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Réforme du stationnement : deux ans pour s’organiser !

28/04/2016 | par Didier Milland | Juridique

parking_stationnement © Rolf G. Wackenberg - fotolia

La loi « Notre » du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République, avait différé au 1er octobre 2016 l’application de la réforme du stationnement sur voirie mise en place par la loi Maptam. Le Premier ministre a pourtant annoncé, en octobre dernier, un nouveau report au 1er janvier 2018. Ces deux années supplémentaires ne seront pas de trop pour que les collectivités s’organisent…

Le régime du stationnement payant sur la voirie va totalement changer de nature à compter du 1er janvier 2018 : d’une organisation pénale identique sur tout le territoire national, avec le paiement d’une amende forfaitaire de 17 euros pour les automobilistes ne s’acquittant pas de leur stationnement, le dispositif va passer à un système décentralisé et « dépénalisé », puisque le droit de stationner sera désormais acquitté au moyen d’une redevance d’occupation du domaine public.

 

Un cadre désormais complet, mais complexe pour le stationnement…

Le cadre législatif et réglementaire de ce fonctionnement, assez complexe (car créant un mécanisme de « forfait de post-fonctionnement » et de recours administratif préalable obligatoire, désormais identifié sous la délicieuse appellation de « Rapo »), est désormais connu.

 

D’une organisation pénale identique sur tout le territoire national, le dispositif va passer à un système décentralisé et ...

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