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Une commune nouvelle, ça fonctionne comment ?

03/02/2016 | par Simon Rey, Pierre-Stéphane Rey | Juridique

transition

La commune nouvelle remplaçant les anciennes, elle sera soumise au droit commun régissant les communes. Quelques dispositifs dérogatoires viendront cependant s’appliquer, notamment si l’on garde le principe de communes déléguées.

La création d’une commune nouvelle emporte disparition de la personnalité morale de l’ensemble des communes préexistantes au profit de la commune nouvelle, seule dotée de la personnalité juridique. En application de l’article L.2113-1 du CGCT, la commune nouvelle est une collectivité territoriale à part entière et se trouve, à quelques réserves près, soumise au droit commun régissant les communes, notamment en ce qui concerne les conditions de leur administration, le régime de leurs actes, leurs compétences et interventions, leur régime financier, budgétaire, et patrimoniale.

 

Un régime transitoire s’applique entre la date de création de la commune nouvelle et le renouvellement général des conseils municipaux.

 

Deux séries de dispositions particulières, dérogeant au droit commun des communes, doivent néanmoins être soulignées. Elles tiennent aux modalités de désignation des membres composant les organes d’administration de la commune nouvelle, et à ...

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