SANTÉ !

Temporairement en accès libre

 

Exonération des contribuables de condition modeste : quand l’État cafouille, les collectivités trinquent

06/05/2016 | par Jérôme Brunet | Finances

Lasserpe_exoneration

Les mesures d’exonération fiscale pour les contribuables modestes n’en finissent pas d’avoir des effets pervers. Et à chaque fois que l’État tente de trouver des solutions pour en amoindrir les retombées, ce sont les collectivités qui finissent par en subir les conséquences. Retour sur un épisode peu glorieux de l’histoire de la fiscalité directe locale.

Décidée en 2008, la suppression progressive de la demi-part de quotient familial accordée aux contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, vivant seuls et ayant supporté seuls la charge d’un enfant pendant moins de cinq ans est devenue pleinement effective en 2014, calculée sur les revenus 2013.

 

Une subite mise à l’imposition sans augmentation du revenu réel

Cette même année, les contribuables retraités sont également touchés par une autre mesure : la fiscalisation des majorations de pensions de 10 % versées aux parents de trois enfants et plus.

Or, deux exonérations d’impôts directs locaux sont conditionnées par le revenu fiscal de référence du contribuable : la taxe d’habitation et la taxe foncière, en vertu, respectivement, des articles 1414 et 1391 du code général des impôts. La hausse de ce revenu et le dépassement du seuil fixé à l’article 1417 du CGI ont provoqué pour certains le basculement de la catégorie des exonérés vers la catégorie des contribuables imposés.

 

Pour 2015, alors que gronde la menace de rébellion contre le matraquage fiscal des veufs et veuves, le gouvernement est revenu sur le dispositif.

 

Pour éviter cette subite mise à l’imposition de personnes qui n’avaient pas vu leur revenu réel augmenter, l’article 28 de finances rectificative pour 2014 (1) est venu prolonger le bénéfice de l’exonération. Ainsi, les contribuables âgés de plus de 60 ans, de même que les veuves et veufs qui ont bénéficié de l’exonération de la taxe d’habitation au titre de l’année 2013, restaient exonérés de la taxe d’habitation afférente à leur habitation principale établie au titre de l’année 2014.

 

Lire aussi :  » Mettre le paquet contre les inégalités »

 

Un problème qui reste entier pour 2015

Toutefois, la problématique reste entière en 2015 et, quand gronde la menace de rébellion contre le matraquage fiscal des veufs et veuves, le gouvernement décide de revenir sur le dispositif par le biais de l’article 75 de la loi de finances pour 2016. Cet article prend les dispositions suivantes :

- les personnes à revenu modeste dont la situation réelle n’a pas changé et qui ont déjà bénéficié d’une prolongation de leur exonération en 2014 bénéficient du maintien pérenne de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et de l’exonération de taxe d’habitation ;

- pour les autres contribuables qui perdent le bénéfice de l’exonération, la loi crée un nouveau dispositif de sortie progressive : exonération la première et la deuxième année suivant celle au titre de laquelle ils ont bénéficié de l’exonération pour la dernière fois, puis abattement sur la valeur locative de deux tiers la troisième année et d’un tiers la quatrième année.

Les bénéficiaires de ce dispositif rebasculent en 2016 de la catégorie des contribuables imposés vers la catégorie des exonérés. Ce mouvement entraîne au passage une pression à la baisse sur les bases nettes de la collectivité, mouvement très imparfaitement compensé bien entendu.

 

Les collectivités à l’amende

Les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties consenties aux personnes de condition modeste font l’objet pour les collectivités d’une compensation égale à la base définitive exonérée de l’année précédente, multipliée par le taux de foncier bâti de 1991 et abattue par un coefficient annuel de minoration qui croît chaque année au gré des contraintes d’équilibrage interne de l’enveloppe des concours de l’État aux collectivités locales.

 

L’effet du coefficient de minoration étant très puissant, ce sont bien les collectivités qui vont en supporter l’essentiel du coût.

 

Le dispositif est similaire pour les allocations compensatrices de taxe d’habitation à la différence près que ces compensations ne se voient pas appliquer de coefficient de minoration (compensations fiscales non ajustées). Mais pour combien de temps encore ?

L’effet du coefficient de minoration étant très puissant et ce coefficient tendant vers zéro à très court terme, ce sont bien les collectivités qui vont supporter l’essentiel du coût de rétablissement de l’exonération de taxe foncière des personnes de condition modeste.

 

Lire aussi : Fiscalité : comment faire avec l’IFER

 

Des bases de taxe d’habitation surestimées pour 2016

L’État rétorquera qu’il a assumé sa part en 2015 et que les collectivités ont réellement bénéficié du produit supplémentaire correspondant au basculement des bases exonérées et vers les bases imposées. En effet, pour l’ensemble des nouvelles mesures applicables aux impositions dues au titre de l’année 2015, « l’exonération » a été rétablie par voie de dégrèvement. Mais c’était bien la moindre des choses.

 

Effet collatéral de taille : impossible pour l’État de notifier dans les délais des bases prévisionnelles de TH fiables en 2016.

 

Et puis, et surtout, il y a un autre effet collatéral de taille : l’impossibilité pour l’État de notifier dans les délais des bases prévisionnelles de TH fiables en 2016. Dans un courriel concomitant à la notification des bases prévisionnelles pour 2016 (état 1259), les services de la DGFiP expliquent que les régularisations par voie de dégrèvement de taxe d’habitation accordées en 2015 ont modifié les données de référence utilisées pour le calcul des bases exonérées et des bases d’imposition prévisionnelles pour 2016.

Aux dires de l’État, les montants effectifs de ces dégrèvements ont été connus trop tardivement pour être intégrés dans le système d’information de la DGFiP permettant le calcul des bases prévisionnelles de taxe d’habitation.

Résultat : les bases de taxe d’habitation notifiées pour 2016 sont surestimées car elles continuent d’intégrer des bases qui sont revenues à l’exonération suite au nouveau dispositif. Au plan national, cette surestimation représente un peu moins de 2 % du produit de TH. L’état 1259 ne permet donc pas de calculer de manière définitive le produit attendu pour 2016. Les bases stables ne seront connues que fin novembre 2016…

 

 

 

Note

(01)La loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014. - Retourner au texte

Abonnement

Pas de commentaire

Ajouter un commentaire

Laisser un commentaire

Tous les champs sont obligatoires (votre adresse e-mail ne sera pas publiée)

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>