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Quel avenir pour les agents départementaux dont les compétences sont transférées aux métropoles ?

27/05/2016 | par Lauren Crance, Guillaume Glénard | Toute l'actualité

transfert © freshidea

Dans tous les départements où des métropoles ont été créées, les conseils départementaux ont vocation à leur transférer ou leur déléguer des compétences. Les conséquences pour les personnels sont différentes. Une petite explication les aidera à aborder ce passage parfois difficile avec davantage de sérénité.

Le CGCT issu de la loi Notre stipule que les métropoles exercent sur le périmètre de leur territoire « en lieu et place du département, ou par délégation, au nom et pour le compte du département, tout ou partie » des compétences qu’il classe en 9 groupes (pour connaître les 9 groupes de compétences lire aussi). Le transfert de ces compétences du département à la métropole entraîne évidemment les transferts des agents concernés. Une convention de délégation en règle les conditions.

 

Le principe : transfert ou mise à disposition de service

Aux termes de l’alinéa 11 de l’article L.5217-2 IV du CGCT : « La convention précise […] les conditions dans lesquelles tout ou partie des services départementaux correspondants est transféré ou mis à disposition de la métropole. Ces services ou parties de service sont placés sous l’autorité du président du conseil de la métropole ».

Le sort du personnel du département affecté à l’activité confiée à la métropole diffère selon que l’activité est transférée ou seulement déléguée :
1. en cas de transfert : transfert du service, avec transfert du personnel ;
2. en cas de délégation : mise à disposition du service, avec mise à disposition du personnel.

Dans les deux hypothèses :
- il conviendra au préalable de consulter le comité technique de la métropole et du département ;
- les agents seront placés sous l’autorité fonctionnelle du président du conseil de la métropole. Autrement dit, le président du département n’aura plus d’autorité fonctionnelle sur les agents.

Il conservera toutefois, pour les agents mis à disposition uniquement, un pouvoir hiérarchique (notation, discipline, etc.).

 

Peuvent-ils intervenir de plein droit, sans l’accord des agents concernés ?

La jurisprudence dégagée ces dernières années par le Conseil d’État (1) impliquerait, en l’absence de précision textuelle dérogatoire expresse, que le transfert et la mise à disposition du personnel interviennent seulement selon les mécanismes de droit commun. L’accord des fonctionnaires serait donc nécessaire pour organiser leur transfert ou leur mise à disposition, alors que le transfert interviendrait de plein droit pour les agents contractuels, que la compétence soit transférée ou seulement déléguée (2).

 

L’accord des fonctionnaires serait donc nécessaire pour organiser leur transfert ou leur mise à disposition.

 

Cependant, une seconde interprétation visant à ne pas priver l’article L.5217-2 IV du CGCT d’effet utile pourrait être retenue par le juge administratif, conformément à la jurisprudence rendue en matière de transfert de personnel des communes aux EPCI (3) : en prévoyant le transfert ou la mise à disposition du service, le législateur aurait prévu un transfert ou une mise à disposition de plein droit du personnel.

Cette seconde interprétation doit à notre sens être privilégiée en ce qu’elle est conforme à la logique intercommunale, même si on ne peut exclure qu’en cas de contentieux le juge retienne une telle interprétation.

L’article L.5217-2 IV est silencieux sur ce point et, s’il n’y a pas de difficulté pour les agents affectés à 100 % à l’activité transférée ou délégué, en revanche, un doute subsiste concernant les agents partiellement affectés à l’activité transférée ou déléguée.

 

Un doute subsiste concernant les agents partiellement affectés à l’activité transférée ou déléguée.

 

Comme l’article L.5217-2 IV du CGCT prévoit que la convention doit préciser les conditions de transfert et de mise à disposition des services, on pourrait envisager que ce soit la convention qui détermine, au cas par cas, le sort du personnel. Cette interprétation pourrait être contestée en ce que le sort du personnel serait alors différent d’une collectivité à une autre, ce qui s’articulerait mal avec le caractère statutaire du droit de la fonction publique.

Cependant, en l’état des textes, c’est la seule solution qui semble pouvoir être appliquée. En l’absence de précision sur cette question (jurisprudence ou question parlementaire), il serait toutefois préférable que les départements et les métropoles favorisent la discussion et la persuasion pour éviter tout contentieux sur ce point.

 

 

 

 

 

Note

(01)Voir notamment : CE, 5 juillet 2013, Commune de Ligugé, req. n° 366552 ; CE, 22 novembre 2002, Commune de Beaulieu-sur-Mer et Commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat, req. n° 244138 et 244140, Rec. T. 858. - Retourner au texte

(02)Art. 14 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. - Retourner au texte

(03)CE, 10 octobre 2003, Communes des Angles, req. n° 250116, Rec. T. 684. - Retourner au texte

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