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NE PAS ÊTRE À L'AMENDE

 

Collectivités et décentralisation du stationnement payant : deux ans pour se préparer

12/02/2016 | par Christine Cathiard | Actualités

stationnement_payant ©Jackin - Fotolia.com

L'AMF, la MIDS, le GART, France Urbaine et l'ADCF ont organisé, le 9 février 2016, une journée consacrée à la réforme du stationnement payant sur voirie. Un guide de recommandations à l'attention des collectivités territoriales a été édité par le Cerema à cette occasion.

La décentralisation du stationnement payant fait partie de la loi de MAPTAM. Elle met fin à l’amende pénale nationale de 17 euros et donne, entre autres choses, naissance à la redevance d’occupation du domaine public. Avec l’entrée en vigueur de la mesure, le 1er janvier 2018, les collectivités territoriales pourront fixer le montant de cette redevance et en percevoir les recettes.

 

Les élus ont la maitrise de leur politique de mobilité et de déplacements : les exemples européens sont intéressants pour voir les avantages d’une telle réforme dans beaucoup de villes et d’agglomérations. La décentralisation du stationnement payant entrera donc en vigueur en 2018 après quelques reports liés à la complexité des enjeux, elle doit être préparée par les communes, communautés et métropoles, mais aussi prestataires et délégataires, et services de l’État. Expliquer les enjeux, modalités techniques, juridiques et financières, est essentiel pour les collectivités.

 

Formation et pédagogie pour les équipes chargées de la décentralisation du stationnement

Il ne faut pas rater la formation des équipes, des services et l’information des citoyens, et surtout éviter les malentendus et les difficultés techniques.

« C’est la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 qui est à l’origine de la réforme, le travail de la Mission interministérielle chargée de la décentralisation du stationnement (MIDS) a été « énorme » explique Rollon Mouchel-Blaisot, directeur général de l’AMF : « présidée successivement par deux préfets, connaissant très bien les administrations pour faire prospérer ces idées au niveau interministériel et faire remonter les préoccupations des collectivités, dont beaucoup étaient réticentes devant les changements de procédures. »

 

Il faut faire comprendre aux citoyens que la décentralisation du stationnement payant n’est pas un énième matraquage fiscal mais un changement de mode de gestion.

 

L’enjeu de la préparation de cette réforme est double pour les collectivités. La mise au point des procédures pour les services des communes et des EPCI ; et faire comprendre aux citoyens que la décentralisation du stationnement payant n’est pas un énième matraquage fiscal mais un changement de mode de gestion. Pas évident.

 

« À Londres, on peut se garer »

Pour Louis Nègre, président du GART et maire de Cagnes-sur-Mer : la décentralisation du stationnement payant est l’aboutissement d’un « long combat : en 1851, première réglementation ! En 1955, apparition de la zone bleue, 1967, le stationnement payant, en 1970, les horodateurs, 1976, le tarif résidentiel, puis 2000, la loi SRU, 2002, dépénalisation envisagée puis abandonnée, 2004, tentative de dépénalisation… On arrive à la préhistoire de la réforme, dans les années 70, comme réponse face à la présence grandissante de l’automobiliste sur l’espace public. » Quand les collectivités ont la place, pas besoin d’horodateurs ! Sur 36000 communes, seules 3000 en ont besoin. Mais s’il y a un déséquilibre entre le stationnement gratuit et la demande, alors il n’y a pas 36 solutions : il faut recourir à l’horodateur.

 

Le fonctionnement dépénalisé marche et offre une place à tout le monde !

 

« Il faut maîtriser mieux ce qui se passe en milieu urbain. Ce n’est pas une politique de droite ou de gauche » estime Louis Nègre. « Dans le centre-ville de Londres, vous pouvez vous garer très facilement, et pas à Paris. Les Espagnols ont fait la même chose : le fonctionnement dépénalisé marche et offre une place à tout le monde ! On peut faire mieux. Occupons-nous de ce qui ne fonctionne pas… ». Et de conclure : « Il y a, de plus, une raison morale, car il y a une fraude considérable, et l’inconvénient que les gens civiques qui paient soient désavantagés. Il faut donc dépénaliser le stationnement. »

 

Que va-t-il se passer, quels enjeux pour les collectivités ?

Stéphane Rouvé, délégué interministériel à la tête de la MIDS, a une seconde casquette : il a pour mission de créer la commission du contentieux du stationnement payant. Il fait un point sur l’état d’avancement de cette réforme : « le chantier juridique tout d’abord, avec la loi MAPTAM qui met un cadre. Au 1er janvier 2018, le stationnement payant sort du cadre de la police municipale, ce ne sera plus le principe de l’amende.

 

Au 1er janvier 2018, le stationnement payant sort du cadre de la police municipale, ce ne sera plus le principe de l’amende.

 

En l’absence du paiement de la redevance, l’usager paiera un forfait (« forfait de post-stationnement », FPS) qui devra être réglé dans les 3 mois et son montant variera d’une collectivité à l’autre. Les réclamations de l’usager seront possibles : d’abord le recours administratif devant la collectivité (le RAPO), puis le recours contentieux devant la commission du contentieux du stationnement payant. »

 

Il va falloir gérer les réclamations

Où en est-on ? Stéphane Rouvé explique : « l’ensemble des textes sont parus en 2015 : cinq ordonnances et deux décrets. Ça n’a pas été un exercice solitaire de l’État, mais une discussion avec les associations et le Conseil d’État. Le Premier ministre a précisé, le 1er octobre, que cette réforme était irréversible. Il reste des cas à régler (comme l’article 64 de la loi MAPTAM pour l’Ile-de-France, ce qui est assez complexe à gérer. »

Concrètement, la redevance peut être mise en œuvre de deux façons : par un avis de paiement sur le pare-brise ou par un procédé électronique. La loi prévoit de toutes façons l’envoi postal du FPS. Il faut que le système soit créé et testé avec les collectivités en 2017.

 

La redevance peut être mise en œuvre de deux façons : par un avis de paiement sur le pare-brise ou par un procédé électronique.

 

Enfin, le Gouvernement a décidé d’implanter à Limoges la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP). Le chantier RH risque d’être conséquent, car il faudra gérer un important volume de recours contentieux. C’est d’ailleurs un vrai sujet pour les grandes villes (100 000 cas à Paris). Il faudra que les collectivités anticipent cela. 

 

Les conseils pratiques pour les collectivités face au stationnement

Le Cerema a édité un guide complet.

Le document a pour objectif de donner des clés de compréhension et de mise en œuvre de la réforme du stationnement sur voirie, « qui comporte de profondes évolutions des procédures administratives, aussi bien d’ordre juridique, technique, organisationnel, financier que réglementaire (…). Ce guide conseille aux collectivités de « se mobiliser au plus vite ».

 

Comment les collectivités doivent-elles se préparer ?
Le guide du Cerema conseille :
• la réalisation d’un diagnostic du fonctionnement des services de stationnement
• une réflexion sur les moyens humains et techniques.

 

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