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UNE HISTOIRE DE CACHET

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La signature et l’engagement des candidats et soumissionnaires repoussés en fin de procédure d’attribution

02/05/2016 | par Eric Lanzarone, Dominique Fausser | Juridique

cachet_cire © Björn Wylezich - fotolia

Les marchés publics se trouvent dans la tourmente de la simplification. Mais les modifications portant sur le rôle de la commission d'appel d'offres et la signature, en particulier, font surgir de nouvelles questions d'importance, actuellement sans réponses. Pas si clair...

La réforme de la passation des marchés publics (1) déstabilise les acheteurs publics et laisse une impression d’inachevé. L’acte d’engagement n’est plus une pièce obligatoire. La Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie recommande d’en établir un uniquement au stade final de la désignation de l’attributaire. Les obligations de signature sont décalées à ce stade final.

 

Une offre sans contenu obligatoire, ni portée contraignante

L’« offre » n’a plus de contenu obligatoire. Seule la forme écrite du marché demeure à partir de 25.000 € HT. On en revient aux sources des différentes de directives de marchés publics qui n’ont jamais déterminé le contenu et la portée juridique d’une offre. Notre article 1316 du code civil définit l’écrit comme « une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d’une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission. » Un simple devis peut donc ...

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