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Retraite : le minimum garanti est-il encore un dispositif solidaire ?

17/05/2017 | par Céline Ledet | RH

minium retraite ©tunedin

Passée assez inaperçue, la réforme du minimum garanti se traduit par une baisse de l’aspect protecteur du mécanisme. Le durcissement des modalités de calcul lèse, en particulier, les agents publics dont les carrières sont les plus courtes. À la clé, des injustices renforcées.

Article publié le 7 mars 2016

Le minimum garanti est un mécanisme protecteur visant à servir une pension minimale aux agents. Il correspond à une fraction d’un traitement de référence (1) calculée au prorata de la durée effective de service public. Le calcul de la pension d’un fonctionnaire est comparé à celui du minimum garanti. Le montant le plus favorable sera alors retenu et versé à l’agent.

Depuis 2011 (2), les conditions d’accès et les modalités de calcul ont changé. Une mesure qui est passée inaperçue lors des débats sur la réforme des retraites mais qui n’est pourtant pas sans conséquence. Si l’objectif initial du minimum garanti était de relever les pensions, notamment lorsque les carrières étaient incomplètes, l’évolution du dispositif vise désormais à favoriser la prolongation d’activité et la carrière longue.

 

La légitimité initiale du minimum garanti : favoriser les carrières courtes et les pensions faibles

Jusqu’en 2011, le minimum garanti des régimes publics de retraite était accessible à toutes les pensions, sans condition d’éligibilité, quels que soient la durée d’assurance et l’âge de l’agent. La durée de service effectif était l’unique déterminant explicite du montant du minimum garanti.

Contrairement au minimum contributif du régime général de retraites, le minimum garanti applicable aux pensions des fonctionnaires ayant une carrière courte était systématiquement et nettement supérieur au montant résultant du calcul normal de la pension en fonction du nombre de trimestres cotisés. Ainsi, le minimum garanti correspondant à 15 années de service n’était pas égal à 15/40es (soit 37,5 %) mais à 57,90 % du minimum maximal garanti (3).

 

La durée de service effectif était l’unique déterminant explicite du montant du minimum garanti.

 

De la même manière, les pensions « normales » faibles étaient fréquemment relevées au minimum garanti. En effet, les pensionnés qui en bénéficiaient étaient le plus souvent ceux qui avaient un indice faible.

Le minimum garanti vise toujours les pensions faibles malgré l’ajout de nouvelles conditions d’octroi.

 

Lire aussi : Cumul emploi-retraite : les règles ont changé

 

La réforme de 2010 et la fin de la garantie d’un revenu minimal pour tous les fonctionnaires retraités

Le durcissement des conditions d’octroi : une incitation à la prolongation d’activité

La révision des règles relatives au minimum garanti prévues par l’article L.17 du code des pensions civiles et militaires de retraite fait partie des mesures de rapprochement entre les régimes de retraite pour favoriser l’équité entre le secteur public et le secteur privé.

Elle conditionne désormais l’attribution du minimum garanti à la nécessité d’avoir une carrière complète (obtention de la totalité du nombre de trimestres requis en durée d’assurance pour éviter les décotes) ou d’avoir atteint l’âge d’annulation de la décote qui progressivement se confond avec l’âge limite d’activité.

 

RH_GRAPH01_retraite

 

La réforme préserve toutefois les situations des agents qui partent pour des motifs d’invalidité ou de handicap (4), puisque ces derniers conservent le bénéfice du minimum garanti quels que soient l’âge et la durée de service.

Par ailleurs, à titre transitoire, l’âge d’annulation de la décote pour le bénéfice du minimum garanti est minoré pour les fonctionnaires nés jusqu’au 31 mai 1954.

 

RH_GRAPH02_retraite

 

Pour les pensions liquidées depuis le 1er juillet 2012, une deuxième condition s’est ajoutée : à la date de la liquidation de la pension, le fonctionnaire doit avoir fait valoir ses droits à l’ensemble des pensions auxquelles il peut prétendre (pensions de base et pensions complémentaires de tous régimes).

 

• La modification des règles de calcul : les carrières publiques courtes lésées

La modification des règles de calcul est d’abord marquée par une plus forte proratisation du montant du minimum garanti selon la durée de carrière publique qui s’explique par le durcissement des modalités de calcul des pensions rémunérant moins de 15 années de service public (5). Pour ces pensions, le minimum garanti est désormais calculé au prorata des années accomplies et non plus suivant un taux majoré. Son montant est donc moins favorable pour une catégorie de pensionnés qui en a pourtant le plus besoin.

Un fonctionnaire ayant effectué sa carrière complète dans la fonction publique a généralement atteint un indice de traitement qui lui permet de bénéficier d’une pension supérieure. Le minimum garanti bénéficie donc principalement aux carrières « courtes » de la fonction publique et aux personnes terminant leur carrière avec un indice faible, ces deux caractéristiques étant liées.

 

Le minimum garanti est désormais calculé au prorata des années accomplies et non plus suivant un taux majoré.

 

Le niveau maximal est désormais atteint pour 40 années de services publics effectifs. Cette évolution vise à encourager financièrement les reports, y compris les carrières longues pour favoriser notamment les agents qui travaillent pendant une durée supérieure de 25 ans dans la fonction publique.

Enfin, la réforme de 2010 a créé un mécanisme de coordination avec le minimum contributif du régime général visant à instaurer un écrêtement. Le minimum garanti serait ainsi versé au fonctionnaire sous réserve que le montant mensuel total de ses pensions, attribuées au titre d’un ou plusieurs régimes, n’excède pas un montant fixé par décret. En cas de dépassement de ce montant, le minimum garanti serait alors réduit à due concurrence du dépassement sans pouvoir être inférieur au montant de la pension publique sans application du minimum garanti. Cet écrêtement devait être mis en place au 1er juillet 2012, a été reculé au 1er juillet 2013 par la loi du 12 mars 2012. Cette date est finalement repoussée sine die, dans l’attente d’un décret d’application.

 

Voir aussi : Qui sont les retraités, combien gagnent-ils ?

 

Des conditions extrêmes qui provoquent des injustices

Les nouvelles conditions d’octroi peuvent impliquer des écarts importants de pensions selon les situations. Ainsi un agent à carrière quasi complète qui ne dispose toutefois pas de l’ensemble des trimestres requis en durée d’assurance et qui n’est pas en mesure d’atteindre l’âge d’annulation de la décote ne pourra pas prétendre au minimum garanti.

À l’inverse, un agent à carrière incomplète qui liquide sa pension à l’âge d’annulation de la décote bénéficie de ce minimum, quelle que soit la durée de carrière.

 

Le minimum garanti ne constitue plus aujourd’hui une garantie de revenu minimal pour tous les fonctionnaires retraités.

 

Ces différences posent la question de la finalité du dispositif. S’il s’agit de garantir une pension minimale à des agents ayant travaillé un grand nombre d’années mais perçu des salaires faibles, il pourrait sembler justifié de conditionner l’octroi du minimum garanti à un seuil de durée d’assurance minimale sans imposer le nombre total de trimestres requis en vue de ne pas pénaliser les carrières « quasi complètes ».

Dans tous les cas, le minimum garanti ne constitue plus aujourd’hui une garantie de revenu minimal pour tous les fonctionnaires retraités, du simple fait de la proratisation de son montant suivant la durée de carrière publique. Cette situation renvoie donc à la question du minimum vieillesse (6), seul dispositif actuel à même de constituer une véritable garantie de niveau de vie minimum, y compris pour les retraités à carrière très courte.

 

À FAIRE
Bien calculer son minimum garanti
- L’allocation solidarité pour personnes âgées, appelée aussi minimum vieillesse constitue un montant minimum accordé aux personnes qui n’ont pas suffisamment cotisé aux régimes de retraite pour pouvoir bénéficier d’un revenu d’existence. Elle est accordée par la CNRACL sous conditions d’âge (65 ans), de résidence (France métropolitaine et DOM) et de ressources (14 904 € annuels pour un couple, 9 600 € pour une personne seule).

- Le calcul du minimum garanti se base sur un traitement de référence et dépend du nombre d’années de services publics effectifs.

- Le traitement de référence correspond à la valeur de l’indice 227 au 1er janvier 2004 (998 €/mois), revalorisé dans les mêmes conditions que les pensions. Le traitement de référence en 2016 est donc celui de l’indice 227 au 1er janvier 2004 augmenté par les revalorisations successives des pensions de retraite de 2004 à 2016. En 2016, il correspond à 1 159 € brut/mois.

• moins de 15 années de services effectifs :
Le minimum garanti correspond à la valeur de l’indice majoré 227 au 01/01/2004, revalorisé, multiplié par le pourcentage annuel de pension retenu dans le cadre du calcul normal de la pension (durée des services publics effectifs/durée des services requis pour le taux plein). Ce calcul vise uniquement quelques agents de catégorie C ayant une toute petite carrière dans la fonction publique.
Exemple : Pour un adjoint administratif de 2e classe comptant deux années de services :
(indice majoré = 323)
Minimum garanti = 1 159x(2/41,5) = 56 € (on suppose ici que la durée de services requise soit de 166 TR, soit 41,5 ans).
Calcul commun = (323×4,6303) x (2×0,75/41.5) = 54 €
Montant de la pension allouée = 56 €

moins de 15 années de services effectifs, aux seuls motifs suivants : invalidité, être handicapé à plus de 80 % ou être parent d’un enfant handicapé à plus de 80 %
Le minimum garanti est égal à 1/15e de 57,5 % de l’indice majoré 227, revalorisé, que l’on multiplie par le nombre d’années de services effectifs.

• entre 15 et 40 ans de services effectifs :
Le minimum garanti correspond à 57,5 % de l’indice majoré 227 au 1er janvier 2004, revalorisé et ce taux est augmenté de 2,5 points par année supplémentaire de services effectifs entre 15 ans et 30 ans, puis il est augmenté de 0,5 point par année de services effectifs de 30 à 40 ans.

au moins 40 ans de services effectifs :
Le minimum garanti est égal au montant correspondant à la valeur de l’indice majoré 227 au 1er janvier 2004, revalorisé.

 

 

 

 

 

 

 

Note

(01)Montant correspondant à la valeur de l’indice majoré 227 au 1er janvier 2004, revalorisé dans les mêmes conditions que les pensions, en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation. - Retourner au texte

(02)Loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, décret 2010-1744 du 30 décembre 2010 modifiant l’article 22 du décret 2003-1306 du 26 décembre 2003. - Retourner au texte

(03)Traitement de référence suivant l’indice majoré 227. - Retourner au texte

(04)Invalidité, handicap à 80 % au moins, parent d’enfant invalide, conjoint invalide. - Retourner au texte

(05)Article 53-V de la loi du 9 novembre 2010. - Retourner au texte

(06)Allocation de solidarité auprès des personnes âgées (ASPA) accordée sous conditions d’âge et de ressources mais quel que soit le nombre de trimestres validés. - Retourner au texte

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