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SDCI : sur quoi les communes vont-elles devoir délibérer en cas de fusion programmée ?

29/04/2016 | par Pierre-Stéphane Rey | Juridique

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Le 31 mars 2016, date butoir pour la fixation des SDCI, étant passé, les départements sont désormais, en principe, tous dotés d’un schéma fixé par arrêté préfectoral. Place désormais, en application de l’article 35 de la loi « Notre », à la mise en œuvre desdits schémas, qui doit être lancée avant le 15 juin prochain, et particulièrement aux nombreuses fusions programmées.

Place aux décrets de fusion

Les préfets vont devoir, avant la date du 15 juin, prendre les arrêtés fixant les périmètres des divers projets de fusion visés par les SDCI et ayant pour objet de dresser la liste des EPCI à fusionner et des communes incluses dans le périmètre du nouvel établissement public.

La notification de ces arrêtés de périmètre, notamment aux communes concernées, fera courir un délai de 75 jours dans lequel elles devront se prononcer. Si volonté il y a d’éviter que ce délai soit pour l’essentiel occupé par les mois de juillet et d’août, il y a fort à parier que les préfets devraient largement anticiper par rapport à la date butoir susvisée du 15 juin prochain.

 

Les communes vont devoir se prononcer d’abord et avant tout sur le périmètre, et en définitive, sur le principe même de la fusion.

 

Sur quoi les communes vont-elles précisément devoir se prononcer ? En définitive, d’abord et avant tout (et même, exclusivement à suivre la lettre du ...

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