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TASCOM : faut-il se lancer dans un contentieux ?

20/04/2016 | par Eric Landot | Toute l'actualité

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Cela s’est passé pour les rôles de taxe professionnelle, pour les cartes d’identité, pour les passeports… À chaque fois : l’État doit des sommes aux collectivités… puis celles-ci gagnent contre lui des contentieux indemnitaires… Puis l’État fait passer une loi de validation pour mettre fin à l’hémorragie juridico-financière qu’il subit. Voici que la question se pose de nouveau pour la TASCOM.

La loi de finances 2010, n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, a prévu de diminuer la dotation de compensation versée aux collectivités du montant de la TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales)… mais ce pour l’exercice 2011 seulement. Sauf que l’État a continué de pratiquer cette diminution en 2012, 2013 et 2014 (sur la dotation de compensation pour les EPCI à FPU, et sur la dotation forfaitaire pour les communes qui ne sont pas membres de tels EPCI). Or, en 2014, dans sa décision Communauté de communes du Val de Sèvres (1), le Conseil d’État a annulé la circulaire qui imposait cette diminution de la dotation de compensation du montant de la TASCOM.

 

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De nombreux recours contentieux engagés par les collectivités, et des réponses…

Donc, sur ce contentieux TASCOM, de nombreuses collectivités ont engagé des recours indemnitaires et les deux premiers jugements rendus ont accordé une large indemnisation aux communautés requérantes. En octobre 2015, un premier jugement du TA de Grenoble (2) a ainsi été rendu dans une affaire au fond relative à ces questions de TASCOM. Puis le TA de Pau est allé dans le même sens (3).

 

Le Conseil d’État a annulé la circulaire qui imposait cette diminution de la dotation de compensation du montant de la TASCOM.

 

Ces deux tribunaux ont estimé que les minorations réalisées en 2012, 2013 et 2014 de dotations de compensation du produit de la TASCOM perçu par l’État sur le territoire de cette collectivité en 2010 étaient illégales et devaient entraîner la réparation du préjudice subi par la collectivité.

 

De nombreuses questions juridiques soulevées par les contentieux TASCOM

Ces affaires soulèvent de nombreuses questions juridiques :
• La prescription quadriennale court-elle à compter de 2014 ou des date de notification des dotations ? Il semblerait que ce soit plutôt, raisonnablement, 2014 (4).
• Les communes et EPCI concernés avaient-ils deux mois pour agir (délai de recours pour excès de pouvoir) ou 4 ans (délais de la prescription quadriennale) ? L’État prétend que les dotations eussent dues être attaquées dans le délai de deux mois, ce qui est confondre les types de recours(5). Les deux TA qui ont condamné l’État ont contourné l’obstacle en posant que les décisions de notification de dotations de compensation pour les années 2012, 2013 et 2014 n’étaient pas devenues définitives, soit faute de voies et délais de recours, soit faute de preuve de la date de réception de ces décisions.

 

L’État prétend qu’il faut y voir une validation législative, sans avoir de grandes chances de convaincre sur ce point.

 

• La loi de finances pour 2015 n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 a modifié les régimes de reversement des recettes de TASCOM pour l’avenir. L’État prétend qu’il faut y voir une validation législative, sans avoir de grandes chances de convaincre sur ce point. Cette loi s’est en effet contentée de supprimer la limitation propre à l’année 2011 du paragraphe 1.2.4.2 de l’article 77 de la loi de finances pour 2010, n° 2009-1673 du 30 décembre 2009. Aucune mention de validation législative ou de rétroactivité n’y figure, à supposer improbablement que de telles mentions eussent été constitutionnelles.

 

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Avec de telles bases, il n’est pas surprenant que les greffes des TA voient affluer de nombreux recours indemnitaires. Naturellement, encore faut-il, cumulativement :
• que les communes ou les EPCI à FPU requérants aient des bases de TASCOM suffisantes, égales à plusieurs fois les honoraires demandés (6) ;
• qu’un recours soit déposé après une demande préalable indemnitaire rejetée implicitement (7) ou explicitement, par l’État.
• qu’il n’y ait pas, avant que l’affaire ne soit jugée définitivement au fond, une loi de validation.

 

Des effets encore à venir ?

C’est sur ce dernier point qu’il faut méditer avant d’agir. Car une loi de validation peut produire ses effets en cours d’instance notamment à niveau d’appel si aucune décision passée en force de chose jugée (le délai de recours étant expiré) n’est intervenue (8)

 

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Toutefois, le juge admet parfois qu’il faut écarter les dispositions législatives concernées pour des requêtes contentieuses introduites antérieurement dès lors que la loi en question n’est pas justifiée par un impérieux motif d’intérêt général (9).

 

L’État pourrait faire une validation avec indemnisation, puis retirer les mêmes sommes ensuite dans le cadre d’une réforme de la DGF…

 

Mais surtout, si l’État n’a pas encore adopté de loi de validation, au contraire de ce qu’il faisait plus ou moins promptement dans le passé, c’est qu’il craint désormais plus qu’auparavant la censure du Conseil constitutionnel en ce domaine… lequel semble devoir exiger, désormais, une vraie indemnisation concomitante à la loi de validation, et non une indemnisation symbolique. Certes, l’État pourrait faire une validation avec indemnisation, puis retirer les mêmes sommes ensuite dans le cadre d’une réforme de la DGF… mais encore faudrait-il, pour que cela « ne se voie pas au Conseil constitutionnel », faire une vraie réforme de la DGF, plus globale même que celle qui couve pour l’an prochain…

Note

(01)Conseil d’État, Communauté de communes du Val de Sèvres, 16 juillet 2014, req. n° 369736 - Retourner au texte

(02)Tribunal administratif de Grenoble, 29 octobre 2015, Communauté de communes du Pays Roussillonnais, n° 1207725 - Retourner au texte

(03)Tribunal administratif de Pau, 9 février 2016, Communauté de communes de Maremne-Adoue-Côte-Sud, n° 1402532 - Retourner au texte

(04)voir par analogie : CE, 16 juillet 2014, Commune de Cherbourg Octeville, n° 361570 ; CAA Douai, 27 juin 2012, n° 11DA01783 ; par analogie CAA Paris, 23 janvier 2014, n° 12PA00597 - Retourner au texte

(05)CE, Sect., 26 janvier 1973, Ville de Paris c/ Driancourt, req. n° 84768, rec. p. 77. Voir aussi en ce sens CE, 3 déc. 1952, Dubois, Rec. CE, p. 555, JCP 1953. II. 7353, note Vedel ; sect., 14 oct. 1960, Laplace, Rec. CE, p. 541, AJDA 1960.160, chron. Combarnous et Galabert ; sect., 30 avr. 1976, Siméon, Rec. CE, p. 225, AJDA 1976.625, concl. Aubin. CE, 17 juillet 2013, n°368260 ; CE, 8 janvier 1997, Société des grands magasins de l’Ouest, n°171807. CE, 17 septembre 2012, ONIAM, n°360280 ; CE, 4 mai 2011, n°339983. CE, 5 janvier 1966, Demoiselle Gacon, n°59552. Voir pour un exemple récent : CAA Paris, 28 mai 2003, n°99PA00433. - Retourner au texte

(06)Rappelons qu’en France les honoraires uniquement fondés sur le résultat ne sont pas légaux (article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). - Retourner au texte

(07)Précisons que, désormais, après un recours gracieux, dans la plupart des cas, il faut une décision expresse pour faire courir le délai de recours en matière de plein contentieux (et pour quelques autres contentieux), ainsi qu’il l’a été jugé par l’arrêt CE, 7 avril 2016, n° 385005, à publier aux tables du Rec. - Retourner au texte

(08)Voir pour la question des CNI : CAA Lyon, 4 mars 2014, n° 12LY21146 ; CAA Douai, 13 janvier 2011, n° 09DA00117 ; CAA Versailles, 1er avril 2010, n° 09VE02895 ; en matière de TP : CAA Douai, 28 février 2006, n° 04DA00317 ; CAA Bordeaux, 10 novembre 2005, n° 02BX01609 ; voir également CAA Bordeaux, 30 décembre 2008, n° 06BX01135. - Retourner au texte

(09)Par exemple, pour un intérêt financier, voir CE, 28 juillet 2000, n° 202798 ; voir aussi l'avis CE, 27 mai 2005, n° 277975 ; CE, 26 septembre 2005, n° 255656. - Retourner au texte

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