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EFFETS DOMINOS

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Quelles sont les incidences de la création d’une commune nouvelle sur les structures existantes ?

07/01/2016 | par Simon Rey, Pierre-Stéphane Rey | Juridique

dominos © rudrtv

La création d’une commune nouvelle impactera les anciennes communes, mais aussi les EPCI, structures syndicales, départements et régions situés sur le périmètre. Réussir la création de sa commune nouvelle impliquera donc de bien anticiper les effets induits de celle-ci, notamment sur les structures existantes.

La commune nouvelle sera substituée aux anciennes communes. Celles-ci conservent une représentation institutionnelle mais ne s’en trouvent pas moins destituées de leur qualité de collectivité territoriale, qualité dont seule la commune nouvelle est pourvue.

 

Au plan juridique, s’applique le principe de continuité des situations juridiques et des contrats en cours, principe bien connu du droit de l’intercommunalité. Ainsi, l’ensemble des biens, droits et obligations des communes dont est issue la commune nouvelle est transféré à cette dernière. La commune nouvelle est subrogée dans tous leurs actes et délibérations. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la commune nouvelle mais ne sauraient se prévaloir d’un quelconque droit à résiliation ou à indemnisation du seul fait de la substitution de personne ...

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