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Dans quelles conditions recruter en CDI sur emploi fonctionnel ?

07/04/2016 | par Pauline Armand, Michaël Verne | Toute l'actualité

Vainui_CDI ©V. De Castelbajac

Dans quelles conditions, et pour combien de temps, peut-on recourir à un CDI pour pourvoir un poste de DG sur emploi fonctionnel ? Après de longues hésitations doctrinales et jurisprudentielles, le Conseil d’État s’est enfin prononcé sur la durée des recrutements effectués sur le fondement de l’article 47 de la loi du 26 janvier 1984.

Article publié le 4 février 2016.

L’article 47 de la loi du 26 janvier 1984 permet de pourvoir, par la voie du recrutement direct, les emplois fonctionnels de directeur général des services et, lorsque l’emploi est créé, de directeur général adjoint des services des département et des région ; de directeur général des services et directeur général des services techniques des communes de plus de 80 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants ; de directeur général adjoint des services des communes de plus de 150 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 150 000 habitants et de directeur général des établissements publics dont les caractéristiques et l’importance le justifient.

 

L’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 permet à l’autorité territoriale de pourvoir de manière permanente des emplois permanents par des agents ...

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