publicité

EFFETS INDUITS

Temporairement en accès libre

 

Départements et métropoles en 2017 : transferts ou délégations de compétences ?

10/10/2016 | par Lauren Crance, Guillaume Glénard | Toute l'actualité

Deleguer_relais © picsfive

Transférer une compétence, c’est un choix. Un choix favorisé par la loi Notre, pour ce qui concerne les métropoles et les départements. Mais ce transfert peut connaître une autre version : la délégation de compétences. Que choisir ? Avec quelles conséquences ? Voilà quelques explications pour éclairer un choix crucial.

Article publié le 16 mai 2016

L’article L.1111-8 du CGCT autorise, de manière générale, une collectivité à déléguer l’exercice d’une compétence de son choix à une collectivité relevant d’une autre catégorie via des conventions de délégation. À ces dispositions générales s’ajoutent les dispositions spécifiques propres à chaque collectivité ou EPCI. Notamment, l’article L.5217-2 du CGCT dresse une liste de compétences susceptibles d’être déléguées ou transférées spécifiquement aux métropoles, notamment par les départements.

Ainsi, l’article L.5217-2 IV du CGCT, dans sa version issue de la loi Notre n° 2015-991 du 7 août 2015, dispose que : « Par convention passée avec le département, la métropole exerce à l’intérieur de son périmètre, par transfert, en lieu et place du département, ou par délégation, au nom et pour le compte du département, tout ou partie des groupes de compétences suivants… ». Le département a donc vocation à transférer un certain nombre de ses compétences à la métropole.

 

Des enjeux de taille
Si les départements et les métropoles ne s’accordent pas avant le 1er janvier 2017 sur le transfert ou la délégation d’au moins trois groupes de compétences, 8 des 9 groupes de compétences visés à l’article L.5217-2 IV du CGCT seront alors transférés de plein droit aux métropoles du département.
Dans ce cas, il s’agira d’un transfert, et non pas seulement d’une délégation de compétences.

 

Les neuf groupes énumérés de compétences concernées

1- l’attribution des aides au titre du Fonds de solidarité pour le logement (art. 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement) ;

2- les missions confiées au service public départemental d’action sociale en application de l’article L.123-2 du code de l’action sociale et des familles, c’est-à-dire les missions d’aide en faveur de l’autonomie de vie des personnes en difficultés ;

3- l’adoption, l’adaptation et la mise en œuvre du programme départemental d’insertion qui définit la politique d’accompagnement social et professionnel, recense les besoins et les offres d’insertion et planifie les actions d’insertion correspondantes, dans les conditions prévues à l’article L.263-1 du CASF ;

4- l’aide aux jeunes en difficulté, c’est-à-dire l’insertion sociale et professionnelle des jeunes, via le Fonds d’aide aux jeunes prévu par l’article L.263-3 du CASF ;

 

Le département peut confier la gestion d’un ou de plusieurs groupes, mais chacun dans son intégralité.

 

5- les actions de prévention spécialisées auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu, prévues au 2° de l’article L.121-2 du CASF ;

6- les actions sociales menées en faveur des personnes âgées en application des articles L.113-2, L.121-1 et L.121-2 du CASF ou une partie de ces compétences, à l’exclusion de la prise en charge des prestations légales d’aide sociale qui demeure de la compétence du département ;

7- le tourisme (chapitre II du titre III du livre Ier du code du tourisme), la culture et la construction, l’exploitation et l’entretien des équipements et infrastructures destinés à la pratique du sport, ou une partie de ces compétences ;

8- la construction, la reconstruction, l’aménagement, l’entretien et le fonctionnement des collèges ;

9- la gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental ainsi que de leurs dépendances et accessoires.

Seuls ces neuf groupes de compétences peuvent faire l’objet d’un transfert ou d’une délégation du département aux métropoles.

 

Lire aussi : Transfert de la compétence transport : des précisions sur les modalités de versement de la compensation financière

 

Le département peut-il décider de transférer seulement une partie des compétences ?

L’article L.5217-2 IV du CGCT indique que le département confie « tout ou partie des groupes de compétences suivants ». Une première interprétation pourrait conduire à considérer que le transfert ou la délégation peut porter sur tout le groupe de compétences, ou seulement sur une partie des compétences visées dans un groupe. Il conviendrait alors seulement de s’assurer que le découpage effectué ne nuit pas à l’exercice de la compétence dans son intégralité.

 

Le transfert ou la délégation peut porter uniquement sur « une partie de ces compétences ».

 

Si une telle interprétation de l’article L.5217-2 IV s’inscrit bien dans l’esprit du droit de l’intercommunalité, elle doit cependant, à notre sens, être écartée : la rigueur juridique et le principe d’interprétation stricte des compétences transférées impliquent en effet que le département peut confier la gestion d’un ou de plusieurs groupes, mais chacun dans son intégralité. Cette interprétation est corroborée par les dispositions des 6° et 7° qui précisent expressément, pour le groupe de compétences concerné, que le transfert ou la délégation peut porter uniquement sur « une partie de ces compétences ».

 

Lire aussi : Loi Notre : des questions à la pelle

 

Autrement dit, pour les groupes de compétences visés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 8° et 9°, le transfert ou la délégation doit porter sur la totalité des compétences du groupe, alors que pour les groupes visés aux 6° et au 7°, seules certaines des compétences du groupe peuvent être transférées ou déléguées.

 

À FAIRE
Les 5 clauses obligatoires de la convention de transfert ou de délégation :
• définir les compétences ou groupes de compétences concernés ;
• indiquer s’il s’agit d’un transfert ou d’une simple délégation de compétence ;
• préciser les conditions financières du transfert ou de la délégation ;
• organiser les conditions de transfert ou mise à disposition des services du département concerné.
En cas de délégation de la compétence, indiquer la durée de celle-ci (art. L.1111-8 du CGCT).

 

Délégation ou transfert de compétences ?

L’exercice par la métropole de compétences relevant initialement du département peut intervenir selon deux mécanismes.

Le transfert de la compétence : la métropole exerce la compétence en lieu et place du département.

Le transfert de la compétence suppose son abandon au profit de son bénéficiaire. Par conséquent, le titulaire initial n’ayant plus compétence, il ne peut être tenu pour responsable de quelque manière que ce soit des conséquences dommageables des actions conduites.

Conformément à l’article L.1321-1 du CGCT, le transfert de la compétence entraîne de plein droit la mise à disposition des biens utilisés pour l’exercice de la compétence. En outre, les ressources nécessaires à l’exercice de la compétence transférée sont également transférées à la métropole (art. L.5217-13 du CGCT).

 

Déléguer une compétence, c’est pouvoir continuer à orienter et contrôler celui qui va agir à la place du délégant.

 

La délégation de la compétence : la métropole exerce la compétence au nom et pour le compte du département.

Déléguer une compétence, c’est pouvoir continuer à orienter et contrôler celui qui va agir à la place du délégant. C’est aussi conserver en partie la responsabilité juridique et financière de son exercice. C’est enfin reprendre la main au terme de la délégation (article L.1111-8 CGCT).

 

 

 

 

 

Abonnement

Pas de commentaire

Ajouter un commentaire

Laisser un commentaire

Tous les champs sont obligatoires (votre adresse e-mail ne sera pas publiée)

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>

publicité