle, dès lors que celle-ci ne peut faire appel à des personnels extérieurs pour pourvoir à des emplois qu’à défaut de candidats issus des personnels des anciennes communes (2).

 

Les agents pourvus d’un emploi dans la commune nouvelle conserveront leurs droits acquis et l’ensemble des avantages dont ils bénéficiaient.

 

Après règlement définitif de leur situation, les agents pourvus d’un emploi dans la commune nouvelle conserveront dans cette commune leurs droits acquis et l’ensemble des avantages dont ils bénéficiaient, comportant notamment la garantie des mêmes possibilités d’avancement, d’échelon et de grade, ainsi que de durée de carrière, et les mêmes modalités de rémunération que dans leur commune d’origine.

À ce titre, ils bénéficient des mêmes garanties que tout agent qui change d’employeur dans le cadre d’une réorganisation prévue par la partie du Code général des collectivités territoriales relative à la coopération locale. Les dispositions de l’article L.5111-7 du CGCT leur sont ainsi pleinement applicables.

Par conséquent, ils ont droit, en application de ces dispositions, notamment, au maintien de leur régime indemnitaire, ainsi qu’au maintien des avantages collectivement acquis dont ils bénéficiaient dans leur commune d’origine.

Les agents qui exerçaient auparavant leurs fonctions dans l’une des communes concernées par la création d’une commune nouvelle bénéficient donc de garanties leur permettant, d’une part, et dans la mesure du possible, de poursuivre leur carrière au sein des services de la commune nouvelle, et, d’autre part, de conserver certains des avantages dont ils bénéficiaient dans le cadre de leur précédente affectation.

Toutefois, ces garanties ne sont pas absolues. Ainsi, notamment, s’agissant du maintien du régime indemnitaire, et si le texte en vigueur prévoit que les agents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable, la mise en œuvre de ces dispositions ne garantit pas aux agents, en pratique, un même niveau de rémunération. La portée de cette garantie est donc relative.

En effet, si les agents doivent bénéficier du maintien du régime indemnitaire dont ils bénéficiaient dans leur commune d’origine, ce maintien ne porte que sur les primes elles-mêmes, et non sur leur taux.

 

Si les agents doivent bénéficier du maintien du régime indemnitaire dont ils bénéficiaient dans leur commune d’origine, ce maintien ne porte que sur les primes elles-mêmes, et non sur leur taux.

 

Ainsi, et comme l’a jugé le tribunal administratif de Nice (3), le nouvel employeur n’est pas tenu de maintenir le même coefficient multiplicateur que celui qui était attribué à l’agent par sa collectivité d’origine.

Dans ces conditions, si les agents peuvent prétendre au maintien du régime indemnitaire dont ils bénéficiaient dans leur collectivité d’origine, ils n’ont, en revanche, pas de droit acquis au maintien du taux des primes qui était pratiqué à leur égard dans leur ancienne commune.

Le taux afférent à chaque prime maintenue par l’effet des dispositions de l’article L.5111-7 est donc déterminé par le maire de la commune nouvelle, sur la base des critères d’attribution individuelle fixés par l’assemblée délibérante.

In fine, les agents ne peuvent donc se prévaloir d’un droit au maintien d’un même niveau de rémunération globale.

 

Lire aussi : Dans quelles conditions recruter en CDI sur emploi fonctionnel ?

 

Que deviennent les agents non affectés sur la commune nouvelle ?

Les agents titulaires éventuellement non pourvus d’un emploi dans la commune nouvelle seront maintenus en surnombre dans leur emploi d’origine jusqu’à leur reclassement en priorité dans l’un des emplois vacants similaires de la commune nouvelle, ou d’une des communes du département, sous réserve qu’ils remplissent les conditions d’aptitude requises.

En ce qui concerne les agents titularisés dans un emploi permanent à temps non complet d’une des anciennes communes, toute délibération du conseil municipal qui aurait pour effet d’entraîner une perte d’emploi doit contenir une clause assurant aux agents licenciés un emploi ou une indemnité calculée conformément aux dispositions de l’article 97 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984.

 

Le sort des DGS et DGA

Par ailleurs, pour les communes nouvelles créées jusqu’au 31 décembre 2016, il est prévu que, jusqu’à la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de la commune nouvelle, et au plus tard pendant six mois après cette création (4) :

- le directeur général des services (DGS) de la commune qui, avant la création de la commune nouvelle, comptait le plus grand nombre d’habitants sera maintenu dans ses fonctions de DGS ;

- les directeurs généraux des services (DGS) des autres communes (celles comptant moins d’habitants) seront maintenus en qualité de directeurs généraux adjoints (DGA) ;

- les directeurs généraux adjoints (DGA), les directeurs généraux des services techniques (DGST), mais aussi les directeurs des services techniques (DST), seront maintenus en qualité de directeurs généraux adjoints (DGA).

 

Il semble nécessaire de mettre fin aux emplois ou au détachement sur emploi fonctionnel de l’ensemble de ces agents, même s’ils ont vocation à occuper les emplois fonctionnels créés par la commune nouvelle.

 

Si les directeurs généraux peuvent être maintenus en fonction pendant un délai maximal de six mois suivant la création de la commune nouvelle, il semble néanmoins ressortir des dispositions transitoires mises en place par la loi « Notre », et sous réserve de l’interprétation à venir du juge administratif, qu’il soit nécessaire de mettre fin, à la date de la délibération créant les emplois fonctionnels, soit aux emplois mentionnés à l’article 47 de la loi du 26 janvier 1984, soit au détachement sur emploi fonctionnel, conformément à l’article 53 de cette même loi, pour l’ensemble de ces agents, et ce, même si ceux-ci ont vocation à occuper les emplois fonctionnels nouvellement créés par la commune nouvelle. À ce titre, il convient de préciser que l’interdiction de mettre fin aux fonctions avant un délai de six mois prévu à l’article 53 précité est expressément écartée.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Note

(01)Article L.431-1 du code des communes. - Retourner au texte

(02)Article L.431-2 du code des communes. - Retourner au texte

(03)TA de Nice, 14 octobre 2005, n° 0303743. - Retourner au texte

(04)Article 114 IX de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015. - Retourner au texte

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