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AU GÉNÉRIQUE

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Dans quelles conditions une collectivité territoriale peut-elle apporter une aide à la production d’un film ?

31/05/2017 | par Joël Munsch | Juridique

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Un film ou un téléfilm tourné sur son territoire, c’est toujours au mieux un apport économique important, au moins une bonne publicité. Les collectivités sont donc tentées d’êtres généreuses avec les entreprises de production, pour attirer les tournages. Attention cependant, ces aides relèvent d’un régime strictement réglementé par la Commission européenne !

Article publié le 29 janvier 2016.

De nombreuses collectivités territoriales participent financièrement à l’élaboration de films qui contribuent à la promotion de leur territoire. Quel est le régime juridique de ces aides à la production cinématographique ? Quelles sont les conditions applicables à l’octroi d’aides directes pour l’élaboration des films ?

 

Le droit commun des interventions économiques

En l’absence de dispositions législatives ou réglementaires spécifiques, les aides des collectivités territoriales en faveur des entreprises de production cinématographique et audiovisuelle entrent dans le cadre du régime de droit commun des interventions économiques des collectivités territoriales défini aux articles L.1511-1 et suivants du CGCT. Les régions peuvent mettre en œuvre des dispositifs d’aides sur le fondement des dispositions de l’article L.1511-2 du CGCT. Les départements, les communes et leurs groupements peuvent également intervenir dans le cadre des ...

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