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Marchés publics : tiers évincé et recours « Tarn-et-Garonne » : quand et comment ?

09/03/2016 | par Eric Lanzarone | Juridique

evincer © fotogestoeber

Les conditions posées par l’arrêt Tarn-et-Garonne constituent-elles une régression dans l’exercice du droit de recours ? Une question d’autant plus d’actualité que, récemment, le Conseil d’État est venu encore limiter les moyens susceptibles d’être invoqués par le concurrent évincé.

Depuis l’arrêt du Conseil d’État « Département du Tarn-et-Garonne », deux grandes nouveautés ont été apportées au contentieux contractuel :

- d’une part, en ouvrant ledit recours en contestation de validité à « tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment direct et certaine par la passation d’un contrat » ;

- d’autre part, en instillant un filtre quant aux moyens invocables, les requérants ne pouvant désormais se prévaloir que : « Des vices en rapport direct avec l’intérêt lésé dont ils se prévalent ou ceux d’une gravité telle que le juge devrait les relever d’office » (à l’exception des tiers intéressés pouvant invoquer tout moyen : le représentant de l’État et les élus).

Concernant sa portée dans le temps, la Haute juridiction a différé les effets de sa décision précitée en énonçant dans son point 5 que : « Considérant qu’il appartient en principe au juge d’appliquer les règles définies ci-dessus qui, prises dans leur ensemble ...

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